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Le Code de la commande publique, issu de l’ordonnance n°2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative et du décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire, a été publié au Journal Officiel du 5 décembre 2018.

Il aura fallu près de deux ans depuis la loi d’habilitation votée par le Parlement en date du 9 décembre 2016 (dite « Loi Sapin ») pour achever ce travail de codification du droit de la commande publique.

On y retrouve non seulement les dispositions des ordonnances n°2015-899 du 23 juillet 2015 et n°2016-65 du 29 janvier 2016 et de leurs décrets d’application relatifs respectivement aux marchés publics et aux concessions, mais également :

  • les règles relatives à la maîtrise d’ouvrage public et à ses relations avec le maîtrise d’œuvre privée issues de la loi « MOP » du 12 juillet 1985 et ses décrets d’application ;
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  • les règles relatives à la sous-traitance issues de la loi du 31 décembre 1975 ;
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  • ou encore les règles relatives aux délais de paiement, à la facturation électronique, au 1% artistique…

Il devrait ainsi permettre une lecture plus aisée et, par conséquent, une meilleure appréhension des règles régissant le droit de la commande publique ce d’autant que sa structuration procède de la division suivante :

  • un titre préliminaire rappelant les principes fondamentaux de la commande publique et définissant par ailleurs les éléments essentiels du régime juridique commun à la plupart des contrats de la commande publique ;
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  • une première partie générale dédiée aux définitions des contrats et acteurs de la commande publique, ainsi qu’au champ d’application des dispositions du code ;
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  • une seconde partie consacrée aux marchés publics, reprenant de manière chronologique les étapes de la vie du contrat à savoir : sa préparation, sa passation et son exécution ;
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  • une troisième partie relative aux contrats de concession, également structurée de manière à reprendre les étapes chronologiques de la vie du contrat.

Sous réserve de quelques modifications rendues nécessaires pour assurer, notamment, la cohérence rédactionnelle des textes rassemblés et harmoniser l’état du droit, le Code de la commande publique procède d’une codification à droit constant.

Il entrera en vigueur le 1er avril 2019 prochain.

Flash info rédigé par Mégane SCHVARTZ, juriste, et Morgane FLAUD, Avocat senior, mis en ligne le 26 décembre 2018