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Dans un arrêt en date du 11 avril 2012, le Conseil d’Etat précise que l’ancien titulaire d’un marché peut être lésé par l’absence de communication, aux autres candidats, d’indications sur le personnel à reprendre, si ce défaut d’information a pu exercer une influence sur la présentation de l’offre de la société attributaire.

Dans cette affaire, le juge des référés du tribunal administratif de Bastia, pour annuler la procédure de passation d’un marché portant sur le nettoyage de l’aérogare de Bastia-Poretta, a jugé que l’absence d’indication sur le personnel à reprendre était susceptible d’avoir lésé le titulaire sortant, en exerçant une influence sur la présentation de son offre par la société attributaire du marché.

Selon le Conseil d’Etat, en statuant ainsi, le juge des référés a implicitement mais nécessairement estimé que la circonstance que la société requérante avait connaissance, en sa qualité d’ancien titulaire du marché, du coût de la masse salariale correspondant au personnel devant être repris, était sans incidence sur l’existence de cette lésion.

En effet, la lésion résulte uniquement de l’absence de communication de cette information, par le pouvoir adjudicateur, aux autres candidats et particulièrement à la société attributaire.

En l’espèce, le Conseil d’Etat considère que le défaut d’information sur la masse salariale du personnel à reprendre a pu exercer une influence sur la présentation de l’offre de la société attributaire. Il ressort en effet des pièces du dossier soumis au juge des référés, que l’offre de la société attributaire n’a devancé l’offre de la société requérante « qu’en raison d’un prix global moindre que celui de cette dernière ».

CE 11 avril 2012, Chambre de Commerce et d’Industrie de Bastia et de la Haute-Corse, Req. n°355183


Flash info rédigé par Mathilde DU BESSET, mis en ligne le 13 avril 2012