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Par une décision du 28 septembre 2021, qui sera mentionnée aux tables du recueil Lebon, le Conseil d’Etat a jugé que la location d’un bien d’une personne publique à une personne poursuivant des fins d’intérêt privé – en l’espèce, un masseur-kinésithérapeute – pour un loyer inférieur à sa valeur locative doit être justifiée par des motifs d’intérêt général et comporter des contreparties suffisantes :

« Une personne publique ne peut légalement louer un bien à une personne poursuivant des fins d'intérêt privé pour un loyer inférieur à la valeur locative de ce bien, sauf si cette location est justifiée par des motifs d'intérêt général et comporte des contreparties suffisantes ».

Le Conseil d’Etat reprend ainsi la solution dégagée par sa jurisprudence Commune de Fougerolles (CE, 3 novembre 1997, n°169473, publié au recueil Lebon), rendue en matière de cession d’un bien à un prix inférieur à sa valeur, dans laquelle il avait jugé que :

« La cession par une commune d'un terrain à une entreprise pour un prix inférieur à sa valeur ne saurait être regardée comme méconnaissant le principe selon lequel une collectivité publique ne peut pas céder un élément de son patrimoine à un prix inférieur à sa valeur à une personne poursuivant des fins d'intérêt privé lorsque la cession est justifiée par des motifs d'intérêt général, et comporte des contreparties suffisantes »

Appliquant ce principe à l’espèce en matière de location d’un bien, le Conseil d’Etat a procédé à un examen en deux temps.

Il a jugé, en premier lieu, qu’au regard du loyer moyen au m² versé par d’autres professionnels de santé sur le territoire communal et des travaux réalisés sur le bien mis en location financés par le CCAS, le loyer était effectivement plus favorable que celui du marché.

Puis, en second lieu, il s’est interrogé sur l’existence ou non d’un motif d’intérêt justifiant cette situation.

Or, il résulte de son instruction que le bien ainsi loué n’appartenait pas une zone dans laquelle il existait une offre insuffisante de soins pour cette profession, de sorte que la location du bien pour un loyer inférieur à sa valeur locative n’était pas justifiée par un motif d’intérêt général.

CE, 28 septembre 2021, CCAS de Pauillac, n°431625, Mentionné aux tables du recueil Lebon

 

Flash info rédigé par Jean RICHARDEAU, Avocat mis en ligne le 8 octobre 2021