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Par un arrêt du 4 juillet 2019, la Cour de cassation a estimé que l’atteinte qui pourrait être portée au droit au respect du domicile de l’occupant sans droit ni titre du fait d’une mesure d’expulsion ne saurait être disproportionnée au regard de la gravité de l’atteinte au droit de propriété que cette occupation illégale induit.

Dans cette affaire, des propriétaires avaient saisi le juge des référés afin qu’il prononce l’expulsion d’individus qui occupaient illégalement leur parcelle. Les juges des référés de première instance et d’appel ont fait droit à leur demande et les occupants ont alors formé un pourvoi en cassation.

Selon eux, la mesure d’expulsion sollicitée portait atteinte à leur droit au respect du domicile et de la vie privée protégé par les dispositions de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Ils estimaient ainsi que le juge d’appel aurait dû mettre en balance cette atteinte à leurs droits fondamentaux avec celle portée au droit de propriété.

La Cour de cassation rejette l’argument :

« Mais attendu que, l’expulsion étant la seule mesure de nature à permettre au propriétaire de recouvrer la plénitude de son droit sur le bien occupé illicitement, l’ingérence qui en résulte dans le droit au respect du domicile de l’occupant, protégé par l’article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, ne saurait être disproportionnée eu égard à la gravité de l’atteinte portée au droit de propriété ; qu’ayant retenu à bon droit que, le droit de propriété ayant un caractère absolu, toute occupation sans droit ni titre du bien d’autrui constitue un trouble manifestement illicite permettant aux propriétaires d’obtenir en référé l’expulsion des occupants, la cour d’appel, qui n’était pas tenue de procéder à une recherche inopérante, a légalement justifié sa décision ; »

Ce faisant, la Cour de cassation rappelle que, d’une part, le caractère absolu du droit de propriété justifie que toute occupation irrégulière soit considérée comme un trouble manifestement illicite et, d’autre part, le juge des référés n’est pas, compte tenu de la gravité de l’atteinte portée au droit de propriété, tenu de vérifier la proportionnalité entre la mesure d’expulsion sollicitée et le droit au respect du domicile de l’occupant.

Cette décision favorable aux propriétaires confirme que, en tout état de cause, le droit de propriété l’emporte sur le droit au respect du domicile des occupants sans droit ni titre.

Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 4 juillet 2019, 18-17.119, Publié au bulletin

Flash info rédigé par François BAS, avocat, publié le 21 août 2019