Menu

Une très récente ordonnance (29 juillet 2020) a modifié le CGCT afin de fournir un instrument aux Syndicats de traitement des déchets (non compétents en matière de collecte) pour leur permettre d’essayer de peser sur l’organisation de la collecte.

L’article L2333-76-1 du CGCT a en effet été réécrit de façon bien plus pertinente qu’il ne l’était auparavant :

« Un établissement public de coopération intercommunale ou un syndicat mixte exerçant la compétence de traitement des déchets au sens du présent code peut définir, avec ses collectivités membres, des clauses contractuelles visant à instaurer un système incitatif au bénéfice des collectivités qui promeuvent la prévention des déchets et intensifient la collecte sélective. La mise en place d'un tel dispositif se fait sans préjudice de la mise en place d'une tarification incitative touchant directement les citoyens »

 

Flash info rédigé par Blaise EGLIE-RICHTERS, Avocat Associé, mis en ligne le 3 septembre 2020