Menu

Lors du conseil des ministres du 17 juillet 2019, la ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales et le ministre chargé de la ville et du logement ont présenté le projet de loi de ratification de quatre ordonnances prises sur le fondement des articles 65 et 88 de la loi ELAN.

L’ordonnance n° 2019-418 du 7 mai 2019 prévoit que le contrat de vente d'un logement situé dans un immeuble destiné à être soumis à la loi de 1965 sur la copropriété, conclu entre un organisme d'HLM et une personne physique, peut différer le transfert de la propriété de la quote-part de parties communes attachée à un ou à plusieurs lots pour une durée ne pouvant excéder dix ans à compter de la signature de l'acte authentique de vente du premier lot de l'immeuble.

L'objectif annoncé par le rapport au Président de la République est de « favoriser l'accession sociale à la propriété » en organisant « une transition de l'acquéreur vers celui de copropriétaire».

D’une part ; « l'acquéreur se familiarise avec le régime juridique de la copropriété tout en échappant à certaines de ces contraintes notamment financières, puisqu'il ne contribue pas au paiement des charges les plus importantes liées à la conservation de l'immeuble (ravalement, réfection de toiture, etc...)

D'autre part, « l'organisme HLM assume seul la gestion des parties communes de l'immeuble sans avoir à appliquer les règles relatives à la copropriété qui peuvent être source de difficultés de gestion et de coûts supplémentaires pour lui. Il assume seul la charge financière des gros travaux de l’immeuble, et en contrepartie sa gestion est simplifiée. L’objectif recherché est, à terme, la vente de la totalité des logements de l’immeuble sans que l’organisme HLM ne soit un copropriétaire parmi les autres copropriétaires.».

Le dispositif s’appliquera à compter du 1er janvier 2020 conformément à l’habilitation législative.

Ordonnance n° 2019-418 du 7 mai 2019 relative à la vente de logements appartenant à des organismes d'habitations à loyer modéré à des personnes physiques avec application différée du statut de la copropriété

 Flash info rédigé par Julien MACIA BERNALDO de QUIROS, élève avocat, en collaboration avec Jean-Christophe LUBAC, Avocat associé, publié le 21 août 2019