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Le Conseil d’Etat est venu récemment apporter des précisions portant d’une part, sur les conséquences de l’annulation d’un titre exécutoire et, d’autre part, sur la possibilité pour une collectivité publique de saisir le juge administratif d’une demande recherchant la responsabilité extracontractuelle de son cocontractant, après avoir émis un titre exécutoire à son encontre.

Dans cette affaire, la commune de la Remaudière avait émis un titre exécutoire à l’encontre de son cocontractant, correspondant aux sommes qu’elle estimait indûment versées à celui-ci dans le cadre de l'exécution de deux marchés publics de services. La commune avait ensuite demandé la condamnation de son cocontractant, sur le fondement de sa responsabilité extracontractuelle, à lui verser une somme au titre du remboursement des sommes versées en exécution de ces deux marchés.

Le Conseil d’Etat rappelle dans un premier temps, que l’annulation d’un titre exécutoire pour un motif de forme n’implique pas nécessairement l’extinction de la créance litigieuse :

« 2. L'annulation d'un titre exécutoire pour un motif de régularité en la forme n'implique pas nécessairement, compte tenu de la possibilité d'une régularisation par l'administration, l'extinction de la créance litigieuse, à la différence d'une annulation prononcée pour un motif mettant en cause le bien-fondé du titre. »

Le Conseil d’Etat se prononce ensuite sur la possibilité pour une collectivité publique d’engager la responsabilité extracontractuelle de son cocontractant, à raison de l’illégalité du contrat en litige, après avoir émis un titre exécutoire pour recouvrir les créances contractuelles qu’elle estime détenir sur ce même cocontractant.

Il estime que la circonstance qu'une collectivité publique ait décidé, dans un premier temps, de constater elle-même la créance qu'elle estimait détenir sur son cocontractant en application du contrat et ait émis à cette fin un titre exécutoire ne rend pas irrecevable une action ultérieure tendant à ce que soit engagée la responsabilité extracontractuelle de celui-ci en raison de l'illégalité du contrat en litige, quand bien même cette action tendrait au remboursement de sommes originellement versées en exécution d'un contrat :

« 5. Les collectivités publiques peuvent, en matière contractuelle, soit constater elles-mêmes les créances qu'elles détiennent sur leurs cocontractants et émettre des titres exécutoires, soit saisir le juge administratif d'une demande tendant au recouvrement de ces créances. Toutefois, elles ne peuvent pas saisir d'une telle demande le juge lorsqu'elles ont décidé, préalablement, à cette saisine, d'émettre des titres exécutoires en vue de recouvrer les sommes en litige. Dans un tel cas, dans la mesure où la décision demandée au juge aurait les mêmes effets que le titre émis antérieurement, la demande présentée, fondée sur la responsabilité contractuelle, est dépourvue d'objet et par suite irrecevable.

6. Cette règle ne s'oppose pas à ce que les collectivités publiques qui ont décidé de constater elles-mêmes les créances contractuelles qu'elles détiennent sur leurs cocontractants et d'émettre des titres exécutoires, puissent saisir le juge administratif d'une demande recherchant la responsabilité extra contractuelle de leurs cocontractants à raison de l'illégalité des contrats en litige. Dans un tel cas, dans la mesure où la demande présentée au juge n'a ni le même fondement ni les mêmes effets que le titre exécutoire émis antérieurement, cette demande fondée sur la responsabilité extra-contractuelle ne peut être regardée comme dépourvue d'objet et par suite irrecevable. »

Conseil d’Etat, 10 juillet 2020, n°429522

Flash info rédigé par Mathilde du BESSET, Avocat Sénior, mis en ligne le 30 juillet 2020