Flashs d'Info Juridique

Liste des articles dans la catégorie Flashs d'Info Juridique
Titre
Contrats publics : Les clauses relatives au règlement amiable des différends sont applicables malgré la nullité du contrat
Contrats publics : Précisions sur le régime du titre exécutoire et l’engagement de la responsabilité extracontractuelle
Titre exécutoire émis par un établissement public à l’encontre d’un autre : Pas d’obligation de mentionner les prénom, nom et qualité de l’auteur
Marchés publics de travaux et de fournitures de denrées alimentaires : Une relève temporaire du seuil de dispense de procédure applicable à seulement quelques acheteurs
Environnement : Une astreinte de 10 millions d’euros prononcée contre l’Etat pour son inertie à lutter contre la pollution de l’air
Urbanisme : La réalité d’un projet peut être appréciée au regard d’évènements postérieurs à la date de l’exercice du droit de préemption
Délégation de service public : L’absence de justification du montant d’une redevance versée par le délégataire au délégant ne donne pas un caractère illicite au contrat
Contrats publics : Résiliation unilatérale d’un contrat pour irrégularité et indemnisation du titulaire
Contrats publics : « Entités à but non lucratif » et accès aux procédures de passation d’un marché public
Collectivités territoriales : Conditions d’attribution d’une subvention à une association prenant position dans les débats publics
Urbanisme : La caducité de la décision de préemption renverse la présomption d’urgence dont bénéficie l’acquéreur évincé
Droit de l’éducation : Annulation des délibérations de l’Université Paris I prévoyant, par principe, que les deux semestres seraient validés par les étudiants
Contrats publics : De nouvelles règles s’appliquent temporairement à la passation des marchés et concessions en cours ou dont l’avis a été envoyé le 18 juin 2020 (entreprises en redressement, marché global, analyse du CA avec la crise sanitaire)
Fonction publique : Des précisions apportées sur la mise en œuvre de la portabilité des équipements contribuant à l'adaptation des postes de travail et l'organisation des concours pour les personnes en situation de handicap
Urbanisme : La régularisation des vices entachant le bien-fondé d’un permis de construire s’apprécie au regard des règles en vigueur à la date à laquelle le juge statue
Contrats publics : Un candidat dont l’offre est irrégulière peut se prévaloir de l’irrégularité de l’offre de l’attributaire en référé contractuel
Contrats publics : Le juge est tenu de sanctionner la méconnaissance par l’acheteur de l’obligation de suspension de signature en cas de référé précontractuel
[Spécial Covid-19 - Ordonnance n°2020-560] Procédure : Fin de la période juridiquement protégée au 23 juin 2020 et reprise des délais
[Spécial Covid-19 - Ordonnance n°2020-539] Urbanisme : Fin de la période de suspension et reprise des délais à partir du 24 mai 2020 en matière d’urbanisme, d’aménagement et de préemption
Droit fiscal : TVA sur la marge : le Conseil d’Etat valide la position de Bercy
[Spécial Covid-19 : Ordonnance n°2020-460] - De nouvelles adaptations au droit de la commande publique
Fonction publique : Du nouveau pour le recrutement des emplois de direction de la fonction publique territoriale, ouverts aux agents contractuels
[Spécial Covid-19 : Ordonnance CE n°440057) - Collectivités territoriales : Sur l’exercice des pouvoirs de police du maire pour lutter contre la crise sanitaire
Marchés publics : Limites à l’indemnisation des prestations supplémentaires indispensables
[Spécial Covid-19 - Ordonnance n°2020-427] - Procédure : Nouvelles précisions et modifications concernant les délais suspendus par l’état d’urgence sanitaire
[Spécial Covid-19 - Ordonnance n°2020-427] - Urbanisme : le Gouvernement réajuste les règles de suspension des délais relatifs aux recours et aux instructions des autorisations d’urbanisme et des déclarations d’intention d’aliéner
Urbanisme : Deux précautions valent mieux qu’une pour bénéficier de l’irrecevabilité du recours en annulation d’un permis modificatif prévue à l’article L. 600-5-2 du code de l’urbanisme
Contrats publics : Indemnisation de l’administration au titre des surcoûts liés à une entente anticoncurrentielle
[Spécial Covid-19 - Ordonnance n° 2020-391] - Adaptation des règles de gouvernance des collectivités territoriales pour assurer la continuité de l’action locale
Contentieux administratif : Point de départ contentieux en cas de double mesure de publicité d’un acte administratif
Concessions de service : Validité d’un critère prix unitaires de prestations éventuelles, inapplicabilité du régime des offres anormalement basses et mention obligatoire de la valeur estimative du contrat
Contrats publics : Un contribuable local peut former un recours Tarn-et-Garonne
[Spécial Covid-19] - Exécution des contrats et imprévision au sens de l’article 1195 du code civil
Liberté fondamentale : L’exercice du droit d’oubli précisé par le Conseil d’Etat
[Spécial Covid-19] - La régularité de l’organe délibérant en visioconference
Procédure administrative contentieuse : Précisions sur le désistement d’office en cas d’absence de production d’un mémoire récapitulatif
[Spécial Covid-19] - Les fonctionnaires et agents publics peuvent-ils prétendre au versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat ?
[Spécial Covid-19 - Arrêtés de couvre-feu nocturne] - Un rappel bienvenu des règles applicables en matière de concours entre polices administratives générale et spéciale
[Spécial Covid-19 - Ordonnance n° 2020-304] - La nécessaire adaptation des règles applicables aux juridictions de l’ordre judiciaire (hors matière pénale) dans le cadre de la lutte contre la propagation du Covid-19
[Spécial Covid 19 - Ordonnance n°2020- 305] - Procédure : L’organisation de la juridiction administrative adaptée pour faire face à la crise sanitaire
[Spécial Covid-19 - Ordonnance n°2020-306] - Un report forcé dans les promesses de vente
[Spécial Covid-19 - Ordonnance n°2020-319] Contrats publics et Covid-19 : un assouplissement salutaire des règles de passation et d'exécution des contrats
[Spécial Covid-19] - La régularité d’une assemblée délibérante dématérialisée ?
[Spécial Covid-19] - L’acte électronique sous signature privée sans présence physique des parties contresigné par avocat, une alternative bienvenue
[Spécial Covid-19 - Ordonnance n°2020-306] Urbanisme - Focus sur les autorisations d’urbanisme pendant la période d’urgence sanitaire
[Spécial Covid-19 - Ordonnance n°2020-306] Procédure : Le Gouvernement suspend tous les délais de recours, d’instruction et de procédures juridictionnelles et administratives durant l’état d’urgence sanitaire
[Spécial Covid-19] - Urbanisme : Vers un aménagement des délais d'instruction des demandes d’autorisations d’urbanisme, et de recours contentieux pour faire face aux conséquences de l’épidémie de COVID-19
Domanialité publique : L’incompatibilité du domaine public avec l’AFUL
Environnement : L’indépendance de l’autorité environnementale consacrée par le Conseil d’Etat
Contrats publics : Requalification d’un appel à projet en contrat de la commande publique
Fonction publique : Le port de la barbe ne constitue pas, à lui seul, un signe religieux ostentatoire
Référé précontractuel : Contrôle de la méthode de notation d’un marché passé par une société concessionnaire d’autoroute
Redevance d’archéologie préventive et extractions de granulats marins
Garantie décennale : Action d’une collectivité territoriale contre l’assureur du constructeur
Délégation de service public : Pas de modification unilatérale des offres par l’autorité délégante
Immobilier : Le nouveau statut de la copropriété
Urbanisme : La possibilité d’inclure des lots non destinés à être bâtis dans le périmètre d'un lotissement
Urbanisme : Le permis de construire modificatif prenant acte de la conformité du projet initial aux règles nouvellement applicables, constitue une mesure de régularisation
Urbanisme : La décision prise par la CNAC après réexamen d’une demande, à la suite de l’annulation d’une décision antérieure au 15 février 2015, n’est pas un avis
Droit minier : Durée des concessions de mines et compétence liée
Contrats publics : Appel en garantie et caractère définitif du décompte général
La protection de l’environnement, patrimoine commun des êtres humains, constitue un nouvel objectif de valeur constitutionnelle
Contrats publics : Nouvelles précisions sur l’indemnisation des biens de retour
Contrats publics : Les apports de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019
Urbanisme : Des opérations répétées de dépôts de terre peuvent avoir pour conséquence de former un exhaussement de sol nécessitant une autorisation d’urbanisme
Urbanisme : Une opération d'aménagement projetée ne permet pas d'opposer un sursis à statuer sur une demande de permis de construire si les parcelles de ladite opération ne sont pas précisément identifiées
Contrats publics : Modification du DCE et délai de remise des offres
Intercommunalité et contrats publics : La surprenante position du Conseil d’Etat sur les conséquences du retrait d’une collectivité membre d’un syndicat mixte
Contrats publics : Pas de variante sans offre de base
Marchés : Publication des nouveaux seuils de passation des marchés publics et des concessions
Droit des contrats : Rejet par la Cour de cassation de « Béziers I » pour les contrats de droit privé des collectivités territoriales
Urbanisme : Précisions sur la définition des limites séparatives de propriété et sur l’application d’une marge d’isolement entre deux constructions
Le médiateur qui exerce de manière indépendante, quel que soit son mode de désignation, est un prestataire de service assujetti à la TVA (au-delà d’un chiffre d’affaires de 33.200 euros)
Les modalités de certification des services en ligne fournissant des prestations de conciliation, de médiation et d’arbitrage sont précisées par décret
Contrats publics : Résiliation d’un précédent contrat pour absence de déclaration de sous-traitance et motif de rejet d’une candidature
Urbanisme : Un arrêté interruptif de travaux est implicitement mais nécessairement abrogé par la délivrance d’un permis modificatif
Urbanisme : Affichage du permis de construire : précisions sur les erreurs susceptibles de faire obstacle au déclenchement du délai de recours
Action directe du sous-traitant accepté contre le mandataire du maître d’ouvrage : les précisions du Conseil d’Etat
En l’absence d’une décision prise par l’administration suite à une demande préalable tendant au paiement d’une somme d’argent, un référé provision est irrecevable
Urbanisme : La remise en vigueur de règles d’urbanisme par l'effet d'une annulation contentieuse peut fonder le refus d’un permis de construire au sein d’un lotissement déjà autorisé
Urbanisme : Refus ou prescriptions spéciales du permis de construire, un choix cornélien
Urbanisme : Médiation pour trancher l’avis négatif de l’ABF
Urbanisme : Sans visibilité, pas d’intérêt à agir contre un permis de construire
Urbanisme : La seule circonstance qu’un terrain soit contigu à une parcelle bâtie ne suffit pas pour qualifier les lieux de partie urbanisée de la commune
Immobilier : TVA sur marge, opposition du juge au raisonnement erroné de Bercy
Urbanisme : Les documents d’urbanisme peuvent imposer l’utilisation de certains matériaux pour protéger l’architecture locale y compris en dehors d’un périmètre protégé
Urbanisme : Irrecevabilité du recours d’une association qui défend l’intérêt personnel de ses membres
La mention du nombre maximal de lots contenue dans le cahier des charges d’un lotissement peut être frappée de caducité au titre de l’article L. 442-9 du code de l’urbanisme
L’indemnisation par la personne publique de la perte de valeur vénale du bien d’un tiers en cas travaux réalisés sur le fondement d’un permis de construire illégal même en l’absence de projet de vente
La possibilité pour le vendeur ou l’acquéreur de demander la modification des mesures ordonnées s’il n’a pas été appelé à l’instance en cas de suspension par le juge des référés d’une décision de préemption
Immobilier : Une nouvelle politique expérimentale des loyers en faveur des ménages entrants au parc social
Immobilier : Les conditions de mise en copropriété lors de la vente des logements sociaux
Immobilier : L’adaptation du contrat de construction d’une maison individuelle
Immobilier : L’occupant sans droit ni titre ne peut utilement invoquer l’atteinte portée au droit au respect du domicile qu’il subirait pour éviter l’expulsion
Contrats publics : pas de prescription quinquennale opposable aux parties à un contrat administratif pour en contester la validité
Publication d’un guide sur l’accès des PME aux marchés publics
Contrats publics : Interdiction de soumissionner pour des faits de corruption
Marchés publics : Pas de vice du consentement en cas d’utilisation d’une méthode de notation différente de celle annoncée dans les documents de consultation
Candidature d’une collectivité à un contrat de la commande publique : L’intérêt public local peut se démontrer par le simple fait que la candidature de la personne publique permet d’amortir des équipements dont elle dispose
Urbanisme : Qui est redevable de la taxe d’aménagement en cas de permis de construire valant division ?
