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Par un décret du 27 mars 2019, l’Etat vient de fixer des règles dérogatoires d’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme dès lors qu’elles portent sur… les projets nécessaires à la préparation, à l'organisation ou au déroulement des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024.

En effet, toutes les demandes de permis de construire, de démolir et d'aménager ainsi que les déclarations préalables relatives aux projets nécessaires à la préparation, à l'organisation ou au déroulement des JO de 2024, sont soumises à des délais d’instruction ne pouvant être majorés.

Et pour les demandes d’autorisation d’urbanisme relatives aux projets nécessaires à la préparation, à l'organisation ou au déroulement des JO de 2024 situés dans le périmètre du village olympique et paralympique, du village des médias et des sites olympiques pour le tir, le volley-ball et le badminton, en Seine-Saint-Denis, il est même prévu que le préfet peut accorder l’autorisation à la place du maire si ce dernier n’a pas statué dans un délai de sept jours ouvrés sur la demande de permis ou dans un délai de quatre jours ouvrés sur la déclaration préalable.

De surcroît, les demandes d’autorisation d’urbanisme pour ces dernières installations olympiques en Seine-Saint-Denis doivent être adressées non plus en mairie mais au service de l'Etat dans le département chargé de l'urbanisme, qui transmettra aussitôt à la commune du terrain d’assiette.

Et il est même prévu des dispositions dérogatoires, mettant l’Etat au centre du jeu et accélérant le délai de saisine de la commission départementale d'aménagement commercial, lorsque le permis de construire sollicité pour ces installations Séquano-Dionysiennes vaut autorisation d'exploitation commerciale.

En bref donc, pour bénéficier de dispositions dérogatoires en matière d’urbanisme : les JO, l’essentiel c’est d’y participer.

Flash info rédigé par Bertrand JULIÉ, Avocat Sénior, mis en ligne le 29 mars 2019