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Lors du conseil des ministres du 17 juillet 2019, la ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales et le ministre chargé de la ville et du logement ont présenté le projet de loi de ratification de quatre ordonnances prises sur le fondement des articles 65 et 88 de la loi ELAN.

Parmi elles, deux ordonnances en date du 15 mai 2019 et ont pour objet une meilleure prise en compte des revenus des locataires des logements sociaux.

D’une part, la première n°2019-453 vise à faciliter l’accès au parc social de ménages très modestes. Pendant 5 ans, les bailleurs sociaux volontaires pourront expérimenter une politique de loyers expérimentale. Cette politique propose des baisses significatives des loyers en faveur de ménages dont les ressources sont inférieures à 80% des plafonds des ressources pour l’attribution des logements financés par des prêts locatifs aidés d’intégration. Afin d’atteindre un équilibre financier pour mettre en œuvre le dispositif, les bailleurs sociaux pourront imputer des hausses de loyers sur d’autres locataires entrants, dans la limite des plafonds de loyer maximaux prévus pour les logements financés par des prêts locatifs sociaux.

D’autre part, la seconde ordonnance n°2019-454 modifie le mode de calcul du supplément de loyer de solidarité (SLS). Elle instaure un plafonnement du montant cumulé du loyer principal et du SLS, déterminé par mètre carré de surface habitable, pour les locataires de logements conventionnés acquittant un loyer dérogatoire, afin d’éviter que ce montant cumulé puisse dépasser le niveau des loyers du marché privé.

Ordonnance n° 2019-453 du 15 mai 2019 relative à l'expérimentation d'une politique des loyers prenant mieux en compte la capacité financière des ménages nouveaux entrants du parc social

Ordonnance n° 2019-454 du 15 mai 2019 portant adaptation du mode de calcul du supplément de loyer de solidarité

Flash info rédigé par Julien MACIA BERNALDO de QUIROS, élève avocat, en collaboration avec Jean-Christophe LUBAC, Avocat associé, mis en ligne le 26 août 2019