Contrats publics : Les pénalités de retard ne peuvent pas faire l’objet d’un critère de sélection des offres
Urbanisme : Un refus de permis fondé sur l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme n’est légal que s’il est impossible de l’accorder en l'assortissant de prescriptions spéciales
Procédure administrative contentieuse : Le Conseil d’État accepte d’examiner une QPC soulevée devant lui malgré son incompétence pour statuer sur le litige au fond, avant de renvoyer l’affaire au juge compétent
Un contrat d’emprunt conclu sans la validation du conseil municipal encourt la nullité absolue sans régularisation possible
Concessions : Sans la version numérique exigée par le règlement de la consultation, la candidature est irrégulière et doit être écartée
Urbanisme : Décret d’application de la Loi ELAN en matière d’aménagement commercial
Logement social : Amiante, documents administratifs communicables et SA HLM
Collectivités : La jurisprudence Tarn-et-Garonne ne s’applique pas aux conventions de subvention
Immobilier : Les ASL et AFUL soumises à une conformité effective de l'ordonnance du 1er juillet 2004
Urbanisme : L'absence de bilan de la concertation et l'insuffisance de l'évaluation environnementale entachant la procédure d’approbation d’un PLU ne sont pas des vices régularisables
Urbanisme : Deux nouveaux décrets précisant l’application de certaines dispositions de la loi ELAN relatives aux ZAC et aux actions ou opérations d’aménagement
Collectivités : Promulgation d’une loi visant à sécuriser l’actionnariat des SPL et des SEM
Procédure : Deniers publics et compte CARPA, la gestion de fait évitée de peu !
Contrats publics : Pas de référé précontractuel pour les contrats d’exploitation d’aire de service passés par des concessionnaires d’autoroutes à capitaux majoritairement privés
Urbanisme : L’ordonnance de cristallisation des moyens ne produit ses effets que jusqu’à la clôture de l’instruction
Urbanisme : Précisions sur les modalités de contestation d’une mesure de régularisation d’une autorisation d’urbanisme
Déchets : précisions sur les limites au transfert de la compétence de gestion des déchets ménagers
Le permis de construire ne peut tenir lieu de permis de démolir en l’absence d’une demande explicite du pétitionnaire
Urbanisme : Annulation partielle d’un PLU et sursis à statuer pour les vices régularisables
Urbanisme : Prise en charge des ouvrages d’extension des réseaux et permis de construire définitif
Concessions de service : Précisions sur certaines modalités de leur procédure de passation
Urbanisme : Précision sur l’office du juge en matière de régularisation d'une autorisation d'urbanisme
Urbanisme : Précision sur le champ d’application de l’obligation de notification prévue à l’article R.600-1 du code de l’urbanisme aux autorisations d’urbanisme résultant d’une décision du juge
Immobilier : L’existence d’un syndicat secondaire doit être prévue par le règlement de copropriété ou décidée par une décision d’assemblée générale
Procédure : Conclusions du rapporteur public : sens interdit
Procédure administrative : Renforcement de l’efficacité du juge administratif
Procédure civile : La fin des Tribunaux de grande instance et d’instance
Résolution amiable des conflits - Renforcement devant le juge judiciaire et encadrement des services en ligne
Urbanisme : JO 2024, l’essentiel c’est d’y participer
Procédure : Le rejet de la demande indemnitaire préalable peut intervenir en cours d’instance
Contrats publics : Précisions sur la détection d’une offre anormalement basse
Urbanisme : L’appréciation de l’intérêt à agir du voisin dans un secteur demeuré à l’état de nature
Procédure : Le miroir aux alouettes
Logement social - bail : Domaine de l’obligation de relogement de la société HLM
Copropriété - Syndicat de copropriété : Désignation d’un administrateur provisoire
Vente : Pacte de préférence - Nature de l’obligation du promettant
Loi Elan : Les mesures phares d’application immédiate
Propriété : Sûreté et publicité foncière
L’appréciation de l’erreur substantielle affectant la mention de la hauteur de la construction figurant sur le panneau d'affichage
Urbanisme : Précisions sur l’office des juges intervenant successivement quant à la mise en œuvre de l’article L. 600-5 du code de l’urbanisme
Contentieux administratif : L’ordonnance de cristallisation des moyens prise en 1ère instance ne produit pas d’effet en cas d’appel
Urbanisme : Au risque d’engager sa responsabilité, la collectivité qui délivre un certificat d’urbanisme doit écarter les dispositions illégales du document d’urbanisme applicable
Contrats publics : Le non-respect du délai de stand still par le pouvoir adjudicateur peut entraîner l’application de lourdes pénalités financières
Urbanisme : Redevabilité de la taxe locale d’équipement en cas de transfert de permis de construire
Urbanisme : Précisions sur la notion d’ensemble immobilier unique
Urbanisme : Le changement de destination en cas de perte d’usage
Urbanisme/Aménagement : Compétence en premier ressort de la cour administrative d’appel de Paris
Le nouveau Code de la commande publique entrera en vigueur le 1er avril 2019
Contentieux administratif : Expérimentation du recours en appréciation de la légalité externe de certains actes non réglementaires
Aménagement : La prise en compte du caractère programmatique d’une opération faisant l’objet d’une DUP dans le contrôle de sa compatibilité avec le PLU
Urbanisme : Quid de l’intérêt à agir du voisin immédiat dont la situation est améliorée par le projet contesté ?
Contrats publics : Intérêt à agir d’un candidat qui s’est retiré spontanément d’une procédure
Urbanisme : Régularisation des travaux irréguliers et procédure de récolement
Urbanisme : Précision sur la mise en œuvre de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme
Contrats et marchés publics : Les pénalités de retard ne peuvent pas faire l’objet d’un critère de sélection des offres
Un éclairage très attendu sur l’adhésion d’une collectivité à une société publique locale
Commande publique et conflits d’intérêts : Une très récente décision mettant en œuvre le principe d’impartialité pourrait avoir des répercussions pratiques considérables pour les acheteurs mais également leurs AMO
Urbanisme : Application de la jurisprudence « Czabaj » aux autorisations d’urbanisme
Urbanisme : Permis de faire afin de favoriser l’innovation technique et architecturale
Copropriété : Pas de constitution d’un syndicat secondaire en l’absence de constructions matériellement distinctes et indépendantes
Associations syndicales libres : Obligation de respecter les formalités réglementaires dans tous les cas
Urbanisme : Transmission incomplète ne signifie pas nécessairement « déféré perpét’ »
Copropriété : Pas de prescription acquisitive du fait de la jouissance privative d’une partie commune
Domaine public : Le Conseil Constitutionnel consacre le caractère absolu des principes d’inaliénabilité et d’imprescriptibilité
Marchés publics : Montant de l’indemnité en cas de résiliation irrégulière d’un marché à bons de commande
Copropriété : Obligation de payer les charges de copropriété malgré un vice de construction
Urbanisme/contentieux : Quid de la portée du jugement annulant un refus de délivrer le permis finalement accordé ?
Marchés publics et déchets : Un arrêt du Conseil d’Etat du 10 octobre 2018 apporte des précisions intéressantes sur la durée des marchés et les conditions du recours à un marché négocié sans publicité ni mise en concurrence
Contrats publics : L’absence de concurrence effective peut justifier la déclaration sans suite d’une procédure
Contrats publics : Le montant de la redevance d’occupation du domaine public peut faire l’objet d’un critère et être librement négocié avec les candidats
Déclaration d’utilité publique : Précision sur l’appréciation sommaire des dépenses
Contrats publics : Peut-on conditionner l’examen du critère prix à l’obtention d’une note minimale sur le plan technique ?
Urbanisme commercial : Précisions sur le délai d’un mois pour saisir la CNAC contre une autorisation d’exploitation commerciale
Déchets : Quelques précisions utiles sur la taxe sur les déchets réceptionnés dans une installation de stockage ou d’incinération de déchets ménagers
Urbanisme commercial : Intérêt à agir de concurrents situés hors de la zone de chalandise
Collectivités territoriales : Précisions sur les mentions obligatoires d’un titre de recettes signé par une personne ayant reçu délégation de l’ordonnateur
Urbanisme : Refus de transmission d’une QPC pour l’article L. 111-12 du code de l’urbanisme (ancien)
Marché public : La contestation du refus implicite opposé à une réclamation sur le décompte de résiliation est soumise au délai raisonnable issu de la jurisprudence « Czabaj »
Contrats et marchés publics : Attention à la distinction entre éléments d’appréciation d’un critère et sous-critères !
Urbanisme : Première application de l’article L. 600-13 du code de l’urbanisme
Fonction publique hospitalière : précisions sur les conditions d’attribution de la NBI néonatologie
Collectivités territoriales : portée générale de la délibération habilitant l’exécutif à ester en justice
Urbanisme : création d’une procédure de rescrit - une doctrine fiscale à écrire
Transaction des administrations de l’Etat : désormais l’avis d’un comité peut et parfois doit être requis sur le principe et le montant de la transaction (article 24 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d’une société de confiance)
VENTE : De la qualification et de la portée des avant-contrats de vente d’immeuble
Médiation préalable obligatoire dans la fonction publique territoriale : la date limite pour conclure une convention avec le centre de gestion territorialement compétent est reportée au 31/12/2018
Les règles d’homologation d’un accord de médiation par une juridiction administrative
Servitudes : Annulation de la vente en cas d’inexistence de la servitude mentionnée dans l’acte de vente
Servitude de passage : Absence de droit de faire passer des canalisations souterraines, sauf convention expresse
Servitudes : Absence de contradiction entre le régime du chemin d’exploitation et celui des servitudes de passage
Copropriété : Application par défaut du statut de la copropriété à un ensemble immobilier en l’absence de création d’une association syndicale
Collectivités territoriales : Les modalités du vote sur le maintien d’un adjoint au maire
Copropriété : Perpétuité du droit réel de jouissance spéciale attaché à un lot de copropriété établi pour l’usage et l’utilité des autres lots
Vente/bail : Parution de l’arrêté du 27 juin 2018 portant délimitation des zones à potentiel radon du territoire français
Copropriété : Le pouvoir donné au conseil syndical de choisir l’entrepreneur chargé d’effectuer des travaux relève de la majorité qualifiée
Déchets : Selon un tribunal administratif, le tarif de REOM peut être fixé de façon rétroactive sous certaines conditions
Urbanisme : Nouveau décret visant à simplifier et fluidifier les procédures contentieuses en matière d’urbanisme
Contrats publics : Caractère suspensif d’une requête en référé précontractuel
Urbanisme : Précisions sur la notion de "continuité avec une agglomération existante"
Expropriation : De la nécessité de faire dresser un document d’arpentage dans le cadre d’une procédure d’expropriation
Urbanisme commercial : Précisions sur l’intérêt à agir en fonction de l’autorisation dont il est demandé l’annulation
Contentieux : La limitation de la possibilité d’exciper de l’illégalité externe d’un acte réglementaire
Contentieux/Urbanisme : L’acte de régularisation pris sur le fondement de l’article L. 600-9 du code l’urbanisme
Environnement - ICPE : Dans quel cas l’obligation de remise en état peut-elle peser sur le propriétaire du terrain ayant accueilli une ICPE ?
Contrats publics : Biens de retour : quid des biens acquis avant la conclusion du contrat de concession ?
