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En l’espèce, des copropriétaires ne pouvant accéder à leur lot respectif que par la copropriété voisine ont refusé de s’acquitter de leur quote-part de charges de copropriété. Le syndicat de copropriétaires les a alors assignés en paiement de ces charges.

Les juges d’appel rejettent cette demande au motif que ces copropriétaires se sont vu interdire l’accès par la copropriété voisine et que l’assemblée générale a refusé d’aménager aux frais du syndicat un accès à leur lot dans les parties communes de l’immeuble.

Par ailleurs, ils relèvent que le syndicat, qui a donné pouvoir au syndic d’obtenir de la copropriété voisine une servitude de passage, ne justifie pas des diligences accomplies en ce sens.

En conséquence, l’exception d’inexécution est justifiée par le fait que ces copropriétaires ne puissent pas accéder à leur lot.

La Cour de cassation censure cette décision au motif que le vice de construction de l’immeuble, à le supposer établi, ne dispense pas les copropriétaires de leur obligation au paiement des charges de copropriété. Cette obligation est en effet d’ordre public1.

Cass. civ. 3e, 13 sept. 2018, n° 17-17.514, 13 sept. 2018, n° 17-17.514

 

Flash info rédigé par Clément BOUDOYEN, Avocat, mis en ligne le 25 octobre 2018

 

1 Loi n° 65-557 du 10 juill. 1965, art. 10 : « Les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d'équipement commun en fonction de l'utilité que ces services et éléments présentent à l'égard de chaque lot. / Ils sont tenus de participer aux charges relatives à la conservation, à l'entretien et à l'administration des parties communes et de verser au fonds de travaux mentionné à l'article 14-2 la cotisation prévue au même article, proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots, telles que ces valeurs résultent des dispositions de l'article 5. (…) ».