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Par sa décision en date du 24 février 2012, le Conseil constitutionnel a ajouté un nouvel épisode à rebondissement à la saga juridictionnelle autour du musée Gehry du bois de Boulogne, en déclarant conforme à la Constitution la validation législative du permis de construire, lequel avait été auparavant annulé par le Tribunal administratif de Paris.

Il convient, à titre liminaire, de retracer l’historique de cette affaire.

Par arrêté du 8 août 2007, le maire de Paris avait délivré à la Fondation LVMH un permis de construire portant sur un musée d’art moderne prévu au sein du jardin d’Acclimatation du bois de Boulogne.

Opposée à ce projet, la Coordination pour la sauvegarde du bois de Boulogne avait alors attaqué le permis.

Entretemps, le Conseil d’Etat avait, par un arrêt du 18 juin 2010, annulé deux articles du règlement de la zone du plan local d’urbanisme (PLU) concernée par le projet pour défaut de précision quant au régime de l’implantation des constructions par rapport aux voies et aux limites séparatives, ce qui a eu pour effet de remettre en vigueur les articles antérieurs correspondants du plan d’occupation des sols (POS) (CE, 18 juin 2010, Ville de Paris, n° 326708).

C’est sur le fondement de ces derniers que le permis de construire a été annulé par jugement du Tribunal administratif de Paris en date du 20 janvier 2011, le bâtiment projeté ne respectant pas la distance de retrait par rapport à la voie publique.

La fondation LVMH et la ville de Paris ont demandé en appel à ce qu’il soit sursis à l’exécution du jugement du Tribunal administratif de Paris, ce qu’ils ont obtenu (CAA Paris, 14 avril 2011, Ville de Paris, n° 11PA00813).

Dans la foulée, à l’initiative de deux députés, un article 10 a été inséré dans la loi n° 2011-590 du 26 mai 2011 relative au prix du livre numérique, visant à valider le permis de construire et, par conséquent, à passer outre le jugement rendu par les juges du fond.

L’association requérante a alors posé la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) suivante : l’article 10 de la loi du 26 mai 2011 est-il conforme aux principes constitutionnels de séparation des pouvoirs et du droit à un recours effectif garantis par l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ?

En réponse, et à la suite de la transmission de cette QPC par le Conseil d’Etat (CE, 30 décembre 2011, Coordination pour la sauvegarde du bois de Boulogne, n° 353325), le Conseil constitutionnel a déclaré la validation législative du permis de construire le musée conforme à ces principes.

Il commence par rappeler qu’une modification rétroactive d’un acte administratif par le législateur peut intervenir sous réserve de « poursuivre un but d’intérêt général suffisant et de respecter tant les décisions de justice ayant force de chose jugée que le principe de non-rétroactivité des peines et des sanctions ».

Puis, il relève qu’en l’espèce :

- d’une part, la validation législative du permis de construire permet d’assurer « la réalisation sur le domaine public d’un projet destiné à enrichir le patrimoine culturel national, à renforcer l’attractivité touristique de la ville de Paris et à mettre en valeur le Jardin d’acclimatation » et, partant, répond à un but d’intérêt général suffisant ;

- d’autre part, la portée de la validation est strictement définie dès lors que « le législateur a précisément indiqué le motif d’illégalité dont il entend purger les permis de construire » et qu’il a « étroitement délimité la zone géographique pour laquelle ils ont été ou seraient accordés ».

Conseil constitutionnel, 24 février 2012, Coordination pour la sauvegarde du bois de Boulogne, n° 2011-224-QPC


Flash info rédigé par Martin MATTIUSSI-POUX (élève-avocat), mis en ligne le 9 mars 2012