Collectivités territoriales : Le Maire peut s’opposer à la publication d’une tribune présentant un caractère manifestement diffamatoire
Contrats publics : Manquement au principe d’impartialité
Marché public ou concession de service : place au transfert de risque
Contrats publics : Précisions sur l’indemnisation des biens de retour en cas de résiliation anticipée
La médiation s’organise de manière spécifique devant les juridictions administratives, notamment à Paris
Contrats : Précisions sur la qualification d’une convention de cession de droits à certificats d’économie d’énergie
Contrats publics : Qualification d’un contrat de réalisation de câbles électriques dans un parc éolien
Urbanisme commercial : La surface de vente est celle des lieux accessibles au public et directement liés à la vente
Marchés publics : Irrecevabilité des conclusions en reprise des relations contractuelles en cas de non-reconduite du contrat
Copropriété : Si un syndicat secondaire est créé, le règlement de copropriété doit être modifié
Marché public : En matière d’allotissement, le contrôle du juge du référé précontractuel se limite à l’erreur manifeste d’appréciation
Copropriété : L’autorisation d’occuper des parties communes à titre précaire peut être accordée à la majorité simple
Marchés publics : Attention à la rédaction des critères RSE
Déchets : TMB et Loi relative à la transition énergétique, saison 2 épisode 3 ; un épisode frustrant qui laisse le suspense en l’état
Urbanisme (ERP) : Lorsque le PC ne vaut pas autorisation d’ouverture au public, il doit expressément indiquer l'obligation d’une autorisation avant cette ouverture
Urbanisme : Des constructions distinctes sur une même unité foncière peuvent faire l'objet d'autorisations distinctes
Urbanisme (ZAC) : Le contenu du CCCT au regard des lots qui composent la parcelle cédée
Marchés publics : Précisions sur la communication des éléments d’appréciation d’un sous-critère
Marchés publics : Participation d’un groupement d’entreprises à un marché portant partiellement sur des activités réglementées
Marché public : Le pouvoir adjudicateur doit expliquer la méthode de notation utilisée lorsqu’il rejette une offre
Urbanisme : La visibilité d’un projet de parc éolien comme critère d’appréciation de l’intérêt à agir
Contrats publics : La jurisprudence Tarn-et-Garonne s’applique aux avenants postérieurs au 4 avril 2014
Urbanisme : Le champ d’application de la suppression de l’appel en matière de contentieux des permis de construire en zone tendue
Urbanisme : Interprétation des notions d’appui sur construction existante et d’annexe pour l’application de l’article 7 d’un PLU
Urbanisme : Précisions sur le changement de destination
Urbanisme : Le Conseil d’Etat fait application de la jurisprudence Sekler pour l’opposabilité des règles de stationnement aux projets d’extension
Immobilier : Rectification du plan annexé à l’état descriptif de division sans AG
Immobilier : Un seul président de séance en AG des copropriétaires
Marchés publics : résiliation pour motif d’intérêt général et indemnisation du manque à gagner
Urbanisme : Précisions sur la notion d’emprise au sol
Urbanisme : La notion de maison individuelle pour l’application du délai d’instruction d’une demande de permis de construire
Marchés publics : La régularisation des offres non conformes est une faculté de l’acheteur public
Procédure administrative : Le délai raisonnable d’un an s’applique aux recours dirigés contre les décisions à objet exclusivement pécuniaire
Partenariat d’innovation multi-attributaires
Informatique et Libertés : L’enjeu pour les collectivités territoriales du champ d’application du RGPD
Immobilier : Condamnation de la plateforme Airbnb pour avoir en toute connaissance de cause permis à un locataire de sous-louer illégalement son logement
Urbanisme : Un arrêt du Conseil d’Etat apporte plusieurs précisions importantes
Immobilier : Pas de nouveau syndicat de copropriétaires en cas de division d’un lot de copropriété
Immobilier : L’augmentation du loyer n’est pas contraire au principe du droit au maintien de l’économie générale des contrats
Médiation : Publication de l’arrêté relatif à la médiation obligatoire en matière de contentieux sociaux
Médiation : Publication des arrêtés relatifs à la médiation obligatoire en droit de la fonction publique
Urbanisme : Servitude de cour commune : le permis de construire peut être délivré même si la servitude n’a pas encore été établie
Urbanisme : Le délai de validité d’un permis de construire n’est pas suspendu si le recours est dirigé par le pétitionnaire contre un refus de délivrance d’un modificatif
Immobilier : Création d’un code de la copropriété
Immobilier : Le dispositif de décote en faveur du logement social, un demi-échec
Immobilier : Une obligation de délivrance du bailleur au-delà de l’obligation de résultat du promoteur
Concession provisoire : Le motif d’intérêt général invocable
Urbanisme : Le recours administratif contre un permis de construire ne peut donner lieu à recours contentieux que s’il a été intégralement notifié dans le délai imparti
Expropriation : La date de publication d’une DUP emportant mise en compatibilité du PLU ne saurait être retenue comme date de référence
Urbanisme : Il appartient au juge de rechercher si un dispositif de majoration de la constructibilité s’applique ou non à un secteur si les parties n’en apportent pas la preuve
Contrats et marchés publics : Interdiction d’émettre un titre exécutoire si une procédure de conciliation préalable à la saisine du juge a été rendue obligatoire par le contrat
Collectivités territoriales : Une délibération portant demande de la création d’un Syndicat constitue uniquement un acte préparatoire et est donc insusceptible de recours
Expropriation : L’indemnité d’expropriation ne peut être fixée en référence à la date de publication d’une DUP emportant mise en compatibilité du PLU
Déchets : TGAP et calcul du taux de valorisation du biogaz en l’absence de débitmètre
Urbanisme : La commune dont la compétence en urbanisme a été transférée n’a pas qualité pour interjeter appel d’un jugement concernant son PLU
Urbanisme : L'avis de la commission de sécurité constitue une garantie au sens de la jurisprudence Danthony
Modification du périmètre d’une ZAC en cours de délibéré et exercice du droit de délaissement
Préemption : Vente à la découpe : Inconstitutionnalité du droit de préemption des communes
Aménagement : Le caractère privé des contrats passés par le titulaire d’une convention d’aménagement
Urbanisme : Des constructions distinctes sur une même unité foncière peuvent faire l'objet d'autorisations distinctes
Urbanisme : Un certificat d’urbanisme comporte des effets stabilisateurs même lorsqu’il est négatif
Commande publique : Procédure formalisée et nouveaux seuils
Contrats publics : Précisions sur les cas d’appel en garantie du maître d’œuvre par le maître d’ouvrage pour l’indemnisation de travaux jugés indispensables
Contrats et marchés publics : L’application sévère de la force obligatoire des contrats réaffirmée par le Conseil d’Etat
Urbanisme : Les prescriptions spéciales de l’article R. 111-26 du code de l’urbanisme sont restreintes à l’urbanisme stricto sensu
Déchets : La Cour administrative d’appel de Bordeaux fait une interprétation déconcertante et préoccupante de la hiérarchie des modes de traitement des déchets
Urbanisme : Précision sur les hauteurs des constructions
Marché public : La clause d’interprétariat validée par le Conseil d’Etat
Domaine public : Précisions de la circulaire du 19 octobre 2017 sur la procédure simplifiée prévue pour les occupations du domaine public de courte durée
Urbanisme : Règlementation locale d’urbanisme s’opposant au droit à la reconstruction à l’identique
Déchets : La CAA de Bordeaux fait une interprétation extensive et surprenante de l’article 70 de la loi relative à la transition énergétique
Expropriation : Procédure d’extrême urgence pour les Jeux Olympiques et Paralympiques 2024 ?
Contrats publics : Qualification d’une décision unilatérale de réduction du périmètre d’un contrat
Marché public : Pas de délai raisonnable à respecter entre le rejet de l’offre et la signature du marché en MAPA
Concessions : La nécessité de définir le périmètre de l’offre de base et des variantes
Marchés publics : Pas d’interdiction de soumissionner pour motif de banqueroute
Concessions : Absence d’obligation d’information sur les différentes étapes de la négociation dans le DCE
Urbanisme : Le nouveau cadre de l’action en démolition issu de la loi « Macron » déclaré conforme à la Constitution
Urbanisme : Intérêt à agir d’une association de défense du cadre de vie
Marchés publics : Précisions sur la notion de pouvoir adjudicateur
Urbanisme : Les seuls liens familiaux unissant des commerçants voisins n’impliquent pas l’existence d’un unique ensemble commercial
Urbanisme : Contrôle des motifs justifiant l’extension de l’urbanisation d’une commune de haute montagne
Collectivités territoriales : Contestation d’un arrêté assurant la mise en œuvre du Schéma Départemental de Coopération Intercommunale
Marchés publics : Pas d’indemnité sans justification, en cas de minimum de commandes non-atteint
Fonction publique : Les périodes d’astreinte ne sont pas décomptées dans le temps de travail effectif des fonctionnaires
Contrats et marchés publics : Restriction des cas d’indemnisation du titulaire d’un contrat annulé par le juge du référé contractuel
Marchés publics : Une variante doit respecter les exigences du cahier des charges
Droit électoral : Précisions sur la notion de dépense électorale
Collectivités territoriales : Un Maire peut refuser d’inscrire un point à l’ordre du jour du Conseil municipal sous certaines conditions
Contentieux : Le champ d’application restrictif de l’article L. 521-4 du code de justice administrative
Urbanisme : La cohérence du règlement du PLU avec le projet d’aménagement et de développement durable
Domaine public : La cour de cassation qualifie d’ouvrage public une centrale nucléaire
Urbanisme : La « substitution de motifs » en droit de l’urbanisme
Commande publique : Une nouvelle pièce dans les dossiers de candidature aux marchés publics, à compter de la mise en place du comité économique et social
Contrats publics : Précisions sur la caractérisation de l’urgence dans le cadre d’un recours "Tarn-et-Garonne"
Urbanisme commercial : La requête en annulation introduite par l’autorité compétente pour délivrer un permis de construire, à l’encontre de l’avis favorable de la CNAC est recevable
Marché public : Interdiction d’exclure un candidat sans fondement textuel
Contrats publics : Illégalité des prestations au regard d’une réglementation et annulation de la procédure de passation du contrat
Urbanisme : Le nouveau cadre de l’action en démolition issu de la loi « Macron » pourrait être censuré par le Conseil constitutionnel
Marchés publics : Modulation des pénalités de retard
Urbanisme : Abrogation des dispositions obsolètes du Code de l’urbanisme
Marchés publics : Droit de suivi du titulaire défaillant
Le Conseil d’Etat et les évaluations environnementales
Construction : l’indemnisation de l’assurance plafonnée aux dépenses réellement exposées
Procédure administrative : pas d’intérêts moratoires pour un jugement infirmé
Droit civil : la restitution du prix de la vente par le notaire en cas d’insolvabilité du vendeur
Police administrative : pas d’atteinte à une liberté fondamentale en l’absence d’interdiction d’un « camp d’été décolonial » dont le lieu est inconnu
Collectivités territoriales : Et si l’efficacité de l’action publique passait aussi par un gel de la production de la norme réglementaire ?
Contrats et marchés publics : Un sous critère relatif à la pénalité de retard est régulier
La perpétuité de l’exception de nullité peut être invoquée même si la demande d’exécution a été introduite avant l’expiration du délai de prescription de l’action en nullité
Référé précontractuel : Faut-il saisir le juge dans un délai raisonnable ?
