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Au Journal Officiel du 15 mars 2020, un décret retient l'attention : le décret 2020-257 du 13 mars 2020 relatif au recrutement direct dans les emplois de direction de la fonction publique territoriale.

Ce décret constitue en effet le décret d'application de l'article 47 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 dans sa version issue de l’article 16 de la loi 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, qui a élargi la possibilité de recours à des contractuels pour les emplois fonctionnels des collectivités territoriales et EPCI à fiscalité propre et pour les emplois de directeur général de certains établissements publics en abaissant leur seuil d’emploi de 80 000 à 40 000 habitants.

Rappelons que cet article 47 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 prévoit, par dérogation à son article 41, que « peuvent être pourvus par la voie du recrutement direct les emplois suivants : 

« 1° Directeur général des services et, lorsque l'emploi est créé, directeur général adjoint des services des départements et des régions ou des collectivités exerçant les compétences des départements ou des régions ;

2° Directeur général des services, directeur général adjoint des services et directeur général des services techniques des communes de plus de 40 000 habitants et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 40 000 habitants ;

3° Directeur général des établissements publics dont les caractéristiques et l'importance le justifient.

La liste de ces établissements est fixée par décret en Conseil d'Etat.

Les conditions d'application du présent article, notamment les conditions d'emploi et de rémunération des personnes recrutées en application du présent article, sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Ce décret détermine également les modalités de sélection des candidats aux emplois autres que ceux de     directeur général des services mentionnés aux 1° et 2°, permettant de garantir l'égal accès aux emplois publics ».

Abrogeant le décret 88-545 du 6 mai 1988 relatif au recrutement direct dans certains emplois de la fonction publique territoriale, le décret 2020-257 du 13 mars 2020 pris pour l'application de cet article 47 modifie plusieurs textes réglementaires.

Il modifie le décret 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 :

- en disposant que « pour l'application de l'article 47 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984, les agents recrutés doivent :

« 1° Soit être titulaire d'une licence ou d'un autre titre ou diplôme classé au moins au niveau 6 au sens du répertoire national des certifications professionnelles ou d'une qualification reconnue comme équivalente à l'un de ces titres ou diplômes et justifier d'au moins trois années d'activités professionnelles les qualifiant particulièrement pour l'exercice de fonctions supérieures de direction, d'encadrement ou d'expertise » ;

« 2° Soit justifier d'au moins cinq années d'activités professionnelles les qualifiant particulièrement pour l'exercice de fonctions supérieures de direction, d'encadrement ou d'expertise et avoir exercé des responsabilités d'un niveau comparable à celles dévolues aux fonctionnaires des corps et cadres d'emplois auxquels ces fonctions sont ouvertes ».

- et en précisant que les établissements publics dont la direction peut être assurée par un agent recruté directement en vertu de l'article 47 précité sont le/les :

« - Centre national de la fonction publique territoriale ;

- Centres interdépartementaux de gestion mentionnés aux articles 17 et 18 de cette loi ;

 - Etablissements publics territoriaux de la métropole du Grand Paris ;

- Centres de gestion assimilés à une commune de 40 000 habitants dans les conditions fixées à l'annexe XI du décret n° 87-1101 du 30 décembre 1987 portant dispositions statutaires particulières relatives à certains emplois fonctionnels de direction des collectivités territoriales et des établissements publics locaux assimilés ;

- Caisses de crédit municipal ayant le statut d'un établissement public industriel et commercial ou caisses de crédit municipal habilitées à exercer les activités de crédit mentionnées à l'article L. 514-1 du code monétaire et financier ;

- Syndicats intercommunaux et syndicats mixtes composés exclusivement de collectivités territoriales ou de groupement de collectivités, sous réserve que les compétences desdits établissements publics, l'importance de leur budget, le nombre et la qualification des agents à encadrer permettent de les assimiler à des communes de plus de 40 000 habitants ;

- Centres communaux d'action sociale et centres intercommunaux d'action sociale, sous réserve que l'importance de leur budget de fonctionnement et le nombre et la qualification des agents à encadrer permettent de les assimiler à des communes de plus de 40 000 habitants ».

Le décret 2020-257 du 13 mars 2020 modifie :

- le décret 86-68 du 13 janvier 1986 relatif aux positions de détachement, hors cadres, de disponibilité, de congé parental des fonctionnaires territoriaux et à l'intégration, en y ajoutant un article 11-5 selon lequel :

« Le fonctionnaire détaché dans un emploi fonctionnel qui bénéficie d'une promotion interne en application de l'article 39 de la même loi et dont la titularisation dans le cadre d'emplois où il a été promu est subordonnée à l'accomplissement préalable d'un stage peut être nommé dans la collectivité ou l'établissement public qui l'emploie. Il est classé dans son nouveau cadre d'emplois dans les conditions prévues par les statuts particuliers régissant ce cadre d'emplois.

Lorsqu'il est placé en détachement dans un emploi fonctionnel pendant sa période de stage, dans les conditions prévues à l'article 66 de cette loi, il est maintenu dans cet emploi, pour l'ensemble de cette période, à un indice identique à celui dont il bénéficiait dans l'emploi avant reclassement dans son nouveau cadre d'emplois.

A l'issue de sa période de stage, le fonctionnaire qui est titularisé est classé dans son emploi fonctionnel dans les conditions prévues par les dispositions régissant cet emploi ».

- le décret 87-1101 du 30 décembre 1987 portant dispositions statutaires particulières à certains emplois administratifs de direction des collectivités territoriales et des établissements publics locaux assimilés, en remplaçant le premier alinéa de son article 9 par les dispositions suivantes :

« Les fonctionnaires placés en position de disponibilité ou hors cadres, nommés par la voie du recrutement direct, sont classés dans leur emploi en fonction de la durée et du niveau de leur expérience professionnelle, à l'un des échelons prévus aux articles 10 à 12-1 et 12-3 à 12-8 sans ancienneté d'échelon ».

- et le décret 90-128 du 9 février 1990 portant dispositions statutaires particulières aux emplois de directeur général et directeur des services techniques des communes et directeur général des services techniques des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre :

« Les fonctionnaires placés en position de disponibilité ou hors cadres, nommés par la voie du recrutement direct, sont classés dans leur emploi en fonction de la durée et du niveau de leur expérience professionnelle, à l'un des échelons prévus aux articles 10 et 11 sans ancienneté d'échelon ».

Le décret 2020-257 du 13 mars 2020 est entré en vigueur le 16 mars 2020

 

Flash info rédigé par Frédérique RIAM, élève avocate, en collaboration avec Pierre KUKURYKA, Avocat sénior, mis en ligne le 23 avril 2020