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Par une décision du 28 mai 2021, le Conseil d’Etat a opéré un revirement de jurisprudence en considérant que le requérant qui est à l’origine, par sa requête qui sera in fine rejetée, de la régularisation d’un permis de construire dans le cadre de la mise en œuvre de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme par le juge de l’excès de pouvoir, ne doit pas nécessairement être condamné au paiement de frais irrépétibles.

En l’espèce, le maire d’une commune a délivré un permis de construire, mais plusieurs voisins ont formé un recours en annulation contre cette décision. Le tribunal administratif a rejeté leur demande ainsi que les conclusions indemnitaires reconventionnelles présentées par le pétitionnaire sur le fondement de l’article L. 600-7 du code de l’urbanisme relatif aux recours abusifs.

Les requérants se sont donc pourvus en cassation contre ce jugement et le Conseil d’Etat a fait droit à leur demande en l’annulant et en renvoyant l’affaire au tribunal administratif.

Par un premier jugement le tribunal a, sur le fondement de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, sursis à statuer sur la demande des requérants et imparti au pétitionnaire un délai de quatre mois afin de produire un permis de régularisation permettant d'assurer la conformité du projet aux dispositions de l'article L. 431-10 du code de l'urbanisme.

Un permis de régularisation a été délivré, et les requérants ont de nouveau saisi le tribunal administratif en vue d’obtenir l’annulation de ce permis.

Par un second jugement, le tribunal administratif a rejeté l'ensemble des conclusions des demandeurs considérant notamment que le permis de construire initial avait été régularisé. C’est dans ces conditions que les requérants ont formé un pourvoi à l’encontre de ce second jugement.

Néanmoins, le Conseil d’Etat a rejeté ledit pourvoi et considéré que si un permis de construire, illégal lors de sa délivrance, devient conforme à la règlementation d’urbanisme après usage de la procédure de régularisation par le juge de l'excès de pouvoir, les requérants ne sont donc pas étrangers à ce retour à la légalité.

Ainsi, bien que leur recours ait in fine été rejeté par l'effet de la régularisation de l'autorisation initiale, ils ne doivent pas, pour ce seul motif, être regardés comme devant nécessairement supporter les frais non compris dans les dépens.

Le Conseil d’Etat est donc revenu sur sa jurisprudence antérieure qui avait instauré la notion de « partie qui perd pour l'essentiel » pouvant être condamnée au paiement de frais irrépétibles alors même que cette partie était à l'origine, par sa requête, de la régularisation du permis de construire contesté (CE, 19 juin 2017, n° 394677, Mentionné dans les tables du recueil Lebon).

CE 28 mai 2021, n° 437429, Mentionné aux tables du recueil Lebon

 

Flash info rédigé par Laura SANTANGELO, avocate, mis en ligne le 1er juillet 2021