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La loi ASAP[1] du 7 décembre 2020 a introduit l’obligation, pour le titulaire d’un marché global, de réserver une part de l'exécution du contrat à des petites et moyennes entreprises ou à des artisans (cette obligation a été codifiée à l’article L2171-8 du CCP – elle constitue en outre désormais l’un des critères d’attribution à prendre en compte pour attribuer le marché).

Toutefois, si la loi précisait que « Cette part minimale est établie dans des conditions prévues par voie réglementaire », aucun décret n’était venu préciser la manière dont déterminer cette part minimale.

C’est désormais chose faite avec l’entrée en vigueur du décret n° 2021-357 du 30 mars 2021 portant diverses dispositions en matière de commande publique, qui crée un article R2171-23 au sein du CCP, aux termes duquel :

« Si le titulaire d'un marché global n'est pas lui-même une petite ou moyenne entreprise ou un artisan, la part minimale qu'il s'engage à confier, directement ou indirectement, à des petites et moyennes entreprises ou à des artisans, en application de l'article L. 2171-8, est fixée à 10 % du montant prévisionnel du marché, sauf lorsque la structure économique du secteur concerné ne le permet pas. »

Le seuil minimal devant être confié à des PME ou à des artisans est donc fixé à 10% du montant prévisionnel du marché, à l’instar de ce qui était déjà prévu pour les marchés de partenariat (article R2213-5 du CCP) et par l’article 2 de l’ordonnance du 2020-738 du 17/06/2020 portant diverses mesures en matière de commande publique, applicable aux marchés globaux jusqu’au 10 juillet 2021.

Décret n° 2021-357 du 30 mars 2021 portant diverses dispositions en matière de commande publique

 

Flash info rédigé par Alice CAMION, Avocate, mis en ligne le 7 avril 2021

 

[1] LOI n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique