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Les communes peuvent délimiter un périmètre de sauvegarde du commerce et de l'artisanat de proximité à l'intérieur duquel les cessions de fonds de commerce, de baux commerciaux ou de certains terrains faisant l'objet d'un projet d'aménagement commercial sont soumises à un droit de préemption (C. urb. art. L 214-1).

A compter de la prise d'effet de la vente, la commune disposait d'un délai d'un an pour rétrocéder le fonds de commerce, le bail ou le terrain à une entreprise immatriculée au registre du commerce.

Une commune peut désormais conserver 2 ans un fonds de commerce qu'elle a préempté au titre de la sauvegarde du commerce et de l'artisanat de proximité et le donner en location-gérance.

Pendant cette période intermédiaire, la commune peut désormais, lorsqu'elle a exercé son droit de préemption sur un fonds de commerce, mettre celui-ci en location-gérance afin d'en poursuivre l'exploitation et, ainsi, éviter qu'il ne perde de sa valeur (C. urb. art. L 214-2 modifié).

Loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 art. 4 (JO 23 p. 5226)


Flash info rédigé par Marc TADDEI, mis en ligne le 17 avril 2012