Menu

Aux termes d’un arrêt du 16 octobre 2019, le Conseil d’Etat a estimé qu’un arrêté interruptif de travaux doit être considéré comme implicitement mais nécessairement abrogé lorsqu’un permis de construire modificatif est délivré au bénéficiaire.

Dans cette affaire, le bénéficiaire d’un permis de construire avait fait l’objet d’un arrêté interruptif de travaux, suite à l’établissement d’un procès-verbal constatant la réalisation de travaux non conformes à l’autorisation délivrée.

Le pétitionnaire a alors engagé, devant le Tribunal administratif, un référé-suspension à l’encontre de cet arrêté interruptif de travaux. Sa demande ayant été rejetée, il a saisi le Conseil d’Etat.

La Haute juridiction relève d’abord qu’après l’intervention de l’arrêté ordonnant l’interruption des travaux, le maire avait délivré « un permis de construire modificatif régularisant au moins partie des travaux cause ».

Elle en déduit alors que « l'intervention du permis de construire modificatif a eu implicitement mais nécessairement pour effet d'abroger l'arrêté ordonnant l'interruption des travaux ».

Partant, la demande de suspension de l’arrêté interruptif de travaux, formée postérieurement à la délivrance du permis modificatif, se trouvait en réalité dépourvue d’objet et était irrecevable.

On relèvera que la solution dégagée par le Conseil d’Etat semble s’appliquer alors même qu’il est précisé que le permis modificatif n’avait que partiellement régularisé les travaux en cause.

CE, 16 octobre 2019, n° 423275, mentionné aux tables du recueil Lebon

Flash info rédigé par Raphaëlle ORTEGA, Avocate, mis en ligne le 18 octobre 2019