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Par principe, le juge judiciaire constitue le juge compétent pour connaître d’un litige né de l’exécution d’un marché de travaux publics lorsqu’il oppose des parties liées par un contrat de droit privé (TC, 24 novembre 1997, Société de Castro c/ Bourcy et Sole, n° 3060, Lebon).

Par une décision du 8 février 2021, le Tribunal des conflits vient de dégager une exception : si la responsabilité recherchée d’une de ces parties liées par un contrat de droit privé pour un litige né de l’exécution d’un marché public est quasi-délictuelle, le juge administratif est alors seul compétent pour en connaître.

En l’occurrence, un marché de travaux publics avait été conclu entre le centre hospitalier universitaire de Nice et un groupement d’entreprises.

Des dommages avaient été causés à des bâtiments voisins par des entreprises du groupement au cours l’exécution du marché public.

Deux entreprises du groupement ont alors recherché, par des recours distincts devant le juge judiciaire et en-dehors de tout litige avec le maître d’ouvrage, la responsabilité des autres entreprises du groupement, avec lesquelles elles étaient liées par un contrat de droit privé, pour obtenir réparation de leurs préjudices et être dégagées de toute responsabilité dans les dommages causés.

Le litige ne portait pas sur l’exécution du contrat de droit privé liant les sociétés co-traitantes mais bien sur l’exécution du marché de travaux publics conclu avec le CHU de Nice en sa qualité de maître de l’ouvrage, raison pour laquelle la responsabilité quasi-délictuelle a été mise en jeu, et non pas la responsabilité contractuelle.

L’appréciation (à laquelle le juge saisi du litige est invité) « [des] conditions dans lesquelles un contrat portant sur la réalisation de travaux publics a été exécuté » conduit le Tribunal des conflits à en déduire que le litige relève bien de la compétence du juge administratif.

En d’autres termes, cela signifie que le juge judiciaire aurait sans doute été compétent en l’espèce si la responsabilité des co-traitants avait été recherchée sur le fondement du contrat de co-traitance. À l’inverse, la recherche d’une responsabilité quasi-délictuelle, sur le fondement d’une faute commise dans l’exécution d’un contrat de droit public, est un indice en faveur de la compétence du juge administratif.

Tribunal des conflits, 8 février 2021, C4203

 

Flash info rédigé par Albane FONFREDE, juriste, en collaboration avec Bertrand JULIÉ, Avocat sénior, mis en ligne le 29 mars 2021