Fonction publique : L’absence de saisine de l’Inspecteur du travail préalablement au licenciement d’un agent contractuel représentant du personnel au CHSCT, crée un préjudice indemnisable
La modernisation de la procédure civile
Contrats administratifs : Recours des tiers pour obtenir la résiliation d’un contrat
Urbanisme : Le permis d’aménager modificatif régularisant le permis construire déjà délivré
La TASCOM : Un impôt local et une compétence du Tribunal administratif en premier et dernier ressort
La Réforme de la procédure d’appel en matière civile
Droit pénal : Nouveau régime de prescription des infractions pénales
Contrats publics : Requalification et annulation d’une concession « provisoire »
Contrats publics : Méthode de notation et neutralisation des critères
Fonction publique : Une mesure de suspension légale peut engager la responsabilité sans faute de l’Etat
Contrats publics : Devoir de conseil et responsabilité du maître d’œuvre
Fonction publique : Actualisation du PGD relatif au reclassement en cas d’inaptitude physique à occuper son emploi
Fonction publique : Précisions sur le délai de report des congés annuels acquis pendant un congé maladie
Fonction publique : La circonstance qu’un agent soit en grève ne constitue pas un obstacle de principe au bénéfice de la protection fonctionnelle
Fonction publique : Possibilité de remettre en cause les effets d’une réintégration ordonnée en référé après le rejet de la requête demandant l’annulation de la révocation
Urbanisme : Le PLU et les objectifs mal définis dans la délibération prescrivant l'élaboration du PLU
Contrats publics : Fixation du décompte général et définitif dans le cadre d’un marché de prestations intellectuelles
Urbanisme : Le propriétaire d’un terrain non construit et non exploité est recevable à agir à l’encontre du permis de construire accordé sur la parcelle voisine
Contrats publics : Conditions de recevabilité d’une tierce opposition
Contrats publics : La légalité des clauses Molière en question
Préemption : Précisions sur les conditions de contestation du droit de préemption urbain
Domanialité publique : Obligation de mise en concurrence pour certaines occupations ou utilisations du domaine public
Domanialité publique : Précisions sur le débiteur de l’obligation d’indemnisation de l’occupation d’une construction empiétant illégalement le domaine public
Domaine public : Faculté de conclure des promesses de vente sous condition suspensive de déclassement
Domaine public artificiel : Précisions sur le déclassement anticipé
Fonction publique : Répétition des sommes indûment versées aux agents publics – Prescription biennale
Contrats publics : Compétence du juge du contrat pour un refus de renouvellement
Fonction publique : Publication du décret relatif au référent déontologue institué par la loi sur la déontologie, droits et obligations des fonctionnaires d’avril 2016
Urbanisme : Non applicabilité de l’article L. 600-1-2 aux déclarations préalables de travaux
Urbanisme/Pénal : Hausse du délai de prescription des infractions en matière d’urbanisme
Contrats publics : Transmission de pièces manquantes et délit de favoritisme
Urbanisme : Le panneau d’affichage évolue !
Contrats publics : Conséquences d’une mise en concurrence volontaire pour la personne publique
Contrats publics : Preuve de l’offre anormalement basse
Contrats publics : Publication du décret du 10 avril 2017 portant diverses dispositions en matière de commande publique
Collectivités territoriales : Enfin un opérateur foncier pour le 101è département, l’Etablissement Public Foncier et d’aménagement de Mayotte (EPFAM)
Urbanisme/Contentieux : Qu’est-ce qu’un « bâtiment à usage d’habitation » ?
Validation d’un arrêté municipal prévoyant des mesures de police générale à l’égard de mineurs
Fonction publique hospitalière : Absence d’obligation de différer la date de licenciement pour permettre à l’agent de solder ses congés annuels
Contrats publics : Le montant de la garantie à première demande doit figurer dans le décompte général
Contrats publics : Publication de l'arrêté du 29 mars 2017 précisant les modalités du dispositif « dîtes-le nous une fois »
Responsabilité d’une commune des conséquences dommageables causées par une dépendance d’un ouvrage public
Fonction publique : instauration de la présomption d’imputabilité au service pour les maladies professionnelles mentionnées dans le code de la sécurité sociale
Droit civil : Les aléas de la distinction entre le régime de délivrance conforme et des vices cachés dans les ventes immobilières.
Contrats publics : Interruption du délai de prescription quadriennale
Marchés publics sans formalités : Le seuil des 25 000 euros est maintenu
TGAP et centres de traitement des déchets : Vers une évolution positive de la jurisprudence de la cour de cassation ?
Droit immobilier : De la nullité absolue à la nullité relative du mandat de l’agent immobilier
Le Conseil d’Etat juge que le Médiateur des entreprises n’a pas le monopole des médiations en matière de marchés publics. Tout médiateur peut donc intervenir dans ce domaine
Contrats et marchés publics : L’indemnisation du candidat évincé n’est pas automatique
Contrats publics : Illicéité de la clause prévoyant une indemnité de résiliation manifestement disproportionnée
Contrats publics : Régime de responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics
Collectivités Territoriales : Constitutionnalité partielle des dispositions de la loi du 27 janvier 2017 relatives aux logements sociaux
Fonction publique : Conditions de mise en œuvre de la responsabilité du comptable public principal en présence d’un comptable public secondaire
Loi portant statut particulier de la Ville de Paris et aménagement métropolitain : encore une évolution dans la réforme territoriale
Droit de l’environnement et déchets : La Cour administrative d’appel de Paris analyse la loi Grenelle 1 comme contenant des dispositions dépourvues de portée normative
Contrats publics : Conditions de notification du référé précontractuel
Procédure administrative : Le délai raisonnable de recours contre une décision individuelle par les tiers
Contrats publics : Conditions de recours au BEA pour la construction d’un édifice cultuel
Contrats publics : Précisions sur la réduction du droit au paiement direct d’un sous-traitant
Expropriation : Quand absence de travaux rime avec droit de rétrocession !
Contrats publics : Attribution provisoire d’une concession sans publicité ni mise en concurrence préalables
Environnement : L’autorisation environnementale unique, une simplification pérennisée !
Reprise en régie d’une activité privée dans le cadre d’un SPA : refus du contrat public par le salarié et indemnité compensatrice de préavis
Collectivités territoriales : Pas de procédure contradictoire préalable au retrait des délégations d’un adjoint au maire
Contrats publics : Information du candidat évincé devant le juge judiciaire du référé précontractuel
Urbanisme : La faute personnelle du Maire en cas d’opposition abusive à un projet immobilier
Les copropriétés enfin immatriculées !
Fonction publique : Absence d’obligation de reclassement en cas de licenciement pour insuffisance professionnelle
Urbanisme : Pas d’urgence à suspendre un refus de PC en présence d’une PUV avec condition suspensive.
Procédure administrative : Régularité de l’affichage du permis de construire et impartialité du juge
Contrats publics : Précisions sur l’action en contestation du décompte général
Urbanisme/Immobilier : Un « permis de louer » pour lutter contre l’habitat insalubre
Contrats publics : Une entreprise classée quatrième dispose d’une chance sérieuse d’obtenir un marché
Conventions d’occupation du domaine public : Leur précarité peut céder devant la nécessaire continuité du service public
Service public : Application des critères de distinction entre un SPA et un SPIC pour le cas d’une piscine publique
Contrats publics : Recevabilité d’un référé contractuel dans le cadre d’un MAPA
Fonction publique : Les décisions de licenciement pour suppression de poste et de reclassement font grief
Contrats et marchés publics : Les mots ont un sens, ou l’application sévère de la force obligatoire des contrats
Contrats et marchés publics : Application dans le temps de la jurisprudence « Proresto »
Urbanisme : Nouveau seuil pour l’obligation de recourir à un architecte
Urbanisme : La réforme pour rien de la loi ALUR sur la caducité des cahiers des charges des lotissements ?
Immobilier : Un campement n’est pas automatiquement un logement !
Urbanisme : La définition des destinations et sous-destinations de constructions
Collectivités territoriales : L’exclusion des ordonnateurs du champ de compétence de la Cour de discipline budgétaire et financière est conforme à la Constitution
Police administrative : Disproportion d’un arrêté municipal prescrivant aux propriétaires de prendre toutes dispositions pour permettre l’identification génétique de leurs chiens
Collectivités territoriales : Installation illégale d’une crèche de Noël dans le hall d’une mairie
Le Conseil d'Etat vient de confirmer la fermeture administrative d’une mosquée par une ordonnance de référé en date du 6 décembre 2016
Enfin une réforme de la médiation en droit administratif !!
Urbanisme : Le non-respect d'une injonction de réexamen par le juge ne donne pas lieu à un permis de construire tacite
Expropriation/Environnement : Aéroport Notre-Dame des Landes, la suite…
Procédure administrative : Une nouvelle instruction
Fonction publique : Une limite d’âge fixée à 35 ans pour pouvoir participer à un concours de service actif dans la police n’est pas une discrimination contraire au droit de l’UE
Aide sociale : Précisions sur la prise en compte des revenus du conjoint pour la détermination du droit au RSA
Urbanisme : La valeur des avis de la CDAC
Arrêté de péril visant les parties communes d'une copropriété : Impossibilité de réclamer des loyers pendant la période de suspension
Collectivités territoriales : Autorisation, sous conditions, d’installation par les personnes publiques de crèches de noël
Environnement : Création de l’action de groupe environnementale
Procédure : L’ouverture d’actions de groupe devant le juge administratif par la loi de modernisation de la justice du XXIème siècle
Urbanisme : Les conséquences du caractère provisoire du permis délivré en exécution de la suspension d’une décision de refus
Urbanisme : Quand un lien fonctionnel de nature technique et économique ne suffit pas à caractériser l’unicité de l’ensemble immobilier
Urbanisme : Indemnisation du manque à gagner en cas de refus de permis annulé
Construction : Une prise de possession contrainte vaut réception tacite
Préemption : DIA et ICPE, quid de l’information obligatoire ?
Environnement : Installation classée et liquidation judiciaire du dernier exploitant
Concession : La faculté de confier à un opérateur économique la gestion de plusieurs services distincts
Contrats et marchés publics : Un amendement pour supprimer la demande d’un extrait de casier judiciaire
Urbanisme/Environnement : L’information locale en matière d’exposition aux champs électromagnétiques
Urbanisme : Quid du contrôle du juge sur la nécessité d’exproprier ?
Urbanisme : Indemnisation en raison de l’adoption d’une carte communale
Urbanisme : Réforme de l’évaluation environnementale des projets, plans et programmes
Droit civil : Procédure collective, attention aux obligations du Notaire en cas de vente d’immeuble
Police administrative : Arrêté anti-burkini : le Conseil d’Etat censure l’interdiction du port du burkini sur les plages de Villeneuve-Loubet
Droit administratif général : Modalités de régularisation d’une décision irrégulière attribuant une subvention
Droit social : Les nouvelles règles de la procédure d’inaptitude physique pour les salariés du privé
Marché public : Résiliation unilatérale d’un marché public par le titulaire
Ordonnances Marchés et Concessions : Le Sénat ratifie les textes tout en apportant certains amendements
Police administrative : rejet de la requête en référé liberté contre un arrêté interdisant le port du « Burkini » sur les plages municipales
Immobilier : Naissance du bail réel solidaire
Environnement : La loi sur la biodiversité a été adoptée
Immobilier : Perte du caractère prioritaire du DALO en cas de refus d’offre de logement
Urbanisme : Emplacement réservé mais pas que !
Urbanisme : L’intérêt à agir du voisin immédiat, une réforme pour rien ?
Contentieux : Un an maximum pour attaquer une décision administrative
Marchés publics : Offre signée ou non signée ?
Droit électoral : Utilisation de "twitter" la veille du scrutin et propagande électorale
Urbanisme : Le délai de recours contre un PLU court en l’absence d’accusé de réception du recours gracieux
Contrats publics : Egalité de traitement et substitution d’entreprises en cours de procédure
Droit électoral : Un courriel de soutien constitue-t-il un avantage procuré à un candidat ?
Droit électoral : Manquement aux règles de financement et inéligibilité
Contrats publics : Modulation des pénalités de retard manifestement excessives
Contrats publics : Part variable des recettes et requalification d’une délégation de service public
Ordonnances Marchés et Concessions : L’Assemblée nationale ratifie les textes tout en introduisant certains changements
Contrats publics : Juge du référé précontractuel et substitution de motifs
Urbanisme : Pas de recours abusif en cas de contestation d’un transfert de permis de construire
Le Plan de mise en accessibilité de la voirie et des aménagements des espaces publics est doté d’une force juridique contraignante !
Contrats publics : Caractère définitif du décompte de résiliation et mise en recouvrement
Contrats publics : Faut-il obligatoirement communiquer un projet d’avenant aux membres du conseil municipal ?
