Menu

A la suite de l’annulation de la convention par laquelle la Commune de La Guérinière, petite commune de Vendée d’environ 1 300 habitants, avait confié à la société Les Moulins l’exploitation du camping municipal, la Cour administrative d’appel de Nantes a, par un arrêt du 19 juillet 2019, condamné la Commune à verser à cette société plus de deux millions d’euros sur le fondement de la responsabilité quasi-contractuelle.

Cette condamnation a été assortie d’une injonction de payer l’intégralité de cette somme dans un délai de 4 mois, l’arrêt prenant le soin de préciser que la Commune ne pouvait s’acquitter de cette somme en lui imputant, par voie de compensation, les montants des créances qu’elle détenait à l’égard de la société, au titre de préjudices d’exploitation qu’elle aurait subis dans le cadre de l’exécution de la convention ayant été annulée et pour le recouvrement desquelles elle avait émis des titres exécutoires contestés par la société Les Moulins devant le juge administratif.

Par la suite, le Maire de la Commune a informé la société Les Moulins, par courrier du 2 mars 2020, qu’il allait procéder à une compensation entre les créances que la Commune et la société détenaient l’une sur l’autre, de sorte que la Commune n’était plus redevable d’aucune somme envers elle.

La société Les Moulins a alors saisi le juge administratif d’un recours tendant à l’annulation de la décision du Maire de procéder à une compensation entre ces créances. Le Président de la Cour administrative d’appel de Nantes a néanmoins rejeté ce recours comme étant manifestement irrecevable, au motif qu’une décision de compensation étant une mesure purement comptable, elle serait insusceptible de faire l’objet d’un recours contentieux.

Mais, après avoir rappelé qu’il appartient aux autorités administratives de prendre les mesures qu’implique l’exécution d’une décision de justice, le Conseil d’Etat a estimé qu’en décidant de recourir à une mesure de compensation afin de s’acquitter de sa dette à l’égard de la société Les Moulins, le Maire de la Commune de La Guérinière a méconnu l’autorité de chose jugée, puisque la Cour administrative d’appel de Nantes avait expressément interdit de recourir à une telle compensation en l’espèce. Le Conseil d’Etat a alors jugé que, dès lors que la décision du Maire avait fait obstacle à l’exécution d’une décision de justice et méconnu le droit au recours effectif devant le juge, le recours formé par la société devait être regardé comme étant recevable, le conduisant à annuler l’ordonnance attaquée pour erreur de droit.

Il convient toutefois de préciser que, cette décision du Conseil d’Etat n’ayant fait l’objet d’aucun classement aux tables du Recueil Lebon, il est probable que la recevabilité du recours formé contre une mesure de compensation n’a été reconnue qu’au regard des circonstances très particulières de l’espèce.

CE, 23 février 2021, Société Les Moulins, n°441222

 

Flash info rédigé par Corentin ABADIE, élève avocat, en collaboration avec Raphaëlle CHOCRON, avocat sénior, mis en ligne le 29 mars 2021