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Par un arrêt du 27 février 2019 n° 404966, le Conseil d’Etat vient de censurer un arrêt d’une cour administrative d’appel rendu à la suite d’une audience à laquelle une partie, présente sans son avocat, n’avait pas été invitée par les juges à prendre la parole.

Désormais donc, les juges du fond doivent inviter les parties présentes à l’audience, sans leur avocat, à prendre la parole, sous peine de rendre une décision irrégulière.

Une avancée pour le justiciable tant il paraît parfois frustrant et inadapté de ne pouvoir réagir, en l’absence de son avocat et selon la juridiction administrative, aux conclusions entendues du rapporteur public.

Mais une avancée à manier avec précaution : attention en effet à la prise de parole bavarde, imprécise ou contradictoire avec les écritures, qui risque de mettre en danger le dossier qui pourtant avait été l’objet de conclusions favorables du rapporteur public ou qui avait été l’objet de conclusions hésitantes sur la solution à donner au litige.

En pratique donc dans l’hypothèse rare d’une audience sans la présence de son avocat, à moins d’être un habitué de la prise de parole calibrée, mieux vaut s’abstenir de donner suite à l’invitation du président à prendre la parole, en déclarant s’en remettre aux écritures déposées.

Mieux vaut noter par écrit les conclusions du rapporteur public, pour si besoin demander ensuite à son avocat une intervention écrite sous forme d’une note en délibéré déposée après l’audience, plutôt que de tomber dans ce piège séduisant de la prise de paroles.

Conseil d'État, 4ème et 1ère chambres réunies, 27/02/2019, 404966

 

Flash info rédigé par Bertrand JULIÉ, avocat sénior, mis en ligne le 15 mars 2019