Collectivités territoriales : Le maire peut s’opposer à la publication d’un article manifestement diffamatoire dans le bulletin municipal
Fonction publique : La protection fonctionnelle n’est pas exclusive de la responsabilité de l’administration
Urbanisme : La constitutionnalité d’une servitude de non-utilisation d’un bâtiment saisonnier
Urbanisme : Une clôture peut être autorisée dans les espaces protégés en bordure de littoral
Environnement : Légalité de l’émission d’un titre de recettes sur le fondement du principe pollueur-payeur
Marchés publics : L’office du juge des référés précontractuels et l'analyse des candidatures des personnes privées candidates à un marché public
Marchés publics : Dérogation à l’obligation d’allotissement
Préemption : Le silence gardé dans un délai de deux mois vaut acceptation du prix, même en cas de pourvoi en cassation
Urbanisme : L’intérêt à agir du voisin immédiat contre un permis de construire
Urbanisme : Classement de terrains en zone inconstructible par la carte communale
Emprunts structurés : Les accords de remboursement signés avant le 1er janvier 2014 bénéficient du fonds de soutien
Urbanisme : L’appréciation par le juge judiciaire de la conformité d’une construction au permis
Social : Compétence des juges du fond pour apprécier et évaluer le préjudice d’un salarié, en cas de remise tardive des divers documents en fin de contrat
Urbanisme : L’indemnisation d’un refus illégal de permis de construire
Construction : La réception tacite doit être écartée en cas de protestations répétées du maître de l'ouvrage
Immobilier : Les critères d’identification d’un bail verbal
Fonction publique : Une sanction d'exclusion temporaire ne peut empêcher l'exercice des mandats d'un représentant du personnel
Environnement : Une décision de dispense d’évaluation environnementale n’est pas susceptible de recours
Environnement : Une même zone du PPRN peut regrouper l’ensemble des secteurs soumis aux mêmes interdictions pour des motifs différents
Service public : Convention provisoire en cas d’urgence
Marchés publics : Le BPU n’est pas un document communicable
Marchés publics : Publication de l’arrêté du 29 mars 2016 fixant la liste des renseignements et des documents pouvant être demandés aux candidats
Déchets : Redevance spéciale forfaitaire et principe de proportionnalité
Collectivités territoriales : Mentions obligatoires sur un titre de recettes
Contrats publics : Réduction de la prime allouée à un candidat évincé d’un concours de maitrise d’œuvre
Urbanisme : Caractère préparatoire des délibérations arrêtant le principe d’un dossier d’aménagement
Urbanisme et environnement : Vers une meilleure articulation des procédures d’autorisation d’urbanisme et environnementales
Contrats publics : Le décret d’application de l’ordonnance "marchés" est paru
Déchets : Les nouvelles règles en matière de service public de collecte et de tri à la source
Concessions : Contenu des avis pour la passation de certaines concessions
Collectivités territoriales : Nouvelle illustration des "conseillers intéressés" dans la prise de participation au vote d’une délibération
Urbanisme : Assimilation du sursis à statuer au refus de permis de construire
Procédure administrative : Restriction du pouvoir d’injonction du juge du référé-suspension qui ne peut se substituer à celui du juge de l’excès de pouvoir
Collectivités territoriales : Le recouvrement d’une créance dans le cadre d’un référé provision
Marchés publics : Habilitation à signer l’acte d’engagement et absence d’irrégularité de l’offre
Marchés publics : Appréciation du critère « prix » et détail des quantités estimatives (DQE)
Fonction publique : Des propos injurieux publiés par un fonctionnaire sur sa page personnelle Facebook justifient une révocation
Contrats publics : Conditions d’indemnisation du titulaire en cas de résiliation irrégulière
Urbanisme : Intérêt à agir des voisins directs contre un permis de construire
Contrats publics : Extension du délit de favoritisme à tous les marchés
Droit civil : La réforme du droit des contrats : équilibre entre justice contractuelle et autonomie de la volonté
Marchés publics : L’exigence d’un procédé de fabrication particulier doit être justifiée par l’objet du marché
Domaine public : Expulsion, démolition et voie de fait
Expropriation : L’avis des Domaines n’a pas à être actualisé
Contrats publics : Précisions sur la jurisprudence Département du Tarn-et-Garonne
Domanialité publique : Une autorisation était nécessaire pour photographier le château de Chambord
Déontologie : Prohibition des sites proposant aux internautes de noter et comparer les avocats référencés
Publication de l’ordonnance et du décret concession : Les dispositions applicables à compter du 1er avril 2016
Marchés publics : Office du juge des référés précontractuels et contrôle des offres
Urbanisme : Effet d’un dossier incomplet sur la légalité d’un permis de construire
Contrats : Les moyens relatifs à l’exécution d’un même contrat relèvent d’une seule et même cause juridique
Urbanisme : Occupation illégale et Droit au respect de la vie privée et familiale
Urbanisme : Délai de présentation des observations écrites du bénéficiaire d’un permis de construire retiré
Urbanisme : Refonte de la partie réglementaire du Livre Ier du Code de l'urbanisme
Urbanisme : Modification de diverses dispositions de la partie réglementaire du code de l’urbanisme
Urbanisme : Extension du délai de validité des autorisations d’urbanisme
Commande publique : Publication des nouveaux seuils applicables aux marchés publics et autres contrats
Fonction publique : Conditions de mise en œuvre de la procédure d’abandon de poste à l’encontre d’un fonctionnaire refusant de se présenter à une contre visite médicale
Fonction publique : L’absence d’un agent à une contre-visite justifie sa radiation des cadres
Contentieux de la délivrance des passeports et cartes nationales d’identité : peut-on cumuler indemnisation et dotation exceptionnelle ?
Contrats publics : Un avenant peut-il modifier la nature du contrat ?
Collectivités territoriales : Précisions sur le régime du refus de concours de la force publique en cas d’inexécution d’un jugement d’expulsion
Occupation du domaine public : Répartition des compétences entre le maire et le conseil municipal
Transports urbains : La SUP pour le transport par câbles en milieu urbain
Contrats : Quel est le juge compétent pour connaître des actions indemnitaires liées aux ententes illicites ?
Fonction publique : Précisions sur la répartition des compétences juridictionnelles en cas d’accident de service causé par un véhicule conduit par un autre agent public
Fonction publique : La CEDH reconnait que le refus d’un agent public d’ôter son voile peut légalement fonder un non renouvellement de CDD
Contrats publics : Résiliation d’un contrat de sous-concession pour faute, dans le silence du contrat
L’action en garantie du titulaire d’un marché public à l’encontre d’un sous-traitant doit être portée devant le juge judiciaire
Environnement : Constitutionnalité sous réserve des tarifs réduits de TGAP
Marchés publics : Critère et sous-critère technique et obligation d’exiger des candidats les justificatifs
Marchés publics : Précisions sur les conditions d’indemnisation du titulaire d’un marché de travaux à prix global forfaitaire
Collectivités territoriales : Légalité de la circulaire du Ministre de l’Intérieur rappelant les conditions d’interdiction de certains spectacles
Collectivités territoriales : Injonction au Maire d’accorder, sous astreinte, une autorisation à une association afin de permettre l’ouverture d’une mosquée
Fonction publique : Dispense de l’obligation de motivation pour absence de service fait
Environnement : Assouplissement important concernant l’intérêt à agir des associations
Application du principe « silence vaut acceptation » à la profession d’avocat
Responsabilité administrative : Coresponsabilité de l’Etat d’une maladie ou d’un accident professionnel d’un salarié au côté de son employeur
Marchés publics : Les « solutions alternatives » ne sont ni des variantes ni des options
Urbanisme : Suppression de l’autorisation d’urbanisme pour les projets d’ouvrages portant sur une ligne électrique aérienne
Urbanisme : La consultation du service des domaines et la jurisprudence Danthony
Marchés Publics : Précisions sur le contentieux de la responsabilité décennale
Veille législative : Publication du "Code des relations entre le public et l’administration"
Fonction publique : Un emploi fonctionnel peut être pourvu au moyen d’un CDI
Fonction publique : Un CDD excédant la durée maximale de six années n’est pas tacitement transformé en CDI
Marchés publics : AMO et conflit d’intérêts
Domanialité publique : Le transfert d’une convention d’occupation du domaine public est désormais possible
Aides publiques : Un nouveau mode d’emploi pour les aides « de minimis »
Urbanisme : Refonte de la partie législative du livre Ier du code de l’urbanisme
Marchés publics : Les groupements de commande doivent respecter l’obligation d’allotissement
Fonction publique : Changement d’affectation d’un agent public et mesures d’ordre intérieur
Marchés publics : Nouveau pouvoir du juge des référés précontractuels
Marchés publics : Les pouvoirs adjudicateurs peuvent se réserver la possibilité de négocier en MAPA
Marchés publics : Comment vérifier l’intégrité de la signature électronique ?
Environnement : Les travaux de réhabilitation du tiers demandeur sur un site pollué
Urbanisme / Environnement : La délivrance des documents d’urbanisme assouplie en matière de travaux d’isolation
Urbanisme : Régime de l'enquête publique préalable à l'aliénation des chemins ruraux
Marchés publics : Conditions d’indemnisation de travaux supplémentaires et caractère imprévisible desdits travaux
Emprunt structuré : l’arrêté du 22 juillet 2015 précise la doctrine d’emploi du fonds de soutien aux collectivités territoriales
Procédure administrative : L'obligation de produire les pièces jointes à une requête cause d’irrecevabilité ?
Fonction publique : Cumul des droits de l’article 40 du Code des pensions civiles et militaires de retraite avec les prestations familiales
Urbanisme : Les innovations en droit de l’urbanisme opérées par la loi « Macron »
Emprunts structurés : Condamnation de Dexia pour manquement à son obligation d’information et de mise en garde
Fonction publique : L’unicité des tableaux d’avancement par corps de fonctionnaires
Fonction publique : L’unicité des tableaux d’avancement par corps de fonctionnaires
Marchés publics : Conditions d’indemnisation du sous-traitant en cas de sujétions imprévues
Publication de l’ordonnance relative aux marchés publics
Expropriation : Refus de renvoi d’une QPC relative au régime de l’indemnité d’expropriation
Expropriation : Refus de renvoi d’une QPC relative au régime de l’indemnité d’expropriation
Fonction publique : La gestion du non-renouvellement des agents en CDD et les impératifs de motivation des décisions tenant à l’intérêt du service
Marchés publics : Les tests sont autorisés dans les appels d’offres !
