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Bien que certains principes soient consubstantiels à l’exécution d’un service public par une personne publique ou une personne privée ainsi que la jurisprudence a déjà eu l’occasion de le rappeler à maintes reprises, le législateur a, par la loi n°2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, souhaité que cela soit désormais inscrit dans les contrats de la commande publique confiant une telle mission à un tiers (cf. art. 1er, II). 

Plus précisément, dans les contrats visés par l’article L2 du code de la commande publique (marchés publics, concessions de service public) doivent désormais être stipulées :

  • ces « nouvelles » obligations à l’égard du cocontractant, à savoir de garantir le respect des principes de laïcité, de neutralité et d’égalité des usagers par lui, ses subordonnés, mais également sous-traitants ;
  • les modalités de contrôle du respect de ses obligations (par exemple : mise en place d’enquêtes de satisfaction, contrôles inopinés, etc.)
  • l’obligation de fournir les contrats de sous-traitance mais aussi de sous-concessions de toute personne intervenant dans l’exécution du service public
  • les sanctions en cas de non-respect de ces obligations et en l’absence de toute mesure nécessaire pour faire cesser les manquements ainsi constatés (pénalités, résiliation pour faute en cas de manquements répétés, etc.).

Selon ce même texte de loi, ces clauses doivent être intégrées :

  • dans tous les contrats concernés pour lesquels une consultation ou un avis de publicité est envoyé depuis le 25 août dernier.
  • pour les contrats en cours dès lors qu’ils se terminent après le 25 février 2023
  • pour les contrats à venir dont une consultation a été lancée avant le 25 août dernier.

Dans ces deux derniers cas, les acheteurs et autorités concédantes disposent d’un an, soit jusqu’au 25 août 2022 pour intégrer ces clauses dans les contrats en cours d’exécution ou d’attribution.

 

LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République

 

Flash info rédigé par Morgane FLAUD, avocat senior, publié le 8 octobre 2021