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Comme tous les deux ans, les règlements délégués de la Commission européenne fixant les seuils de procédure formalisée applicables aux marchés publics et aux contrats de concession ont été publiés au Journal officiel de l'Union européenne (JOUE).

Les acheteurs publics doivent recourir à une procédure formalisée pour leurs marchés publics lorsque la valeur estimée de leur besoin est égale ou supérieure à ces seuils européens, conformément à l’article L2124-1 du code de la commande publique : il s’agit alors d’un appel d’offres, d’une procédure avec négociation ou d’un dialogue compétitif. Dans le cas des marchés publics, les seuils varient en fonction de l’objet du marché.

En ce qui concerne les concessions, le seuil conditionne les règles procédurales applicables pour la passation du contrat. Ainsi, l’article R3126-1 prévoit des règles de passation allégées pour les concessions d’une valeur estimée inférieure au seuil européen.

Les nouveaux seuils, applicables pour les procédures de passation introduites à compter du 1er janvier 2020, sont légèrement en baisse pour la première fois depuis 2010 :

 

Seuils jusqu’au 31/12/2019

Seuils à compter du 1er janvier 2020

Marchés des pouvoirs adjudicateurs

   

Fournitures et services

   

1. Autorités publiques centrales

144 000 € HT

139 000 € HT

2. Autres pouvoirs adjudicateurs

221 000 € HT

214 000 € HT

Travaux

5 548 000 € HT

5 350 000 € HT

Marchés des entités adjudicatrices

   

Fournitures et services

443 000 € HT

428 000 € HT

Travaux

5 548 000 € HT

5 350 000 € HT

Contrats de concession

5 548 000 € HT

5 350 000 € HT

Les liens vers les règlements européens sont indiqués ci-après :

Règlement délégué (UE) 2019/1827 de la commission du 30 octobre 2019 modifiant la directive 2014/23/UE du parlement européen et du conseil en ce qui concerne le seuil pour les concessions

Règlement délégué (UE) 2019/1828 de la commission du 30 octobre 2019 modifiant la directive 2014/24/UE du parlement européen et du conseil en ce qui concerne les seuils pour les marchés publics de fourniture, de services et de travaux et pour les concours

Règlement délégué (UE) 2019/1829 de la commission du 30 octobre 2019 modifiant la directive 2014/25/UE du parlement européen et du conseil en ce qui concerne les seuils pour les marchés de fourniture, de service et de travaux et pour les concours

Règlement délégué (UE) 2019/1830 de la commission du 30 octobre 2019 modifiant la directive 2009/81/CE du parlement européen et du conseil en ce qui concerne les seuils pour les marchés de fourniture, de services et de travaux

Flash info rédigé par Emmanuel CAMUS, Avocat, mis en ligne le 22 novembre 2019