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De longue date, la jurisprudence du Conseil d’État s’opposait à ce qu’une partie n’ayant pas contesté la régularité d’une expertise diligentée en première instance soit recevable à le faire en appel (CE, 15 février 1957, « Ministre des Travaux publics c/ Bergeret », n°99033 ; CE, 5 janvier 1962, « Rietsch », n°49307 ; CE, 19 mars 1969, « Commune de Saint-Maur-des-Fossés », n°69749) ; CE, 2 avril 1971, « Commune d’Yerres », n°77677).

Toutefois, par une décision du 30 novembre 2021, le Conseil d’État a jugé que le moyen tiré de la méconnaissance du caractère contradictoire d’une expertise pouvait être soulevé pour la première fois en appel, et ce quand bien même le requérant aurait été en mesure de le soulever devant les juges de première instance.

En l’espèce, Mme L. avait demandé au tribunal administratif de Poitiers de condamner le centre hospitalier universitaire (ci-après « CHU ») de Poitiers à l’indemniser des préjudices qu’elle estimait avoir subis du fait de la prise en charge et du décès de son mari dans cet établissement. Mais, après expertise, le tribunal a rejeté sa demande par un jugement du 22 novembre 2016. Ce jugement a été confirmé par la cour administrative d’appel de Bordeaux, alors même que la requérante soutenait devant elle que l’expert s’était fondé, pour établir son rapport, sur des clichés d’imagerie médicale dont elle n’avait jamais eu communication.

Saisi d’un pourvoi en cassation formé par Mme L., le Conseil d’État rappelle tout d’abord que « le respect du caractère contradictoire de la procédure d’expertise implique que les parties soient mises à même de discuter devant l’expert des éléments de nature à exercer une influence sur la réponse aux questions posées par la juridiction saisie du litige » (v. déjà en ce sens sur la portée du caractère contradictoire de l’expertise : CE, 23 octobre 2019 « Centre hospitalier de Bretagne-Atlantique », n°419274).

Or, le Conseil d’État constate que tel n’a pas été le cas en l’espèce, et que c’est au prix d’une erreur de droit et d’une inexacte qualification des faits qui lui étaient soumis que la cour a écarté le moyen soulevé par la requérante tiré de la méconnaissance du caractère contradictoire de l’expertise – et on ne le contredira pas, compte tenu du motif retenu par la cour qui, toutefois, ne mérite pas que l’on s’y attarde ici.

Puis, prenant le contrepied des jurisprudences susvisées, la Haute juridiction affirme que « le moyen (…) tiré par Mme L…J… de la méconnaissance du caractère contradictoire de l’expertise n’était pas irrecevable devant la cour administrative d’appel, alors même qu’il était présenté pour la première fois en appel et que Mme L… aurait été en mesure de le soulever devant le tribunal administratif ».

La limitation apparente de la solution dégagée par la Conseil d’État au caractère contradictoire de la procédure d’expertise s’explique ici par le cadre de l’espèce, et il est douteux que celle-ci ne soit pas étendue aux autres causes susceptibles d’affecter la régularité de l’expertise.

CE, 30 novembre 2021, « Mme L. », n°430492

 

Flash info rédigé par Mégane SCHVARTZ, Avocate, mis en ligne le 31 décembre 2021