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Par une décision en date du 28 décembre 2018, mentionnée aux Tables du recueil Lebon, le Conseil d’État est venu préciser comment apprécier le changement de destination des constructions anciennes, régulièrement édifiées sans permis de construire, et ayant perdu leur usage.

En l’espèce, le propriétaire d’un terrain sur lequel est édifié une ancienne bergerie en pierre et abandonnée, avait demandé un permis de construire afin de la réhabiliter en habitation.

Le maire de la commune d’Hyères a refusé de lui délivrer l’autorisation sollicitée. De même, le tribunal administratif de Toulon puis la cour administrative de Marseille ont rejeté sa requête tendant à l’annulation de cette décision, aux motifs que la bergerie étant une construction à usage agricole, elle ne pouvait être réhabilitée à des fins d’habitation, usage manifestement contraire à la destination initiale du bien.

La Haute Juridiction saisie de l’affaire vient préciser que « si l’usage d’une construction résulte en principe de la destination figurant à son permis de construire, lorsqu’une construction, en raison de son ancienneté, a été édifiée sans permis de construire et que son usage initial a depuis longtemps cessé en raison de son abandon, l’administration, saisie d’une demande d’autorisation de construire, ne peut légalement fonder sa décision sur l’usage initial de la construction ; il lui incombe d’examiner si, compte tenu de l’usage qu’impliquent les travaux pour lesquels une autorisation est demandée, celle-ci peut être légalement accordée sur le fondement des règles d’urbanisme applicable ».

Le Conseil d’Etat apporte ainsi une nuance à l’appréciation de la destination des anciennes constructions abandonnées ayant perdu leur usage.

Au cas d’espèce, il annule ainsi l’arrêt de la Cour administrative d’appel considérant que celle-ci avait commis une erreur de droit dans la mesure où elle a jugé que la construction en litige était à usage agricole en se fondant sur la seule circonstance qu’elle avait été initialement utilisée comme bergerie, alors même que son usage avait cessé depuis des décennies.

CE 28 décembre 2018 n°408743, mentionné dans les tables du recueil Lebon

Flash info rédigé par Laura Blu MAUSS, élève avocate, en collaboration avec Barbara RIVOIRE, Avocat associé, mis en ligne le 11 janvier 2019