Menu

La circulaire DGAFP du 18 janvier 2012 explicite les modalités de mise en œuvre de l’article 115 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011.

Elle a pour objet de préciser la règle conduisant à réduire les droits des agents à des jours ARTT en conséquence d’un congé pour raison de santé.

Aux termes de l’article 115 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 :

« La période pendant laquelle le fonctionnaire relevant de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ou l’agent non titulaire bénéficie d’un congé pour raison de santé ne peut générer de temps de repos lié au dépassement de la durée annuelle du travail ».

Le législateur a ainsi mis fin à une jurisprudence qui considérait que l’agent en congé de maladie devait être regardé comme ayant accompli les obligations de service correspondant à son cycle de travail et que, de ce fait, il pouvait prétendre à des jours d’aménagement et de réduction du temps de travail (ARTT) générés sur cette période de maladie.

Le principe prévoit dès lors que les congés pour raison de santé réduisent désormais à due proportion le nombre de jours RTT que l'agent peut acquérir.

Dès lors, les fonctionnaires en congé de maladie ordinaire mais aussi ceux en congé de longue maladie ou de longue durée n'acquièrent plus de jours ARTT au titre de ces périodes.

Et, cela même si leur arrêt est dû à un accident de service ou de trajet, ou même à une maladie professionnelle.

Ce principe s’applique également pour les agents non titulaires de la fonction publique.


Flash info rédigé par Marc TADDEI, mis en ligne le 31 janvier 2011