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Le Conseil d’Etat est venu préciser l’étendue du droit à indemnisation du titulaire d’un contrat résilié unilatéralement par l’administration, en raison d’une irrégularité entachant ce contrat.

Dans cette affaire, la commune d’agglomération Reims Métropole avait résilié les trois lots d’un marché public ayant pour objet la fourniture de points lumineux, supports et pièces détachées, en raison de l'irrégularité entachant la procédure de passation du marché. La société Comptoir Négoce Equipements, titulaire du marché, avait alors saisi la juridiction administrative en vue d’être indemnisée des préjudices subis du fait de la résiliation de ces lots.

Saisi de l’affaire, le Conseil d’Etat rappelle tout d’abord qu’en vertu « des règles générales applicables aux contrats administratifs, la personne publique cocontractante peut toujours, pour un motif d'intérêt général, résilier unilatéralement un tel contrat, sous réserve des droits à indemnité de son cocontractant ».

Il précise ensuite que la personne publique, sous réserve de l’exigence de loyauté des relations contractuelles, peut décider de résilier unilatéralement un contrat entaché d’une grave irrégularité, sans saisir préalablement le juge. Dans ce cas, le titulaire peut non seulement prétendre au remboursement de ses dépenses qui ont été utiles à la collectivité, mais également, si l’irrégularité résulte d’une faute de l’administration, à l’indemnisation du préjudice subi du fait de cette faute :

« 3. Dans le cas particulier d'un contrat entaché d'une irrégularité d'une gravité telle que, s'il était saisi, le juge du contrat pourrait en prononcer l'annulation ou la résiliation, la personne publique peut, sous réserve de l'exigence de loyauté des relations contractuelles, résilier unilatéralement le contrat sans qu'il soit besoin qu'elle saisisse au préalable le juge. Après une telle résiliation unilatéralement décidée pour ce motif par la personne publique, le cocontractant peut prétendre, sur un terrain quasi-contractuel, pour la période postérieure à la date d'effet de la résiliation, au remboursement de celles de ses dépenses qui ont été utiles à la collectivité envers laquelle il s'était engagé. Si l'irrégularité du contrat résulte d'une faute de l'administration, le cocontractant peut, en outre, sous réserve du partage de responsabilités découlant le cas échéant de ses propres fautes, prétendre à la réparation du dommage imputable à la faute de l'administration. Saisi d'une demande d'indemnité sur ce second fondement, il appartient au juge d'apprécier si le préjudice allégué présente un caractère certain et s'il existe un lien de causalité direct entre la faute de l'administration et le préjudice. »

En l’espèce, le Conseil d’Etat considère que la Cour a commis une erreur de droit en estimant, que l’irrégularité justifiait la résiliation du contrat en litige sans rechercher si cette irrégularité pouvait être invoquée par la personne publique au regard de l'exigence de loyauté des relations contractuelles et si elle était d'une gravité telle que, s'il avait été saisi, le juge du contrat aurait pu prononcer l'annulation ou la résiliation du marché en litige et, dans l'affirmative, sans définir le montant de l'indemnité due à la société requérante conformément aux règles définies ci-dessus.

Conseil d’Etat, 10 juillet 2020, Société Comptoirs Négoce Equipements, Req. n°430864

 

Flash info rédigé par Mathilde du BESSET, Avocat Sénior, mis en ligne le 16 juillet 2020