Urbanisme : Perte de la qualité de propriétaire et légalité du permis de construire
Une convention d’occupation du domaine public doit revêtir un caractère écrit
Urbanisme : Autorisation d’urbanisme et intérêt à agir
Urbanisme : Le permis de construire de la nouvelle Samaritaine validé par le Conseil d’État
Emprunts structurés : Nouveau calendrier d’instruction des dossiers d’aide au fonds de soutien
Environnement : L’avancée de la tierce opposition dans le contentieux des installations classées
Marchés publics : Information des conditions de mise en œuvre des critères de sélection des candidatures
Marchés publics : Date de prise d’effet antérieure à la signature du marché et validité du contrat
L’abrogation de l’article 2279 du Code civil ou la fin des actions possessoires devant le juge du fond
Droit électoral : pas de confusion entre la page Facebook du maire et celle du maire candidat
Résiliation des DSP : Le délégataire a un droit à indemnité dans tous les cas
Urbanisme : Sursis à statuer et juge des référés
Délégation de service public : respect des modalités de mise en œuvre des critères de sélection des offres communiquées
Contrat : l’audition dans le cadre des appels d’offres ouverts
Logement : Le DALO garanti au niveau européen
Urbanisme : Motivation et droit de préemption dans les espaces naturels sensibles
Urbanisme : Un énième décret d’application de la loi ALUR
Urbanisme : Prise en compte d’un permis de construire modificatif après la clôture de l’instruction
Urbanisme : Régime de l’annulation d’une décision de demande de pièces complémentaires
Urbanisme et Environnement : Remise des rapports sur la simplification du droit de l’urbanisme et de l’environnement
Urbanisme : De l’obligation de respecter la publicité des débats en matière de droit pénal de l’urbanisme
Le Conseil d’Etat, les PIG et les PPGDND
Urbanisme : Autorisation d’urbanisme et qualité du pétitionnaire
Urbanisme : Autorisation d’urbanisme et délégation de signature
Fonction publique : Les avantages dont bénéficient provisoirement pour leur retraite les femmes fonctionnaires ayant eu des enfants sont justifiés par des facteurs objectifs
Droit électoral : Propagande électorale et page « Facebook »
Urbanisme/Environnement : Etude d’impact et permis de construire
Urbanisme : Recours contre les prescriptions d’une autorisation d’urbanisme par son titulaire
Contrats : Résiliation pour motif d’intérêt général des contrats entre personnes publiques
Emprunt structuré : Le plafond du taux de prise du Fonds de soutien porté à 75%
ICPE : Des précisions sur l’action du propriétaire d’un site pollué contre le dernier exploitant
Urbanisme : Le permis de construire précaire n’est ni contraire au principe d’égalité ni au principe de prévention des atteintes à l’environnement
Urbanisme : Modalités de mise en œuvre de la procédure intégrée pour le logement (PIL)
Fonction publique : Reconnaissance implicite de l’inaptitude d’un agent suite à un avis du Comité médical favorable à sa mise en disponibilité
Résiliation d'une délégation de service public : Précisions sur le sort des engagements pris par le délégataire
Fonction publique : Le juge administratif et le contrôle de proportionnalité des décisions du conseil de discipline de recours
Expropriation : Ouverture d’un droit à réparation du préjudice en cas de consignation de l’indemnité d’expropriation (DC du 13 février 2015)
Emprunt Structuré : Le fonds de soutien doublé pour atteindre 3 milliards d'euros
Domaine public fluvial : L’interdiction de stationnement sur le domaine public fluvial n’exclut pas le paiement de l’indemnité d’occupation
Copropriété : Recevabilité de la tierce opposition des copropriétaires dans la procédure de carence
Urbanisme commercial : Une procédure unique, sécurisée et adaptée
Urbanisme : Le lotissement suppose un projet d’implantation de bâtiments
Urbanisme : La durée de validité des permis portée à trois ans
Fonction publique : Le REP demeure ouvert contre les contrats de recrutements des agents non titulaires
Urbanisme : Le permis de construire la nouvelle Samaritaine invalidé en appel
Marchés publics : Le décompte général peut régulièrement être notifié par le maître d’ouvrage en application du CCAG-Travaux de 1976
Fonction publique : Précisions sur l’étendue de la compétence du Président du Centre départemental de gestion dans la prise en charge de fonctionnaires dont l’emploi est supprimé
Domaine public : Compétence des juridictions judiciaires pour expulser un occupant de locaux accessoires du domaine public routier.
Urbanisme : Jurisprudence DANTHONY et procédure de préemption
Contrats : les conditions de la candidature d’une personne publique à un marché public précisées
Urbanisme : Publication du décret réformant la partie règlementaire du code de l’expropriation
Collectivités territoriales : sort des créances nées d’un contrat résilié avant le transfert à un EPCI
Environnement : Réforme du statut des installations de stockage des déchets inertes
Droit administratif général : L’avocat et l’exception de prescription quadriennale
Domaine public : Fonds de commerce sur le domaine public antérieurement à la loi « Pinel »
Emprunt structuré : La composition du dossier défini par l’arrêté du 4 novembre 2014
Emprunts structurés : Circulaire sur la mise en œuvre du fonds de soutien aux collectivités territoriales
Contrats publics : l’absence de signature électronique de l’acte d’engagement rend l’offre irrégulière
Urbanisme : Refonte de la partie législative du code de l’expropriation
Marchés publics : Les marchés publics doivent être compatibles avec les plans de prévention et de gestion des déchets !
Marchés publics : méthode de notation et pondération des critères de sélection
Droit public général : Le silence de l’administration valant accord : les décrets d’application ont été publiés
Marchés Publics : pas d’indemnité pour une offre irrégulière
Emprunts structurés : Modalités de constitution du dossier
Marché public : Validité d'un marché signé sans habilitation préalable du conseil municipal
Contrats publics : la faculté de résiliation unilatérale reconnue au cocontractant de l’Administration
Fonction publique : Obligation de loyauté de l’employeur public vis-à-vis de ses agents
Emprunts structurés : Nomination des responsables du Comité national d’orientation et de suivi du fonds de soutien
Marché public : le « partenariat d’innovation », une catégorie d’un nouveau genre
Marché public : un accès facilité pour les petites et moyennes entreprises
Fonction publique : Protection fonctionnelle et intervention de la collectivité publique
Installations classées : légalité d’une autorisation d’exploiter et demande de permis de construire
Marché public : le contrôle des capacités techniques et professionnelles limité à l’erreur manifeste d’appréciation
Emprunts structurés : Obligation de mise en garde : emprunteur non averti mais modérément endetté.
Expropriation : Nullité de la procédure pour erreur dans l’identification sociale du propriétaire
Obligation de mise en garde : Emprunteur non averti mais modérément endetté
Urbanisme : Conseiller intéressé versus liberté d’expression des conseillers municipaux
Emprunts structurés : Nouvelles conditions d’emprunt pour les contrats nouveaux et les renégociations
Annulation du recours au contrat de partenariat : le projet « Biarritz-Océan » n’est pas un projet complexe
Contrat public : condition d’urgence pour la suspension d’exécution d’un marché attribué
Emprunts structurés : Si vous avez aimé le TEG… vous allez adorer le taux d’usure !
Fonction publique : Discrimination indirecte en matière de retraite des fonctionnaires
Emprunts structurés : Mise en place du « Service de pilotage du dispositif de sortie des emprunts à risque »
Emprunts structurés : Des nouvelles condamnations en attendant une éventuelle loi « d’amnistie »
Notation des fonctionnaires : A condition qu’elle soit expressément prévue par le statut particulier
SEM à opération unique (SEMOP) : Publication de la loi
Emprunts structurés : Nouvelles annulations des intérêts conventionnels pour absence de mention du TEG
Urbanisme commercial : Les réformes de la loi Pinel
Urbanisme : Calcul de la prescription de l’action publique
Pas de voie de fait pour des agissements n’aboutissant pas à l’extinction d’un droit de propriété
Domanialité : Les écarts entre redevances et loyers doivent être justifiés
Urbanisme : Précisions sur la justification du recours à l’expropriation pour constitution de réserve foncière
Paris aura son nouveau Palais de Justice aux Batignolles : Le contrat de partenariat répond bien à l’urgence et à la complexité
Emprunts structurés : Un dispositif d’accompagnement des hôpitaux
Emprunts structurés : Publication du décret sur le fonds de soutien
REOM : Dans quelles conditions peut-on être exonéré de la redevance d’enlèvement des ordures ménagères ?
Domanialité : Une piste de ski autorisée relève du domaine public
Emprunts structurés : Nouveau projet de loi validant le défaut de TEG
Urbanisme : L’obligation d’inscrire au PLU le "hameau nouveau"
TEOM : Bouleversement de la pratique et du droit du financement de la gestion des déchets ménagers
Urbanisme : Jurisprudence "Danthony" et procédure de retrait de permis
Urbanisme : Sursis à statuer et certificat d’urbanisme
Contrats : Le nouveau recours TROPIC ouvert aux tiers sous conditions
Domanialité : La fin de la « taxe trottoir »
Emprunt toxique : Annulation des intérêts conventionnels pour absence de mention du TEG
Du bon usage de la prescription quadriennale
Marchés publics : Résiliation aux torts exclusifs du titulaire
Installations classées : L’obligation d’information du vendeur d’un site pollué est une obligation de résultat
Urbanisme : Promulgation de la loi ALUR
Contentieux : La nouvelle appréciation de l’intérêt à agir des associations
Contrats publics : L’absence de notification d’un référé précontractuel ferme la porte du référé contractuel
Urbanisme : Permis de construire et conditions d’accès aux engins de lutte contre l’incendie
Permis de construire : Point de recours direct contre la décision du Préfet se substituant à l’avis de l’ABF
Fonction publique : Le titulaire d’une pension de réversion peut contester le calcul de la pension principale
Contrats publics : Quelle est la nature d'un contrat portant sur des prestations de mise à disposition d'abonnements multimédias dans les hôpitaux ?
Service public : La tarification sociale de l’eau : l’expérimentation est lancée !
Urbanisme : L’essentiel de la loi « ALUR » est conforme à la Constitution
Urbanisme : Les corrections au régime des autorisations d’urbanisme
Modification du CCAG applicable aux marchés publics de travaux et amélioration des règles relatives aux délais de paiement
Environnement : Les règles relatives aux travaux de désamiantage respectent les dispositions de la Charte de l’environnement
Urbanisme : Précisions sur la consultation des personnes publiques associées
Emprunt structuré : Après l’irrégularité du TEG, celle du taux de période
Marchés publics : Sur la notion de mémoire en réclamation au sens du CCAG-FCS
Délégation de service public : Attention aux modifications apportées pendant les négociations
Marchés publics : Un pouvoir adjudicateur peut rejeter une offre ambiguë sans avoir à demander à son auteur de la préciser
Préemption : Les vices de la DIA
Expropriation : L’expropriation par une personne privée
Intercommunalité : La loi de validation des VT conforme à la Constitution
Urbanisme : Appréciation de la continuité de l'urbanisation et zone de montage
Urbanisme : Précisions sur la notion de « construction réalisée pour le compte de l’Etat » en matière de permis de construire
Droit électoral : Les frais de location de locaux mis à disposition d’un candidat par son parti ne constituent pas nécessairement une dépense électorale remboursable
Fonction publique : L’accès au dossier du fonctionnaire constitue une garantie
Loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique appliquée aux élus locaux : quelles obligations, quels délais et quelles sanctions ?
Collectivités territoriales : Réforme de l’organisation territoriale en France
Fonction publique : Indemnité de licenciement pour insuffisance professionnelle des fonctionnaires hospitaliers : recherche de la norme applicable en l’absence de décret publié
Fonction publique : Un agent peut être sanctionné pour avoir commis un harcèlement sexuel, même pour des faits antérieurs à la définition légale de ce harcèlement
Fonction publique : Assouplissement des conditions de reconnaissance de l’accident de trajet comme accident de service
Urbanisme : Application en cours d’instance du nouvel article L. 600-5 du Code de l’urbanisme
SWAP : Manquement à l’obligation d’information et de conseil malgré le caractère averti de l’opérateur
Urbanisme : Permis de construire et mur mitoyen
Droit civil : Le code civil et le parlement
Collectivités territoriales : La fin du cumul des mandats
Contrats publics : Adoption par le Parlement européen des directives « Marchés » et « Concessions »
Urbanisme : Augmentation des garanties financières pour les concessions d’aménagement
Urbanisme : Création du « portail national de l’urbanisme »
Marchés : L’absence d’obligation de respecter un délai de stand-still en procédure adaptée
Expropriation : Restitution d’un bien illégalement exproprié
Emprunts structurés : Le fonds de soutien et la transaction, quelle stratégie ?
L’Agence France Locale, une nouvelle offre de crédit pour les collectivités territoriales
Emprunts structurés : Non-conformité de la loi de validation faisant obstacle au moyen tiré du défaut de mention du TEG et conformité du fonds de soutien !
Environnement : Les activités de recyclage peuvent être soumises à des garanties financières
Collectivités territoriales : La carence du Maire à assurer la sécurité des baigneurs engage la responsabilité de la Commune
Droit social : Conséquences de la requalification en CDI et inversion de la charge de la preuve
Collectivités territoriales : Illégalité d’une démolition d’immeuble menaçant ruine sur le fondement du péril imminent
Urbanisme : Effets de la délivrance d'un certificat d'urbanisme sur les règles d'exercice du droit de préemption urbain
Collectivités territoriales : Annulation du schéma départemental d’accueil des gens du voyage de Seine-Saint-Denis
Fonction publique : Le Juge doit rechercher si la sanction disciplinaire est proportionnée à la gravité des fautes
Collectivités territoriales : Annulation de la délibération de l'Assemblée de Corse fixant le régime des obligations de service public de transport maritime
Collectivités territoriales : Préparation au CRFPA, régie ou filiale universitaire ?
