Menu

Un nouveau guide pratique « faciliter l’accès des TPE/PME à la commande publique » a été publié par la Direction des Affaires juridiques du ministère de l’Economie.

Ce guide vient répondre à une préoccupation croissante, qui revient dans le débat public avec la proposition de loi relative à l’accès effectif et direct des petites et moyennes entreprises à la commande publique du 4 avril 2019 ; mais aussi depuis que l’Observatoire économique de la commande publique a identifié cette thématique comme devant faire l’objet d’efforts du point de vue des pratiques d’achat.

Il s’adresse principalement aux acheteurs et est divisé en trois parties chronologiques : la préparation de la procédure de passation du marché, le déroulé de la procédure de passation, et le suivi d’exécution.

On y retrouve un certain nombre de recommandations à l’attention des acheteurs, en particulier dans la préparation de la procédure.

Ainsi, l’accent est mis sur l’obligation d’allotissement telle que prévue à l’article L. 2113-10 du code de la commande publique. Le guide encourage les acheteurs à utiliser l’allotissement de manière à optimiser la possibilité pour des PME de répondre à des marchés :

« Plus les lots seront d’importance, moins une PME aura la capacité de candidater, non pas parce qu’elle ne dispose pas des moyens techniques et/ou humains nécessaires, mais parce qu’elle doit disposer des financements adéquats. Or, un opérateur bancaire ne sera pas enclin à soutenir une PME dans de multiples candidatures. Un arbitrage est alors opéré par l’entreprise, qui doit limiter sa participation à quelques procédures. »

La thématique des délais de remise des offres est également abordée. Le guide note ainsi que les acheteurs retiennent régulièrement les délais minimaux comme base de référence, quel que soit l’achat concerné. En procédure formalisée, les délais minimaux de réception des candidatures et des offres sont fixés à 30 jours (hors cas d’urgence dûment justifié ou avis de pré-information). En MAPA, ils sont à la discrétion de l’acheteur mais doivent être malgré tout suffisants.

Or, les délais minimaux ne sont pas forcément suffisants pour permettre aux PME de répondre aux consultations, notamment dans le contexte de dématérialisation de l’achat public. Des délais allongés permettent parfois des réponses de meilleure qualité :

« Les délais de procédure ne sont pas seulement utiles à l’élaboration d’offres économiquement avantageuses, mais constituent également un temps de recherche de partenaires. En effet, les entreprises peuvent être amenées, notamment parce que la réponse nécessite de s’adosser à d’autres compétences, à candidater en groupement d’entreprises ou à rechercher des sous-traitants dans certains domaines. »

On notera enfin quelques remarques intéressantes sur le fait de promouvoir les variantes, c’est-à-dire les modifications des spécifications techniques de la solution choisie par l’acheteur à l’initiative des candidats.

Le guide y est ainsi très favorable :

« Les variantes permettent, d’une part, aux entreprises de faire valoir leur savoir-faire et leur capacité d’innovation et, d’autre part, aux administrations d’optimiser la réponse à leurs besoins par des procédés alternatifs plus performants, qui n’ont pas nécessairement été envisagés au départ (en particulier dans les domaines évolutifs). »

Il est toutefois important de rappeler la nécessité de bien déterminer les exigences minimales relatives aux variantes, pour ne pas complexifier inutilement l’analyse des offres.

Ce nouveau guide pratique est en accès libre sur le site de la Direction des Affaires juridiques du ministère de l’Economie.

Guide pratique pour faciliter l’accès des TPE/PME à la commande publique

Flash info rédigé par Emmanuel CAMUS, avocat, mis en ligne le 9 août 2019