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Par un jugement en date du 13 septembre 2018, le tribunal administratif de Poitiers a considéré comme opérants pour contester un permis de construire les seuls moyens tirés de la violation du règlement sanitaire départemental dans ses dispositions relatives à l’utilisation des sols, à l’implantation, à la destination, à la nature, à l’architecture, aux dimensions, à l’assainissement des constructions ou à l’aménagement de leurs abords.

Dans cette affaire, un permis de construire a été sollicité et accordé, par le maire agissant au nom de l’Etat, pour l’édification d’un bâtiment agricole abritant une activité équine, élevage d’ânesses et stockage de fourrage.

Deux voisins ont sollicité du tribunal qu’il prononce l’annulation de ladite autorisation.

Ils invoquent, entre autres, la méconnaissance des articles 153-3-3, 155-1 et 159-1 du règlement sanitaire départemental applicable en ce qu’ils prescrivent, d’une part, que les établissements d’élevage ne doivent pas constituer une nuisance excessive pour le voisinage, d’autre part, que les dépôts à caractère permanent de fumiers doivent être conçus de manière à éviter tout écoulement même accidentel vers les points d’eau et les fossés des routes et, enfin, que les épandages doivent être réalisés de manière à éviter que les eaux de ruissellement ne soient la cause d’incommodités pour le voisinage.

Cependant, à la lumière des dispositions de l’article L. 421-6 du code de l’urbanisme, le tribunal administratif a, justement, estimé que de tels moyens ne sauraient être utilement soulevés dès lors qu’ils ne se rapportent ni à l’utilisation des sols, ni à l’implantation, ni à la destination, ni à la nature, ni à l’architecture, ni aux dimensions, ni même à l’assainissement des constructions ou à l’aménagement de leurs abords.

Les moyens, inopérants donc, sont écartés.

TA Poitiers, 13 septembre 2018, n° 1701251

Flash info rédigé par Karin APRAHAMIAN, avocate, mis en ligne le 20 septembre 2018