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Par un arrêt du 28 janvier 2020, la Cour administrative d’appel de Lyon a jugé qu’une mesure de régularisation d’un permis de construire peut résulter d’un permis modificatif prenant acte de la conformité du projet aux règles d’urbanisme nouvellement applicables.

En l’espèce, un maire a délivré un permis de construire en vue de la construction d’un chalet et d’un abri de jardin, qui a toutefois été annulé. Le maire a alors, par un nouvel arrêté, délivré un permis de construire autorisant les mêmes travaux. Mais, cet arrêté a été également annulé par les juges du fond qui ont refusé de regarder ce permis comme un acte régularisant le permis initial.

Saisie à son tour et s’appuyant sur l’article L. 600-5-2 du code de l’urbanisme, la Cour administrative d’appel de Lyon rappelle que « lorsqu’un permis de construire a été délivré en méconnaissance des dispositions législatives ou réglementaires relatives à l’utilisation du sol ou sans que soient respectées des formes ou formalités préalables à la délivrance des permis de construire, l’illégalité qui en résulte peut être régularisée par la délivrance d’un permis modificatif dès lors que celui-ci assure le respect des règles de fond applicables au projet en cause, répond aux exigences de forme ou a été précédé de l’exécution régulière de la ou des formalités qui avaient été omises ».

La Cour indique ensuite qu’une telle régularisation par un permis de construire modificatif, peut intervenir si la règle relative à l’utilisation du sol qui était méconnue par le permis initial a été entretemps modifiée. Dans cette hypothèse, elle admet qu’un permis qui prend acte de la conformité du projet initial aux règles nouvellement applicables, constitue une mesure de régularisation. 

CAA Lyon, 28 janvier 2020, n° 18LY01801

 

Flash info rédigé par Laura SANTANGELO, Avocate, mis en ligne le 7 février 2020