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Par un arrêt du 6 mars 2019, la chambre commerciale de la Cour de cassation a jugé que la méconnaissance des dispositions d'ordre public relatives à la compétence de l'autorité signataire d'un contrat de droit privé conclu au nom d'une commune est sanctionnée par la nullité absolue, laquelle ne peut être couverte par la confirmation du contrat.

En l’espèce, à la suite d’une proposition de refinancement de deux prêts souscrits en 2002 et 2006, une banque consent deux prêts à une commune. Prétendant que le maire n’avait pas été régulièrement chargé par délégation du conseil municipal de conclure les contrats de prêt, la commune assigne la banque en annulation de ces contrats et, subsidiairement, en responsabilité.

La cour d’appel de Versailles, après avoir retenu que la délibération du conseil municipal n’avait pas valablement opéré délégation de compétence au maire pour conclure les emprunts litigieux, énonce que les dispositions L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales ne constituent pas des règles d’ordre public dont l’inobservation entraîne la nullité absolue des contrats.

Pour rejeter les demandes de la commune, elle relève par la suite diverses circonstances établissant que le conseil municipal a donné son accord a posteriori à la conclusion des contrats litigieux et en déduit qu’eu égard à l’exigence de loyauté des relations contractuelles, le vice résultant de l’absence d’autorisation préalable à la signature des contrats ne peut être regardé comme suffisamment grave pour justifier leur annulation.

L’arrêt est cassé par la chambre commerciale de la Cour de cassation au visa des articles 1108 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance du 10 février 2016 et L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018.

A l’inverse de la cour d’appel de Versailles, la Cour de cassation estime que les dispositions de l’article L.2122-2 du Code général des collectivités territoriales relatives aux compétences du maire déléguées par le conseil municipal constituent des règles d’ordre public.

Dès lors, la méconnaissance de dispositions d’ordre public relatives à la compétence de l’autorité signataire d’un contrat de droit privé conclu au nom d’une commune est sanctionnée par la nullité absolue, laquelle ne peut être couverte par la confirmation du contrat.

Il est a noté que dans un arrêt de la Cour de cassation du 24 avril 2013, n° 12-18.180, la haute juridiction avait considéré au contraire, dans le cas d’un contrat administratif que l’absence de transmission au préfet avant la signature du contrat, n’était pas un vice d’une irrégularité telle qu’il y avait lieu d’écarter l’application du contrat.

Cass. com., 6 mars 2019, n° 16-25117 

Flash info rédigé par Rémi JABAKHANJI, juriste stagiaire, en collaboration avec Blaise EGLIE-RICHTERS, mis en ligne le 20 juin 2019