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Lors du conseil des ministres du 17 juillet 2019, la ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales et le ministre chargé de la ville et du logement ont présenté le projet de loi de ratification de quatre ordonnances prises sur le fondement des articles 65 et 88 de la loi ELAN.

L’ordonnance du 30 avril 2019 précise le régime applicable au contrat de construction d’une maison individuelle (CCMI) avec fourniture de plan lorsque le constructeur assure la fabrication, la pose et l’assemblage sur le chantier d’éléments préfabriqués pour réaliser l’ouvrage.

Le contrat doit préciser la description et les caractéristiques des éléments préfabriqués ainsi que les modalités selon lesquelles le maître de l'ouvrage sera tenu informé de la bonne exécution et de l'achèvement des éléments préfabriqués en atelier, nécessairement inscrites dans ce même contrat. 

Le Rapport au Président de la République relative à la présente ordonnance envisage dans les stipulations contractuelles, le paiement d'une tranche de prix convenu de la maison à partir du moment où ces éléments sont achevés en usine. Il est précisé que le constructeur ne peut pas empêcher le maître de l'ouvrage de procéder, y compris en usine, au constat de l'achèvement de la fabrication de ces éléments.

L’ordonnance prévoit enfin la possibilité de définir les modalités d’information du maître de l’ouvrage de l’achèvement et de la bonne exécution de la fabrication des éléments préfabriqués dans des clauses types, approuvées par décret en Conseil d’Etat.

Ordonnance n° 2019-395 du 30 avril 2019 relative à l'adaptation du contrat de construction d'une maison individuelle avec fourniture de plan dans le cadre de la préfabrication 

Flash info rédigé par Julien MACIA BERNALDO de QUIROS, élève avocat, en collaboration avec Jean-Christophe LUBAC, Avocat associé, publié le 21 août 2019