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L’ordonnance n°2020-560 du 13 mai 2020 modifie l’ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période.

L’ordonnance du 25 mars 2020 prévoyait une « période juridiquement protégée » qui courait à compter du 12 mars 2020 jusqu'à l'expiration de la fin de l'état d'urgence sanitaire.

Compte tenu des dispositions de l'article 4 de la loi du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, la durée de l'état d'urgence sanitaire était prévue pour s'achever le 23 mai 2020. La loi prorogeant l’état d’urgence sanitaire du 11 mai 2020 a cependant prorogé cette date jusqu’au 10 juillet.

Dans la mesure où l'activité économique a repris à compter du 11 mai et que l'allégement du confinement permettra aux opérateurs économiques de procéder aux actes et formalités prescrits par la loi, le gouvernement a estimé nécessaire de substituer une date fixe dans l'ordonnance qui a adapté les délais à la crise sanitaire.

La fin de la période juridiquement protégée est fixée au 23 juin 2020 minuit, soit la date de fin d’état d’urgence sanitaire augmenté d’un mois telle qu’elle était initialement prévue dans la loi du 23 mars 2020 et anticipée par tous les acteurs économiques ou juridiques.

Pour mémoire, pour « tout acte, recours, action en justice, formalité, inscription, déclaration, notification ou publication prescrit par la loi ou le règlement à peine de nullité, sanction, caducité, forclusion, prescription, inopposabilité, irrecevabilité, péremption, désistement d'office, application d'un régime particulier, non avenu ou déchéance d'un droit quelconque » qui devait être réalisé dans la période mentionnée à l'article 1er, les délais sont désormais prorogés à compter du 24 juin 2020, pour la durée qui était légalement impartie, mais dans la limite de deux mois.

Il en est de même pour les paiements prescrits par la loi ou le règlement en vue de l'acquisition ou de la conservation d'un droit.

L’ensemble des règles et matières concernées par la prorogation ou la suspension des délais est consultable ici :

Par ailleurs, l’ordonnance n°2020-560 du 13 mai 2020 apporte également les modifications suivantes à l’ordonnance initiale du 25 mars 2020 :

  • le délai de prorogation des mesures visées à l'article 3 de l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020, pour éviter à ces mesures d'échoir en plein été (23 juin + deux mois), évolue de deux à trois mois, afin de permettre aux intéressés d'accomplir les formalités nécessaires dans le courant du mois de septembre.
  • l'article 12 de l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 est modifié pour fixer la fin de la période au 30 juin 2020 durant laquelle les enquêtes publiques peuvent, sous certaines conditions, se poursuivre ou être organisées en recourant uniquement à des moyens dématérialisés.
  • La date initiale du 23 juillet 2020 (fin de l'état d'urgence sanitaire augmentée d'une durée de deux mois) est cristallisée dans le cadre de l'ordonnance n° 2020-319 du 25 mars 2020 qui adapte les règles de procédure et d'exécution des contrats publics afin de permettre aux autorités contractantes et aux opérateurs économiques de faire face aux difficultés qu'ils rencontrent pendant l'état d'urgence sanitaire liée à l'épidémie de covid-19.

Il convient enfin de rappeler que l’ordonnance du 7 mai 2020 a cristallisé les règles en matière d’urbanisme et d’aménagement, notamment pour les instructions, recours contre des autorisations d’urbanisme ou instructions des déclarations d’intention d’aliéner. Les délais ne sont que suspendus (et non prorogés) et recommenceront à courir un mois plus tôt, dès le 24 mai 2020 ([Spécial Covid-19 – Ordonnance n°2020-539] Urbanisme : Fin de la période de suspension et reprise des délais à partir du 24 mai 2020 en matière d’urbanisme, d’aménagement et de préemption)

Ordonnance n° 2020-560 du 13 mai 2020 fixant les délais applicables à diverses procédures pendant la période d'urgence sanitaire

 

Flash info rédigé par Jonathan AZOGUI, Avocat sénior, mis en ligne le 15 mai 2020