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| Newsletter numero 21 |
Chers lecteurs,
Voici la newsletter de la semaine du 30 avril au 4 mai 2012.
Bonne lecture ! |
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Urbanisme : Nouvelle attestation de prise en compte de la réglementation thermique
Le décret n°2012-490 du 13 avril 2012, pris en application de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, dite Grenelle 2, complète le Code de la construction et de l'habitation, ainsi que le Code de l'urbanisme en y intégrant un nouvel article R. 462-4-2.
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Environnement : Publication du décret sur la sortie du statut de déchetsUn décret très attendu du 30 avril 2012 (n° 2012-602) précise la procédure de sortie du statut de déchet. Ce décret est pris en application de l'article L. 541-4-3 du code de l'environnement, qui prévoit que certains déchets cessent d'être des déchets lorsqu'ils ont subi une opération de valorisation ou de recyclage et qu'ils répondent à des critères spécifiques.
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Collectivités territoriales : Régularité de l'interdiction de distribution de tracts au sein d'une halle
Dans un arrêt du Conseil d'Etat en date du 17 avril 2012, n° 358495, le juge des référés a confirmé la légalité d'un arrêté municipal, qui interdisait la distribution et le colportage accidentel d'écrits de toute nature, de journaux, de brochures, de tracts, ainsi que la mise en circulation de pétitions aux jours et heures de marché, à l'intérieur de la halle et dans sa proximité immédiate.
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Environnement : Décret n°2012-557 du 24 avril 2012 relatif aux obligations de transparence des entreprises en matière sociale et environnementale
La longue attente du décret portant application de l'article 225 de la loi n°du 12 juillet 2010, dite « Grenelle II », est finalement récompensée. Le décret du 24 avril 2012 marque le point d'arrêt des nombreuses tergiversations - depuis la loi de juillet 2010, entourant le concept de responsabilité sociale et environnementale qui dispose désormais d'un cadre juridique contraignant.
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Fonction publique : Nominations équilibrées d'hommes et de femmes dans les emplois supérieurs de l'Etat, des collectivités territoriales et de la fonction publique hospitalière
L'article 6 quater de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, rétabli par l'article 56 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, prévoit les règles suivantes.
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