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Par un arrêt en date du 10 octobre 2018, le Conseil d’Etat est venu préciser les conditions d’indemnisation du titulaire d’un marché à bons de commande résilié irrégulièrement.

A partir du moment où le marché fixe un minimum de commandes, le Conseil d’Etat considère qu’il convient de se fonder sur ce minimum garanti pour évaluer le manque à gagner :

"3. Considérant que si le titulaire d'un marché résilié irrégulièrement peut prétendre à être indemnisé de la perte du bénéfice net dont il a été privé, il lui appartient d'établir la réalité de ce préjudice ; que dans le cas d'un marché à bons de commande dont les documents contractuels prévoient un minimum en valeur ou en quantité, le manque à gagner ne revêt un caractère certain qu'en ce qu'il porte sur ce minimum garanti".

En l’espèce, les pièces du marché prévoyaient que son montant serait compris entre une valeur annuelle minimale de 200 000 euros et une valeur maximale de 400 000 euros.

C’est donc à bon droit, estime le Conseil d’Etat, que la Cour Administrative d’Appel s’est fondée sur le montant minimal de commandes garanti pour évaluer le manque à gagner dont a été privée la société cocontractante, du fait de la résiliation irrégulière du marché en litige.

Par ailleurs, le Conseil d’Etat apporte une précision sur les modalités de détermination du taux de marge :

"5. Considérant, en deuxième lieu, que le calcul du bénéfice s'opérant par soustraction au total des produits de l'ensemble des charges, la cour n'a pas commis d'erreur de droit en jugeant que le taux de marge devait être déterminé en prenant en compte non seulement les charges variables de la société mais également ses charges fixes".

CE, 10 octobre 2018, Req. n°410501

Flash info rédigé par Mathilde du BESSET, Avocat Sénior, mis en ligne le 25 octobre 2018