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Saisi d’un conflit négatif de compétence entre juridictions, le Tribunal des conflits a jugé que le juge judiciaire est compétent pour connaître d’un recours indemnitaire visant la réparation des conséquences dommageables de l’établissement ou de la transmission d’un procès-verbal d’infraction aux règles d’urbanisme.

Par un procès-verbal établi le 5 juin 2013, un agent de la direction départementale des territoires d’Ardèche a constaté sur un terrain appartenant à un propriétaire privé, la construction d’un chalet en bois destiné à l’habitat d’une superficie d’environ 40 m2, ayant préalablement fait l’objet d’un refus de permis de construire.

Ce procès-verbal ayant été transmis à l’autorité judiciaire, le propriétaire de ce terrain a été poursuivi sur le fondement de l’article L. 480-4 du code de l’urbanisme, pour avoir exécuté des travaux non autorisés par un permis de construire. Toutefois, par un jugement du 20 mai 2016, le tribunal correctionnel de Privas l’a relaxé.

Le propriétaire du terrain a alors saisi le tribunal de grande instance de Privas d’un recours en responsabilité dirigé contre l’agent sur le fondement de l’article 1241 du code civil, lui reprochant d’avoir établi et transmis un procès-verbal mensonger.

Saisi d’une exception d’incompétence, le juge de la mise en état de ce tribunal a estimé que ce litige relevait bien de la juridiction judiciaire. Toutefois, par un arrêt du 27 février 2020, la cour d’appel de Nîmes a infirmé l’ordonnance du juge en estimant que le litige en question relevait de la compétence de la juridiction administrative, dès lors que la faute reprochée à l’agent avait été commise dans l’exercice de ses fonctions d’agent public et n’était pas détachable du service.

Le propriétaire a alors ensuite saisi le tribunal administratif de Lyon d’une demande indemnitaire dirigée contre l’Etat. Néanmoins, le président de ce tribunal a rejeté sa demande comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître. Saisie en appel, la cour administrative d’appel de Lyon a, par un arrêt du 27 avril 2021, confirmé l’ordonnance du président du tribunal, en considérant que le litige relevait bien de la compétence des juridictions judiciaires. En application de l’article 32 du décret du 27 février 2015, la cour a alors renvoyé la question de la compétence au Tribunal des conflits.

Ce dernier a ainsi jugé que, dès lors que le procès-verbal d’infraction dressé en application de l’article L. 480-1 du code de l’urbanisme a le caractère d’un acte de police judiciaire, tout litige relatif à l’indemnisation d’un éventuel préjudice né de son établissement ou de sa transmission à l’autorité judiciaire relève de la juridiction judiciaire, et ce sans qu’il ne soit besoin de déterminer la nature de la faute de l’agent à l’origine du dommage.

TC, 11 octobre 2021, n°4220, mentionné aux tables du recueil Lebon

 

Flash info rédigé par Corentin ABADIE, juriste, mis en ligne le 22 octobre 2021