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Cette loi prévoit, notamment,  un nouveau plan de résorption de l’emploi précaire, conçu en deux étapes :


1/
La transformation de plein droit du contrat en cours en contrat à durée indéterminée au 13/03/2012 pour les agents non titulaires qui remplissent certaines conditions, à savoir :

- Etre recrutés sur l’article 3 de la loi 84-53 du 26/01/1984 quelle que soit la durée hebdomadaire de travail,

- Etre en fonction (ou bénéficier de l’un des congés prévus par le décret 88-145 du 15/02/1988) auprès du même employeur depuis au moins 6 ans entre le 13/03/2004 et le 12/03/2012.

Pour les agents âgés de 55 ans au moins à la date de publication de la loi, la transformation de leur contrat en CDI sera automatique s’ils ont au moins 3 ans de services auprès de leur employeur entre le 13/03/2008 et le 12/03/2012.

Cette première étape est applicable immédiatement à compter du 13/03/2012.


2/
Un dispositif de titularisation avec la création de voies professionnalisées de titularisation pour les agents en contrat à durée indéterminée ou en contrat à durée déterminée sous réserve qu’ils remplissent certaines conditions.

Le dispositif de titularisation sera accessible aux catégories d’agents suivants :

- Les agents en contrat à durée indéterminée (C.D.I.) au 13/03/2012 dès lors qu’ils sont sur un emploi à temps complet ou à temps non complet dont la quotité de temps de travail est au moins égale à 50% d’un temps complet,

- Les agents en contrat à durée déterminée (C.D.D.) qui ont bénéficié, au 13/03/2012, de la transformation de leur C.D.D. en C.D.I. en application de l’article 21 de la loi 2012-347 du 12/03/2012 dès lors qu’ils sont sur un emploi à temps complet ou à temps non complet dont la quotité de temps de travail est au moins égale à 50% d’un temps complet,

- Les agents en C.D.D. : lorsque ils sont recrutés sur un emploi permanent à temps complet ou à temps non complet dont la quotité de temps de travail est au moins égale au mi-temps, et justifiant au 31 mars 2011 d’une durée minimale de services publics effectifs accomplis auprès du même employeur, à savoir :

- soit une ancienneté au moins égale à 4 années en équivalent temps plein entre le 31/03/2005 et le 30/03/2011,

- soit une ancienneté au moins égale à 4 années en équivalent temps plein à la date de clôture des inscriptions au recrutement auquel les agents non titulaires postulent dont au moins 2 années accomplies entre le 31/03/2007 et le 30/03/2011.

Par ailleurs, ces agents non titulaires doivent être en fonction au 31 mars 2011 (date de signature du protocole d’accord) ou bénéficier de l’un des congés prévus par le décret 88-145 du 15/02/1988.

Ce dispositif est applicable à compter du 13/03/2012, sa mise en œuvre nécessitant toutefois l’édiction de décret d’application.

Loi n° 2012-347 du 12 mars 2012, JORF n°0062 du 13 mars 2012 page 4498


Flash info rédigé par Marc TADDEI, mis en ligne le 14 mars 2012