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Un décret du 4 mai 2020 précise pour les personnes en situation de handicap, la manière dont doit s’organiser la portabilité des équipements contribuant à l’adaptation de leur poste de travail.

Ce décret prévoit également les dérogations à prévoir aux règles normales des concours afin de les adapter aux handicapés.

 

La portabilité des équipements des agents publics en situation de handicap

Qu’est-ce que la portabilité des équipements des agents publics en situation de handicap ?

En vertu de l’article 1 du décret du 4 mai 2020, cette portabilité s’entend “des mesures permettant à ces agents, en application du III de l'article 6 sexies de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, de conserver, dans une nouvelle administration d'emploi comme en cas de changement de poste au sein d'une même administration, les équipements contribuant à l'adaptation du nouveau poste de travail”.

 

Portabilité des équipements contribuant à l’adaptation du poste de travail en faveur des agents publics en situation de handicap

Qui est responsable en cas de changement d’administration d’emploi ?

⇨ En cas de changement d'administration d'emploi d’un agent, notamment la cession, le transport et l'installation des équipements, ainsi que la prise en charge par l'administration d'accueil des coûts afférents, sont définies par convention entre cette administration et l'administration d'origine de l'agent concerné;

⚠ La portabilité n'est mise en œuvre que si son coût est inférieur à celui qui résulterait de l'adaptation, à la charge de l'administration d'accueil, du nouveau poste de travail de l'agent.

 

Les dérogations aux règles normales de déroulement des concours, des procédures de recrutement et des examens en faveur des candidats en situation de handicap

 

Dérogations aux règles normales de déroulement des concours, des procédures de recrutement et des examens en faveur des candidats en situation de handicap

Qui décide des dérogations ?                            

⇨ L'autorité organisatrice des épreuves au vu de la production par les candidats d'un certificat médical établi par un médecin agréé dans les conditions prévues par le décret n° 86-442 du 14 mars 1986. 

Rôle du certificat ?

Le certificat précise :

     -la nature des aides humaines et techniques;

     -les aménagements nécessaires;

En tenant compte :

     -de la nature;

     -de la durée des épreuves;

Afin de permettre de composer dans des conditions compatibles avec leur situation.

Délai d’édiction et d’envoi du certificat

⇨ Le certificat médical doit avoir été établi moins de six mois avant le déroulement des épreuves;

⇨ La date limite d’envoi du certificat médical sera précisée par l’arrêté ou la décision d'ouverture du concours, de la procédure de recrutement ou de l'examen.

Cette date limite d’envoi ne pourra, sauf urgence, être inférieure à trois semaines avant le déroulement des épreuves.

Limite

⚠ Les aides et aménagements sollicités sont mis en œuvre par l'autorité organisatrice sous réserve que les charges afférentes ne soient pas disproportionnées au regard des moyens, notamment matériels et humains, dont elle dispose.

 

Les concours, procédures de recrutement et examens mentionnés dont l'ouverture a été prononcée avant l'entrée en vigueur du décret se poursuivent, jusqu'à leur terme, dans les conditions prévues par l'arrêté ou la décision d'ouverture ou par l'avis de création ou de vacance.

Décret n° 2020-523 du 4 mai 2020 relatif à la portabilité des équipements contribuant à l'adaptation du poste de travail et aux dérogations aux règles normales des concours, des procédures de recrutement et des examens en faveur des agents publics et des candidats en situation de handicap

 

Flash info rédigé par Frédérique RIAM, élève avocat, en collaboration avec Pierre KUKURYKA, avocat sénior, mis en ligne le 12 juin 2020