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Une réponse ministérielle est venue rappeler les modalités et conditions suivants lesquelles, un élu placé en arrêt maladie pouvait percevoir des indemnités journalières et poursuivre l’exercice de son mandat électif :

« De nombreuses dispositions législatives ont été mises en place pour permettre aux élus locaux de faire face à leurs charges électives et notamment de concilier l’exercice de leurs fonctions électives avec leur activité professionnelle. Ainsi, les élus locaux qui choisissent de poursuivre leur activité professionnelle disposent  d’autorisations d’absence et de crédits d’heures pour se consacrer aux activités découlant de leur mandat. Par ailleurs, ils peuvent bénéficier d’une formation afin de pouvoir exercer au mieux leur mandat. Enfin, lorsqu’ils quittent leur mandat, les élus locaux bénéficient d’un certain nombre de mesures facilitant leur réinsertion professionnelle (garantie de retrouver son emploi ou priorité de réembauche, bilan de compétences, allocation différentielle de fin de mandat). Lorsque les élus locaux qui exercent une activité professionnelle sont placés en congé maladie, ils perçoivent des indemnités journalières.

L
e bénéfice de ces indemnités journalières est toutefois subordonné au respect des dispositions de l’article L. 323-6 du code de la sécurité sociale : le salarié placé en congé de maladie doit observer les prescriptions du praticien, se soumettre aux contrôles organisés par le service du contrôle médical, respecter les heures de sorties autorisées par le praticien et s’abstenir de toute activité non autorisée. Ainsi, un salarié, par ailleurs élu local, placé en congé de maladie peut régulièrement exercer son mandat électif dès lors que cet exercice a été préalablement autorisé par le médecin. »

Question écrite de Jacques Bascou, JO de l’Assemblée nationale du 21 février 2012, n° 123907, réponse, Réponse publiée au JO le 21/02/2012 page : 1644


Flash info rédigé par Marc TADDEI, mis en ligne le 2 mars 2012