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Le décret n° 2012-290 du 29 février 2012, entré en vigueur le 3 mars 2012, a mis en conformité les dispositions règlementaires du Code de l’urbanisme relatives aux schémas de cohérence territoriale et aux plans locaux d'urbanisme avec la loi portant engagement national pour l’environnement dite « Grenelle 2 », d’une part, et la loi sur la modernisation de l’agriculture et de la pêche, d’autre part.

Pour l’essentiel, ce décret modifie et complète le contenu des SCOT et des PLU.

Ainsi, le nouvel article R.122-2 du Code de l’urbanisme précise que le rapport de présentation du SCOT devra présenter :

-          Une analyse de la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers au cours des dix dernières années précédant l'approbation du schéma et justifie les objectifs chiffrés de limitation de cette consommation compris dans le document d'orientation et d'objectifs;

-           Les mesures envisagées pour éviter, réduire et, si possible, compenser s'il y a lieu, les conséquences dommageables de la mise en œuvre du schéma sur l'environnement ; il précise les indicateurs qui devront être élaborés pour l'évaluation des résultats de l'application du schéma prévue à l'article L. 122-14, notamment en ce qui concerne l'environnement.

S’agissant du contenu des PLU :

- Le rapport de présentation, afin d’expliquer les choix retenu par le PADD, les orientations d’aménagement et de programmation ainsi que le règlement, devra désormais:

  • Présenter une analyse de la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers et justifier les objectifs de modération de cette consommation et de lutte contre l'étalement urbain arrêtés dans le projet d'aménagement et de développement durables au regard, notamment, des objectifs fixés, le cas échéant, par le schéma de cohérence territoriale, et des dynamiques économiques et démographiques ;
  • Préciser les indicateurs qui devront être élaborés pour l'évaluation des résultats de l'application du plan prévue à l'article L. 123-12-1.

- Les conditions de classement des terrains en zone naturelle et forestière et en zone agricole sont également précisées pour tenir compte des dispositions de l'article 51 de la loi du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche.

-          Les documents graphiques du ¨PLU devront faire apparaître les espaces et secteurs contribuant aux continuités écologiques et à la trame verte et bleue. De plus, lorsque le PLU comporte des plans de secteur, le document graphique devra délimiter ces secteurs.

Enfin, le décret modifie l’article R.423-24 du Code de l’urbanisme, en majorant d’un mois, le délai d’instruction des autorisations de construire soumises à la consultation de la commission départementale de la consommation des espaces agricoles.

Décret n° 2012-290 du 29 février 2012 relatif aux documents d'urbanisme et pris pour l'application de l'article 51 de la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche


Flash info rédigé Maud HENRI, mis en ligne le 16 mars 2012