Collectivités territoriales : Droit au respect de la vie familiale pour les occupants irréguliers de longue date
Permis de construire : Les contours de l’obligation de justifier de l’insertion du projet dans son environnement
Collectivités territoriales : Responsabilité des départements pour les dommages causés par un défaut d’entretien d’une route nationale, même lorsque le dommage est antérieur au transfert de compétence
Marchés publics : Pas de concurrence pour la maintenance d’un logiciel
Relations avec les administrés : Le silence gardé par l’administration vaut désormais acceptation…sauf exceptions
Collectivités territoriales : Mise en œuvre de l’action publique en cas d’injure et de diffamation publique
Contrat public : Reprise des relations contractuelles et validité du contrat
Marchés publics : Titre exécutoire et décompte général
Fonction publique : Règles de répartition de la pension de réversion entre ayants cause de lits différents conformes à la Constitution
Environnement : exemple de propriétaire de site considéré comme détenteur de déchets
Emprunts structurés : Le manquement à l’obligation d’information et de conseil, une lueur d’espoir
Urbanisme : Trois ordonnances pour dynamiser la construction de logements
Fonction publique : Une nouvelle exception à l’obligation de suspendre le traitement en cas d’absence de service fait
Urbanisme : De nouvelles dispositions règlementaires visant à réduire le délai de traitement des recours contentieux
Domanialité : Article L.2125-8 CG3P « une sanction » proportionnée sous condition et non attentatoire aux droits de la défense
Environnement : Réforme mineure de la législation sur les ICPE
Contentieux de l’urbanisme commercial : quel nouveau juge au 1er janvier 2014 ?
Parution d’un guide sur les SIEG
Urbanisme : Application de la jurisprudence « Danthony » à la révision d’un plan local d’urbanisme
DSP : Pas d’indemnité sans lien de causalité
Office public de l'habitat – capacité pour ester en justice
Contrats: Coopération entre personnes publiques et marché public
Urbanisme : Des innovations en matière de contentieux
Marchés publics : Etendue du devoir de conseil du maître d’œuvre
Marchés publics : Contrôle des offres anormalement basses par le juge du référé précontractuel
Emprunts structurés : Encadrement des conditions d’emprunt des collectivités territoriales
Urbanisme : Une nouvelle DIA permet de changer d’avis
Contrats : Accord-cadre : L’information sur les critères d’attribution des marchés subséquents est obligatoire
TGAP et déchets verts : une décision aux conséquences pratiques certaines
Contrat de partenariat : Pas de régularisation de l’offre finale par la personne publique
Marchés publics : Méthodologie de la détermination de la nature d’un marché mixte
Urbanisme : L’absence d’un droit de rétrocession au profit du propriétaire qui a exercé son droit de délaissement est conforme à la Constitution
Emprunts structurés : Création d’un fonds de soutien en contrepartie de la validation du défaut de TEG. Qui perd, gagne !
Procédure administrative : Irrecevabilité des conclusions reconventionnelles dans un litige d’excès de pouvoir
Urbanisme : Les deux mécanismes d’annulation partielle d’un permis de construire
Marchés publics : Droit d’information des candidats évincés et secret industriel et commercial
Domaine public : Nouvelle application de la théorie du domaine public global
Urbanisme : Une Délégation en matière d’urbanisme ne donne pas compétence en matière d’ERPUrbanisme : Une Délégation en matière d’urbanisme ne donne pas compétence en matière d’ERP
Fonction publique : La prolongation d’activité d’un fonctionnaire en détachement illimité et autorité compétente
Marchés publics : Analyser, noter et classer une offre n’empêche pas de la déclarer ensuite irrégulière Marchés publics : Analyser, noter et classer une offre n’empêche pas de la déclarer ensuite irrégulière
Expropriation : Prise de possession et consignation - L. 15-1 et L. 15-2
Collectivités territoriales : Acte administratif : déféré préfectoral
Marchés publics : Un prix règlementé n’est pas un critère pertinent pour départager les offres
Marchés publics : Niveaux minimaux de capacité
Environnement : ICPE : Pas de prescription trentenaire pour l’exercice du pouvoir de police
Collectivités territoriales : Retrait d’un EPCI
Domaine public virtuel : Le mirage se dissipe ?
Marchés publics : Attention aux incertitudes résultant d’une méthode de notation des offres
Urbanisme : PLU : Les objectifs poursuivis et les modalités de la concertation préalable peuvent faire l’objet de délibérations successives
Environnement : Le principe de précaution s’applique aussi aux DUP
Contrats : Nouvelle application de la jurisprudence Altmark aux DSP et précisions sur le financement des DSP
Contrats : Condition de transfert d’un contrat de DSP en cas de dissolution d’un EPCI
Collectivités publiques : Refus de signer une remise en mains propres
Environnement : L’Etat français encore condamné pour les algues vertes
Marchés publics : Présomption de régularité du critère social
Marchés publics : Effets du caractère définitif du décompte général
Contrats publics : Retard de paiement
Emprunts structurés : Omission du TEG dans les télécopies = taux légal
Urbanisme : Ordonnance d’expropriation et absence de disparition du fonds de commerce et de sa valeur
Reprise du personnel : Notion d’entité économique
Environnement : Office du préfet en cas de désaccord sur la définition de l’usage futur du site ICPE
Marchés publics : Dialogue compétitif
Marchés publics : L’irrégularité d’un sous-critère peut léser un candidat même s’il a obtenu les mêmes notes que les autres pour ce sous-critère
Environnement : La responsabilité du propriétaire du terrain sur lequel des déchets ont été abandonnés est subsidiaire
Environnement : Autorisation ICPE, intérêt pour agir et entreprise concurrente
Urbanisme : Inapplicabilité de l’article 20 de la loi du 12 avril 2000 lors de la transmission d’une DIA à une autorité incompétente
Fonction Publique : Congé maladie et RTT : parfaite symétrie entre loi et jurisprudence
Marchés publics : Standstill et méthodes d’évaluation des offres
Environnement : Carence fautive de l’État dans la catastrophe AZF
Marchés publics : L’interdiction du cumul des lots validée
Urbanisme : L’incidence de la connaissance de la constructibilité future sur le dol de l’acquéreur
Marchés publics : Critère environnemental
Sites pollués : L’architecte maître d’œuvre n’a pas à mener des études de sol
Fonction publique territoriale : Légalité d’une clause prévoyant un préavis plus long que celui figurant dans le décret relatif aux agents non titulaires
Environnement : Fondements de l’opposition préfectorale à l’utilisation d’un cours d’eau
Fonction publique hospitalière : Publication du décret d’application relatif aux titularisations
Contrats : CAO et affaires courantes
Environnement : Précisions sur l’articulation entre obligation administrative de remise en état et stipulations d’un contrat de vente
Procédure administrative : La télé-procédure débarque !
Collectivités territoriales et SEML : Élus intéressés
Environnement : les sites et sols pollués ont désormais leur décret
Fonction publique : Publication du décret relatif aux emplois d’avenir professeur
Contrats : Rejet de la candidature d’une SEM en cours de constitution
Urbanisme : L’influence du prix sur la légalité de la décision de préemption
Environnement : Parution du décret « trame verte et bleue »
Fonction publique : Nouveau statut pour les infirmiers territoriaux
Contrats : DSP et concession de travaux : régime des biens et modalités de calcul de l’indemnisation des biens de retour en cas de résiliation
Collectivités Territoriales : Pas de DALO en cas de séjour irrégulier
Marchés publics : Résiliation des marchés à bons de commande sans minimum
Contrats : Coopération entre personnes publiques et caractère onéreux du contrat
Marchés publics : Irrégularité d’une méthode de notation conduisant à l’attribution de notes négatives
Environnement : Transmission obligatoire du rapport de l’inspection ICPE à l’exploitant
Marchés Publics : Manquement aux obligations d’allotissement sanctionne en référé
Contrats : Relation « in house » : réalité du contrôle analogue d’un actionnaire public minoritaire
Contrats : Référé précontractuel et application des dispositions du CCAG travaux
Urbanisme : La notion de « bénéficiaire des travaux » au regard des rapports de famille
Environnement : Le propriétaire d’un terrain, détenteur des déchets abandonnés par son locataire
Environnement : Application de la loi Littoral à un projet de parc éolien
Services publics : Annulation du tarif d’utilisation des réseaux publics de distribution d’électricité
Marchés publics : Conséquences d’une résiliation irrégulière
Collectivités territoriales : Délégation de fonctions et droit de priorité
Contrats : Cessions de terrains avec charges : Exonération maintenue à Douai
Fonction publique : Contrat d’avenir : l’inconstitutionnalité des CDI dans la fonction publique
Environnement : Pollution d’un site et information de l’autorité préemptrice
Environnement : Oui au régime des ICPE soumises à enregistrement
Collectivités locales : Désordres subis par un immeuble : périmètre de l’indemnisation communale
Expropriation : censure d’un contrôle juridictionnel de l’utilité publique erroné
Contrats : Attention aux erreurs dans le rapport d’analyse des offres
Urbanisme : Prescription de la créance du pétitionnaire : la double peine.
ICPE : Substitution de nouvelles prescriptions préfectorales de remise en état aux précédentes
Marchés publics : Indépendance des contrôleurs techniques et rejet d’une candidature
Emprunt structuré : Le recours à la médiation judiciaire ?
Emprunt structuré : Dépense obligatoire même en cas de contestation du taux d’intérêt
Emprunt structuré : Incompétence du Conseil municipal pour décider unilatéralement de modifier les conditions de remboursement d’un emprunt toxique
Responsabilité hospitalière : Précisions sur la réparation du défaut d’information
Intercommunalité : Les AOT n’ont pas, de plein droit, la charge des abribus
Contrats : Demander de préciser une offre n’est pas une obligation
DSP : Que faire après une double infructuosité ?
Marchés publics : Réception des méls et égalité des candidats
Préemption : Pensez à notifier votre récépissé de consignation
Contrats : Conséquences de l’application d’une clause de tacite reconduction
Collectivités territoriales : Sans travaux tenant à la viabilité d’un chemin rural, pas de responsabilité de la Commune pour défaut d’entretien
Environnement : Principe de précaution et risques pour la santé
Contrats : Conséquences d’un candidat retenu sur la base de fausses déclarations
Environnement : Conditions pour être exonéré du paiement de la REOM
Environnement : Le maire ne peut interdire la dissémination d’OGM sur le territoire communal
Contrats : MAPA et obligation d’information sur la hiérarchisation ou la pondération des critères de jugement des offres
Procédure : Le doute sérieux quant à la légalité d’une décision cède le pas devant l’intérêt général !
Fonction publique : Un droit individuel à un congé parental pour les deux parents
Fonction publique hospitalière : Le maintien en fonction d’un agent contractuel à l’issue du contrat donne naissance à un nouveau CDD
Expropriation : L’irrégularité du séjour de l’occupant étranger exproprié n’influe ni sur son droit au relogement ni sur l’octroi d’une indemnisation
Urbanisme : Il est interdit d’interdire les lotissements
Une QPC reste recevable même si la juridiction a statué au fond
Fonction publique : L’agent déchargé de tout service pour l’exercice d’un mandat syndical continue à bénéficier des primes attachées à son emploi.
Collectivités territoriales : Publication de certains actes des syndicats mixtes « ouverts » au recueil administratif du département
Environnement : Les éoliennes visées par le décret n° 2011-984 du 23 août 2011 sont bien des ICPE
Urbanisme : Une demande de travaux sur construction irrégulière doit porter sur l’ensemble du bâtiment
Domanialité : Le Département responsable dans tous les cas de l’entretien d’un pont appartenant à sa voirie.
