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Saisi par la Cour Administrative d’Appel de Versailles d’une demande d’avis contentieux, le Conseil d’Etat est venu  préciser les mentions devant figurer sur un titre de recettes, lorsque le bordereau n’est pas signé par l'ordonnateur lui-même mais par une personne ayant reçu de lui une délégation de compétence ou de signature.

Le Conseil d’Etat indique qu’en telle hypothèse, ce sont les noms, prénoms et qualité de la personne ayant reçu délégation de l’ordonnateur qui doivent être mentionnés sur le titre de recettes individuel ou l'extrait du titre de recettes collectif, de même que sur l'ampliation adressée au redevable :

« 3. Il résulte des dispositions cités au point 1, éclairées par les travaux préparatoires de la loi du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures d'où les deux derniers alinéas sont issus, d'une part, que le titre de recettes individuel ou l'extrait du titre de recettes collectif doivent mentionner les nom, prénoms et qualité de l'auteur de cette décision, au sens des dispositions citées au point 2, de même, par voie de conséquence, que l'ampliation adressée au redevable, et d'autre part, qu'il appartient à l'autorité administrative de justifier en cas de contestation que le bordereau de titre de recettes comporte la signature de cet auteur. Lorsque le bordereau est signé non par l'ordonnateur lui-même mais par une personne ayant reçu de lui une délégation de compétence ou de signature, ce sont, dès lors, les noms, prénoms et qualité de cette personne qui doivent être mentionnés sur le titre de recettes individuel ou l'extrait du titre de recettes collectif, de même que sur l'ampliation adressée au redevable. »

Conseil d’Etat, 26 septembre 2018, avis n° 421481

 

Flash info rédigé par Mathilde du BESSET, avocat sénior, mis en ligne le 28 septembre 2018