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L’article 198 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN) a habilité le Gouvernement à prendre des mesures pour améliorer et renforcer la lutte contre l’habitat indigne.

Sur ce fondement, l’ordonnance n° 2020-114 du 16 septembre 2020 relative à l’harmonisation et à la simplification des polices des immeubles, locaux et installations instaure un régime unique de police administrative spéciale en matière de sécurité et de salubrité des immeubles bâtis.

Sont ainsi désormais réunies, sous un régime unique régi par les nouveaux articles L. 511-1 et suivants du Code de la construction et de l’habitation, plusieurs polices administratives prévues par ce code et celui de la santé publique, notamment celles des édifices menaçant ruines, de la sécurité des immeubles à usage d’habitation, de l’insalubrité ou encore de la lutte contre la présence de plomb.

La procédure est ainsi uniformisée qu’il s’agisse d’une procédure engagée par le préfet (santé des personnes) ou par le maire ou le président de l’EPCI (sécurité des personnes).

Les grandes étapes restent globalement les mêmes qu’auparavant.

On peut tout de même relever que le droit de visite des locaux à usage d’habitation est encadré en prévoyant une plage horaire ainsi que le recours au juge des libertés et de la détention en cas d'obstruction ou d'impossibilité d'accéder aux lieux.

La phase supplémentaire de mise en demeure n'est plus requise : l'expiration du délai fixé par l'arrêté de mise en sécurité suffit à justifier l'exécution d'office.

Surtout, des allègements procéduraux sont prévus en cas d’urgence : absence de procédure contradictoire, possibilité d'intervenir dans la journée (en l'absence de saisine du Tribunal administratif pour nomination d'un expert, une telle saisine ne paraissant plus obligatoire).

Enfin, l’ordonnance contient des dispositions permettant de favoriser l’organisation au niveau intercommunal des outils et moyens de lutte contre l’habitat indigne. Elle tend à faciliter le transfert des pouvoirs du maire au président d’EPCI et à assouplir les conditions de délégation des pouvoirs du préfet au président d’EPCI, lorsque celui-ci est désireux d’investir davantage le champ de la lutte contre l’habitat indigne.

Les dispositions de cette ordonnance entreront en vigueur à compter du 1er janvier 2021 et seront applicables aux arrêtés notifiés à compter de cette date, étant précisé qu’un décret d’application doit être pris avant la fin de l’année.

Ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020 relative à l'harmonisation et à la simplification des polices des immeubles, locaux et installations

 

Flash info rédigé par Raphaëlle ORTEGA, Avocat sénior, mis en ligne le 2 octobre 2020