Urbanisme : Un règlement de POS/PLU ne peut interdire les divisions de propriétés
Fonction publique : Pas de QPC sur l’article 18 de la loi du 12 avril 2000
Urbanisme : Précisions sur les antennes-relais soumises à permis de construire
Collectivités territoriales : Rétablissement du taux de cotisation de 1% au profit du CNFPT à partir du 1er janvier 2013
Urbanisme : Fin de la majoration de 30% des droits à construire
Déchets : Précisions sur la responsabilité du propriétaire
Environnement : Précisions sur l’intérêt à agir des tiers à l’encontre des décisions relatives aux ICPE
Marchés publics : La pondération des sous-critères peut varier
Aides d’Etat et compensations de sujétions de service public : d’utiles précisions
Collectivités territoriales : La légalité d’une délibération approuvant le principe d’une délégation de service et moyens admissibles
Contrats : La précision s’impose dans le courrier de notification du rejet de l’offre
Urbanisme : Règles applicables à la « mise en place d'une ZAC »
Environnement : Les boues d’épuration, même valorisées, sont des déchets
Vade-mecum Emprunts Structurés : Assigner / Consigner / Négocier
Collectivités territoriales : Légalité de la pose de panneaux d’entrée d’agglomération en langue régionale
Fonction publique : Relèvement du minimum du traitement dans la fonction publique
Emprunts toxiques : Les intérêts dus ne présentent pas le caractère de dépense obligatoire
Fonction publique : Décret n° 2012-847 du 2 juillet 2012 : le retour de la retraite à 60 ans
ICPE : Le recours contentieux suspend le délai de caducité de l’autorisation
Environnement : Suspension d’une disposition du Code de l’environnement relative à la publicité extérieure
Fonction publique : De l’application de la jurisprudence Danthony à l’avis d’un conseil de discipline
Fonction publique : Le bénéfice d’un contrat de droit public ne prive pas l’agent de l’ancienneté acquise auprès de son précédent employeur de droit privé
Services publics : Encadrement des exceptions au principe d’accessibilité des services de transports collectifs
Urbanisme : Suite de la saga relative à la construction de la Fondation Louis Vuitton
Domanialité : Travaux publics même sur une propriété privée !
Contrats administratifs : L’exercice d’un recours gracieux n’interrompt pas le délai d’action en reprise des relations contractuelles
Urbanisme : Valeur maximale des affouillements et exhaussement soumis à déclaration préalable
Urbanisme : L’exercice du droit de préemption et intérêt général suffisant
ICPE : La société absorbante est seule débitrice de l’obligation de remise en état
Fonction publique : Un agent non titulaire ne peut demander à bénéficier des stipulations illégales de son contrat
Environnement : Précisions sur la notion de « modification substantielle » d’une ICPE
Domaine public : La libre gestion du domaine public face au droit de la concurrence
Domaine public : Confirmation des cas de compétences de l’ordre judiciaire pour connaître des litiges résultant des contrats d’occupation du domaine public
Domanialité : La propriété des vestiges archéologiques immobiliers situés dans le sous-sol
Contrat de partenariat : Les collectivités locales ont leur circulaire
Fonction publique : Réforme des règles d’exercice du droit syndical dans la fonction publique hospitalière
Environnement : Responsabilité sans faute de l’Etat pour fermeture d’une ICPE
Collectivités territoriales : Légalité d’une subvention et activités non cultuelles d’une association
Environnement : Le gouvernement met en ligne un « Lexique à l’usage des acteurs de la gestion des déchets »
Responsabilité décennale : quand la nuisance sonore peut rendre l’immeuble impropre à sa destination
Fonction publique : Vers un recours administratif préalable obligatoire pour les agents civils de l’Etat
Environnement : Extension du champ des garanties financières en matière d’installations classées
Intercommunalité - coopération décentralisée : Précisions sur la notion d’autorité locale étrangère
Environnement : Des précisions sur le référé suspension de l’article L.123-12 du Code de l’environnement
Fonction publique : Une prime d'intéressement pour les agents territoriaux
Environnement : Légalité des arrêtés de 2010 fixant les conditions d’achat de l’électricité d’origine photovoltaïque
Environnement : Publication du décret sur la sortie du statut de déchets
Fonction publique : Nominations équilibrées d'hommes et de femmes dans les emplois supérieurs de l'Etat, des collectivités territoriales et de la fonction publique hospitalière
Environnement : Décret n°2012-557 du 24 avril 2012 relatif aux obligations de transparence des entreprises en matière sociale et environnementale
Collectivités territoriales : Régularité de l’interdiction de distribution de tracts au sein d’une halle
Urbanisme : Nouvelle attestation de prise en compte de la réglementation thermique
Marchés publics : Contrat écarté pour infraction au périmètre du droit
Le candidat évincé et le candidat lésé : d’utiles précisions
Validation de la constitutionnalité de l’article L.13-17 du Code de l’expropriation fixant les règles du montant de l'indemnité en cas d'expropriation pour cause d'utilité publique
Préemption : La dématérialisation de la déclaration d'intention d'aliéner
Régime des actes pris par Pôle emploi : Pôle emploi est une autorité à compétence nationale dont les décisions réglementaires relèvent du Conseil d’Etat en premier et dernier ressort
Urbanisme : Le délai de rétrocession d'un fonds de commerce préempté par la commune est désormais de 2 ans
Contrats : Un titulaire sortant peut être lésé par le défaut d’information sur la masse salariale du personnel à reprendre
Expropriation : Nul ne peut être privé de sa propriété sans une juste et préalable indemnité, mais seulement à compter du 1er juillet 2013 !
Contrôle de légalité en matière de fonction publique territoriale : un rappel des règles
Environnement : Conditions de légalité d’une autorisation provisoire ICPE
Environnement : Précisions sur les conditions de production d’électricité à partir de sources d’énergie renouvelable (décret n°2012-41 du 12 janvier 2012)
Fonction publique : Décret n° 2012-437 du 29 mars 2012 : Création du cadre d'emplois des assistants territoriaux d'enseignement artistique
Fonction publique : Mi-temps thérapeutique : le fonctionnaire a droit à un plein traitement
Fonction publique : La fin de détachement d’un DGS : pas d’entorse au principe de non rétroactivité des décisions administratives
Urbanisme : une majoration de 30 % pour construire plus ?
Expropriation : Conséquences de la production tardive de pièces : la déchéance de l’appel en matière d’expropriation
Contrats : Le juge du référé précontractuel impose aux candidats de présenter des offres claires
Intercommunalité : Assouplissement des règles tenant à la carte intercommunale et au transfert du pouvoir de police
Contrats : Offre anormalement basse et prise en compte du coût lié a la reprise des salariés
Urbanisme : Modification du contenu des SCOT et des PLU
Fonction publique : La loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 : une résorption importante de la précarité pour les agents contractuels de la fonction publique
Urbanisme : La validation d’un permis de construire par le législateur est conforme aux principes constitutionnels de séparation des pouvoirs et du droit au recours effectif
Contrats : Référé précontractuel : connaissance acquise, signature pas permise !
Collectivités territoriales : L’hébergement d'urgence des personnes sans-abri : une liberté fondamentale
Fonction publique : Délai pour invoquer une cause juridique susceptible de fonder un pourvoi en cassation
Urbanisme : Précisions sur le certificat d’urbanisme tacite
Fonction publique : Un élu exerçant par ailleurs une activité professionnelle, placé en arrêt maladie, peut-continuer d’exercer son mandat électif sous certaines conditions
Fonction publique : Frais médicaux et mise à la retraite
Urbanisme : L’assouplissement des règles de division foncière
Urbanisme : Application dans le temps des règles relatives aux modalités d’affichage des autorisations d’urbanisme
Maîtrise des contrats et traitement comptable des personnes publiques
Urbanisme : Autorisations de construire et copropriété
Exercice du droit syndical dans la fonction publique : Droits et moyens syndicaux accordés aux organisations syndicales
Collectivités territoriales : Le comptable public, « ni juge, ni soumis »
Contrats : Analyse des candidatures : Le contrôle du juge limité à l’erreur manifeste
ICPE : Suspension et déclaration ne sont pas incompatibles
Collectivités territoriales : Coopération sans mise en concurrence !
Fonction publique : Modification des conditions d’application de la délégation de pouvoirs en matière de recrutement et de gestion des enseignants-chercheurs
Contrats : Qu’est-ce qu’une entente légale ?
Intercommunalité : Calendrier d’adoption des schémas départementaux de coopération intercommunale
Environnement : Quelques précisions concernant les parcs naturels régionaux, les parcs naturels marins et les réserves naturelles
Collectivités territoriales : De l’impossibilité d’émarger d’une croix la liste électorale et de la faculté de se faire assister lors de cette opération
Urbanisme : Principe de précaution : oui… sous réserve de risques justifiés
Contrats : Les conventions de participation conclues dans le cadre des PUP ne nécessitent pas de mise en concurrence préalable
Fonction publique : Les congés maladie réduisent le nombre de jour ARTT
Urbanisme : Clarification et simplification des procédures d’élaboration des SCOT et des PLU
Fonction publique : Si l'annulation par le juge du licenciement d'un agent public implique la reconstitution de sa carrière, celle-ci s'arrête à la date de mise à la retraite
Fonction publique : L’activité principale d’un universitaire associé
ICPE : Compétence exclusive de l’Etat
Contrats : Suites de la lente agonie du recours objectif
Fonction Publique : Décret n° 2012-37 du 11 janvier 2012 portant relèvement du minimum de traitement dans la fonction publique et attribution de points d'indice majoré à certains personnels
Fonction publique : Agent public subissant un tabagisme passif et responsabilité de l’administration qui l’emploie
Urbanisme : Lotissement d'une à plusieurs unités foncières contiguës !
Contrats : Le régime de passation des BEA ou comment la montagne a accouché d’une souris
Environnement : Triple impact pour une réforme
Fonction publique : La connaissance de l’atteinte à la présomption d’innocence par un agent public relève de la compétence de la juridiction administrative
Urbanisme : Décret n°2011-1771 du 5 décembre 2011 relatif aux formalités à accomplir pour les travaux sur constructions existantes
Contrats : Nouveau seuil de 15.000 € HT
Urbanisme : Les antennes-relais et le POS
Emprunts toxiques : « Lire un poème ne suffit pas à en comprendre le sens »
Environnement : Qu’est-ce qu’un cours d’eau ?
La procédure d'alignement : constitutionnalité sous réserve
Contrats : Liberté de choix du pouvoir adjudicateur des candidats admis à la négociation dans les MAPA
Fonction publique : Congés de maladie et principe égalité
Les conventions d'aménagement : la nécessité d’une publicité et d’une mise en concurrence préalable y compris pour les contrats conclus avant 2005
Domanialité : La conservation du domaine public routier : plus qu’un devoir, une obligation !
Fonction publique : Respect du principe de neutralité
Contrats : Les conventions de portage foncier des EPF soumises aux obligations de publicité et de transparence
Fonction publique : Décret n°2011-1474 du 08/11/11 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents
Contrats : Négociation en MAPA : une confirmation de l’obligation d’en informer les candidats
Collectivités Territoriales : Le Revenu de Solidarité Active réservé aux jeunes « Actifs » !
Urbanisme : Des précisions apportées sur l’étendue du contrôle exercé par le juge sur la déclaration de projet
Environnement : ICPE : le SDAGE hors jeu…
Contrats : D’intéressantes précisions jurisprudentielles quant à la possibilité de déroger au principe de l’allotissement en marché public
Collectivités territoriales : Les communes peuvent recourir aux services d’un détective privé !
Fonction Publique : Pas de reclassement en cas d’inaptitude physique d’un agent non-titulaire
Fonction Publique : Maintien du demi-traitement à l’expiration des droits statutaires à tous les agents en attente d’une décision
Urbanisme et Domanialité : Ouvrages publics et intangibilité : un arrêt de Section bienvenu
Contrats : Attention à l’exception « in house », la Commission veille !
Environnement : Antennes relais : les maires incompétents pour règlementer les implantations
Urbanisme : il n’y a point de règle sans exception …
Environnement : l’important c’est de participer
Il n'y a pas acte volontaire au regard de ce qui n'était connu au préalable
La commande publique ou le travail de Pénélope

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