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L’article 1374 du code civil a consacré la pratique de l’acte d’avocat qui avait été introduit par la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées : « L'acte sous signature privée contresigné par les avocats de chacune des parties ou par l'avocat de toutes les parties fait foi de l'écriture et de la signature des parties, tant à leur égard qu'à celui de leurs héritiers ou ayants cause. / La procédure de faux prévue par le code de procédure civile lui est applicable. / Cet acte est dispensé de toute mention manuscrite exigée par la loi. »

Les avocats n’ont pas tardé à s’emparer de la possibilité que ces actes soient également établis sous forme dématérialisée. 

En effet, depuis l’entrée en vigueur de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations, et notamment des dispositions de son article 4 transposées à l’article 1366 du code civil, « l’écrit électronique a la même force probante que l’écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu’il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l’intégrité. »

L’alinéa 2 de l’article 1367 du même code indique d’ailleurs que, « lorsqu'elle est électronique, [la signature] consiste en l'usage d'un procédé fiable d'identification garantissant son lien avec l'acte auquel elle s'attache » et précise que « la fiabilité de ce procédé est présumée, jusqu'à preuve contraire, lorsque la signature électronique est créée, l'identité du signataire assurée et l'intégrité de l'acte garantie […]. »

Ainsi, la signature électronique, au même titre que la signature manuscrite sur support papier, permet de garantir l’intégrité d’un document électronique et d’en authentifier l’auteur et les signataires.

Ainsi, l’acte d’avocat électronique (AAe) a été mis en place via le service en ligne eActe hébergé sur la plateforme eBarreau (Réseau privé virtuel des avocats) gérée par le Conseil national des barreaux (CNB).

Comment ça marche ?

L’avocat rédacteur doit en premier lieu enregistrer les identités des parties (non-avocats) au moyen de certains éléments que ceux-ci devront lui avoir préalablement adressés : une photocopie recto/verso d’un document d’identité (CNI ou passeport), une adresse email et un numéro de téléphone portable.

Puis, l’avocat rédacteur notifie aux autres avocats l’identité des parties qu’il a enregistrées afin que chacun d’entre eux puisse valider l’identité de son client.

L’avocat rédacteur reçoit ensuite un email l’informant de la validation des parties par les autres avocats.

Ensuite, l’avocat rédacteur dépose la version finale du document constituant l’acte d’avocat électronique – bail commercial, résiliation de bail, cession de droit au bail, cession de fonds de commerce, acte de sous-location, protocole d’accord transactionnel, promesse de vente, pacte d’associés, cession de parts sociales, etc. – dans le parapheur où ils pourront être signés électroniquement par les parties.

Afin d’apposer sa signature électronique, chaque utilisateur reçoit, par email, un URL (un lien internet) lui permettant d’accéder autant de fois qu’il le souhaite à un espace personnel sécurisé et de prendre connaissance de l’ensemble des documents mis à sa disposition.

Pour les clients, cette signature électronique est créée à l’aide d’un certificat électronique généré à la volée et mis à disposition du client concerné à partir de n’importe quel navigateur internet et à distance de ses cosignataires.

Ce certificat sera confirmé au moment de la signature effective par l'envoi sur le téléphone mobile du client, préenregistré par l’avocat rédacteur, d'un code secret personnel et chiffré permettant de débloquer le certificat.

Dès lors que les parties ont signé l’acte, la signature du ou des avocat(s) cosignataire(s), puis de l’avocat rédacteur – le dernier à signer –, s’opère à l’aide d’un certificat électronique qualifié agréé par le CNB.

À l’issue du processus de signature par tous les clients et avocats participants, l’acte d’avocat électronique est formé. Tous les éléments le constituant sont réunis dans une archive scellée par le parapheur électronique.

Les signatures électroniques qualifiées générées sont alors conformes au règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l’identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur et abrogeant la directive 1999/93/CE.

Un exemplaire de la version définitive scellée et signée de l’acte d’avocat électronique est gardé à disposition des utilisateurs pendant 6 mois, délai au-delà duquel l’espace personnel y afférent sera désactivé.

Un système d’archivage électronique a été mis en place par le CNB et permet d’assurer une conservation sécurisée de l’acte d’avocat électronique, portant un identifiant unique, et des données y afférentes en conformité avec la norme Afnor NF Z42-013 pour une durée minimale de 5 ans (à la demande de l’avocat, cet archivage peut être prolongé au-delà de ce délai).

L'acte d'avocat dématérialisé pourra alors être imprimé, téléchargé et conservé par le client sur ses propres serveurs. Sont également transmis au client le dossier de preuve généré lors du processus de signature ainsi que les conditions générales d’utilisation du service « acte d’avocat électronique » sur eBarreau.

Au final, l’acte d’avocat électronique a la même force probante que l’acte d’avocat sur support papier et présente de nombreux atouts pour l'avocat et son client, parmi lesquels on peut citer :

  • la sécurité: la signature électronique permet, à l’aide d’un procédé cryptographique, de garantir l’intégrité d’un document numérique et l’identité du signataire
  • l’économie: l'acte d'avocat électronique permet de signer un document sans l’imprimer (économie de papier), de l'envoyer par email (économie de timbre) et de le signer sans se rencontrer (réduction des déplacements)
  • la simplification : l’acte d’avocat électronique accélère et simplifie largement le processus de signature et permet de conserver le document au format numérique (suppression de l’archivage papier) 

Ainsi, l'acte d'avocat électronique allie simplicité et relation technologique digitale de proximité, tout en garantissant un haut niveau de sécurité.

La cabinet Sartorio Avocats propose ce service à ses clients et y a eu recours à de nombreuses reprises.

La satisfaction qui en a résulté et la facilité de mise en œuvre de ce service conduisent aujourd’hui notre cabinet, particulièrement en cette période de confinement où les réunions physiques sont fortement limitées, si ce n’est complétement prohibées, à inciter ses clients à recourir à l’acte d’avocat électronique.

 

Flash info rédigé par Clément BOUDOYEN, Avocat, mis en ligne le 27 mars 2020