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De manière générale, l’autorisation donnée par l’assemblée générale d’utiliser une partie commune à titre privatif confère un droit réel et perpétuel1. Cependant, ce droit de jouissance peut également être accordé à titre de simple tolérance temporaire2.

En l’espèce, un copropriétaire a assigné le syndicat des copropriétaires en annulation de la décision d’assemblée générale qui lui a défendu de faire usage de la terrasse commune attenante à son appartement. Il sollicitait que le droit de jouissance privative attaché à son lot sur cette terrasse soit reconnu.

La Cour de cassation a estimé que la cour d’appel, qui a considéré que l’autorisation donnée par l’assemblée générale, à la précédente puis à l’actuelle propriétaire, d’utiliser la terrasse, était une simple autorisation personnelle donnée aux propriétaires successifs de l’appartement nommément identifiés.

Un tel droit, personnel et non cessible, ne leur a pas conféré un droit réel de jouissance privatif sur une partie commune. Et cette copropriétaire n’a pas pu davantage, s’agissant d’une simple tolérance, l’acquérir par l’effet de la prescription acquisitive.

 

Cass. civ. 3e, 6 sept. 2018, n° 17-22.180

 

Flash info rédigé par Clément BOUDOYEN, Avocat, mis en ligne le 29 octobre 2018 

1  Cass. civ. 3e, 4 mars 1992, n° 90-13.145

2  Cass. civ. 3e, 17 avr. 1991, n° 89-15.172