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Par un arrêt Ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l’Etat en date du 8 février 2012, n°342825, le Conseil d’Etat apporte des précisions quant aux contours du contrôle du comptable public sur les pièces justificatives d’une dépense.

Selon les termes du rapporteur public, Xavier de Lesquen, le comptable ne doit être « ni juge ni soumis ». Le comptable n’est pas juge et il ne lui appartient pas de juger de la légalité des pièces justificatives de la dépense.

Mais le comptable n’est pas pour autant soumis et doit déterminer si les pièces justificatives sont suffisantes pour justifier de la dépense

Le Conseil d’Etat apporte des précisions quant à cette mission. Il revient au comptable «d’apprécier si les pièces fournies présentent un caractère suffisant pour justifier la dépense engagée ; que pour établir ce caractère suffisant, il leur appartient de vérifier, en premier lieu, si l’ensemble des pièces requises au titre de la nomenclature comptable applicable leur ont été fournies et, en deuxième lieu, si ces pièces sont, d’une part, complètes et précises, d’autre part, cohérentes au regard de la catégorie de la dépense définie dans la nomenclature applicable et de la nature et de l’objet de la dépense telle qu’elle a été ordonnancée ».

Le Conseil d’Etat considère que « si ce contrôle peut conduire les comptables à porter une appréciation juridique sur les actes administratifs à l’origine de la créance et s’il leur appartient alors d’en donner une interprétation conforme à la réglementation en vigueur, ils n’ont pas le pouvoir de se faire juges de leur légalité ; qu’enfin, lorsque les pièces justificatives fournies sont insuffisantes pour établir la validité de la créance, il appartient aux comptables de suspendre le paiement jusqu’à ce que l’ordonnateur leur ait produit les justifications nécessaires ».

En l’espèce, le juge des comptes avait reproché au comptable public de ne pas avoir suspendu le paiement de sommes, alors que les dates des bons de commande ne correspondaient pas aux dates d’émission des factures correspondantes. Le Conseil d’Etat censure le raisonnement du juge des comptes qui avait ainsi imposé au comptable d’exercer un contrôle de légalité sur les pièces justificatives fournies par l’ordonnateur.

CE 8 février 2012, Ministre du budget, des comptes publics et de la reforme de l’État, req. n° 342825


Flash info rédigé par Elisabeth Baizet, mis en ligne le 16 février 2012