Menu

Dans un arrêt récent, le Conseil d’Etat a précisé le point de départ des délais d’établissement du décompte général définitif selon que la réception ait eu lieu avec réserves ou sous réserves (CE, 7/2 CR, 8 décembre 2020, n° 437983, mentionné aux tables du Recueil Lebon).

En l’espèce, le préfet de la Guadeloupe avait conclu en 2015 un marché de travaux avec un groupement solidaire, composé notamment de la société Sogetra, portant sur des travaux de construction au sein d’un établissement de placement éducatif d'insertion.

La réception des travaux a eu lieu le 21 décembre 2017, et le mandataire du groupement a transmis au maitre d’œuvre et au maitre d’ouvrage un projet de décompte final le 23 avril 2018, resté sans réponse.

Le mandataire a alors fait parvenir un projet de décompte général le 1er juin 2018, sans réaction du pouvoir adjudicateur encore une fois.

Dans ces conditions, la société Sogestra, pour laquelle le projet de décompte faisait apparaitre un solde restant dû à hauteur de 107 504,92 euros TTC, a demandé au juge des référés le versement d’une provision correspondante en application de l’article R. 541-1 du code de justice administrative.

En cours d’instance, l’Etat a transmis un décompte général faisant état d’un solde de 47 882,10 euros et le tribunal administratif de Bordeaux l’a condamné au versement de ce montant, décision confirmée par une ordonnance de la cour administrative d’appel de Bordeaux contre laquelle la société Sogestra s’est pourvue en cassation.

Le Conseil d’Etat censure l’ordonnance dès lors que la réception du 21 décembre 2017 avait été prononcée avec réserves, sur le fondement de l’article 41.6 du CCAG-Travaux, et non sous réserve en application de l’article 41.5.

La distinction est d’importance puisque la date de réception est différente selon les procédures :

« (…) lorsque le pouvoir adjudicateur entend prononcer la réception en faisant application des dispositions de l'article 41.6 du CCAG Travaux relatives à la réception avec réserve des travaux, la date de notification de la décision de réception des travaux, et non la date de levée des réserves comme pour la réception sous réserves prévues par l'article 41-5 de ce CCAG, constitue le point de départ des délais prévus au premier alinéa de l'article 13.3.2, quelle que soit l'importance des réserves émises par le pouvoir adjudicateur. »

Or, c’est la date qui permet de déterminer le point de départ du délai d’établissement du décompte général définitif prévu à l’article 13 du CCAG.

En effet, l’article 13.3.2 prévoit deux délais alternatifs dans lesquels le pouvoir adjudicateur doit renvoyer au titulaire le projet de décompte final signé. A défaut, le titulaire pourra adresser un décompte général signé, qui deviendra le décompte général définitif et tacite en l’absence de réponse du pouvoir adjudicateur dans un délai de dix jours à compter de la réception des documents.

A ce titre, le Conseil d’Etat précise également que si le projet de décompte final transmis avant la date de notification de la décision de réception des travaux ne peut faire courir le délai de l’article 13.3.2, une transmission tardive n’est pas de nature à empêcher le déclenchement du délai.

En l’espèce, l’absence de réponse de l’Etat au projet de décompte général en date du 1er juin 2018 dans un délai de dix jours a fait de ce projet le décompte général définitif tacite, dont le contenu ne peut plus être contesté sauf en cas de fraude ou d’erreur matérielle.

Le Conseil d’Etat a donc porté à 107 504,92 euros la somme que l’Etat doit verser à la société Sogetra à titre de provision sur le règlement du marché en application du décompte général définitif tacite.

CE, 7/2 CR, 8 décembre 2020, n° 437983, mentionné aux tables du Recueil Lebon

 

Flash info rédigé par Alexandre MER, élève avocat, en collaboration avec Jean-Christophe LUBAC, Avocat associé, mis en ligne le 28 janvier 2021