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Par un jugement du 15 janvier 2021, le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a condamné la Fédération Française de Football (FFF) à indemniser le club de football du Stade de Reims des préjudices que lui a causé la décision de la Direction Nationale du Contrôle de Gestion (DNCG) de ne pas reléguer un club, irrégulièrement maintenu en ligue 1 (le SC Bastia, en l’occurrence), dont la situation financière était pourtant compromise.

Le Tribunal administratif a relevé que la DNCG était, selon l’article L. 132-2 du code du sport, un organe de la FFF dépourvu de personnalité morale et non pas un organe de la Ligue de Football Professionnel (LFP).

Faisant alors application de la jurisprudence classique selon laquelle toute illégalité fautive commise par l’administration constitue une faute susceptible d’engager sa responsabilité « pour autant qu’il en soit résulté un préjudice direct et certain » (CE, 30 janvier 2013, Imbert, n° 339918, publié au Lebon), le Tribunal administratif a jugé que l’illégalité commise avait privé le club du Stade de Reims d’un maintien en ligue 1 et donc lui avait causé directement les préjudices résultant de sa rétrogradation en Ligue 2 : les préjudices résultant des pertes de sponsoring, des droits audiovisuels et du manque à gagner en billetterie.

En revanche, et contestablement peut-on estimer, le Tribunal administratif a refusé de voir un lien de causalité directe entre l’illégalité commise et l’obligation dans laquelle le Stade de Reims s’est trouvé de vendre des joueurs à un prix inférieur à leur valeur.

Match retour devant la Cour administrative d’appel de Nancy ? A suivre…

TA de Châlons-en-Champagne, 15 janvier 2021, Société Stade de Reims et Association Stade de Reims, n° 1900125

 

Flash info rédigé par Bertrand JULIÉ, Avocat sénior, mis en ligne le 28 janvier 2021