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Le Décret n° 2012-274 du 28 février 2012 simplifie le régime des lotissements, étend le champ des projets dispensés de formalités, réduit les délais d’instruction et modifie le contenu des demandes d’autorisations d’urbanisme.

Sur l’ensemble de ces dispositions, quatre points majeurs doivent être soulignés :

  • En premier lieu, le décret confirme l’interdiction du permis valant division pour la réalisation de maisons individuelles.

Cette interdiction résulte de la nouvelle rédaction de l’article R. 442-1 du Code de l’urbanisme qui prévoit désormais que ne constituent pas des lotissements les divisions en propriété qui ont obtenu un permis portant sur la création d’un groupement de bâtiment autre qu’une maison individuelle au sens de l’article L. 231-1 du code de la construction et de l’habitation.

  • En deuxième lieu, le décret octroie la possibilité de déposer un permis de construire valant division sur plusieurs unités foncières en modifiant l’article R.431-24 du Code de l’urbanisme dans le sens suivant :

« a) Les mots : «, sur le même terrain, » sont remplacés par les mots : «, sur une unité foncière ou sur plusieurs unités foncières contiguës, » ;

b) Après le mot : « d’assiette, » sont insérés les mots : « comprenant une ou plusieurs unités foncières contiguës, » ».

  • En troisième lieu, le décret prévoit la possibilité de déposer un permis valant division au sein d’un lotissement dès lors que les subdivisions interviennent dans la limite du nombre maximum de lots autorisés par le règlement de lotissement.

Cet article valide ainsi le procédé d’un macro-lot avec un permis de construire valant division et ce, dans la limite maximum des lots autorisés.

  • En quatrième lieu, le décret autorise à délivrer un permis de construire dès la délivrance du permis d’aménager, sous réserve que le permis ne soit mis en œuvre que lorsque les équipements desservant le lot sont achevés.

Cette possibilité n’est pas ouverte lorsque la construction est une maison individuelle, au sens de l’article L. 231-1 du code de la construction et de l’habitation.

Décret n° 2012-274 du 28 février 2012, JORF n°0051 du 29 février 2012


Flash info rédigé par Jean-Christophe LUBAC, mis en ligne le 2 mars 2012