Validation de la constitutionnalité de l’article L.13-17 du Code de l’expropriation fixant les règles du montant de l'indemnité en cas d'expropriation pour cause d'utilité publique.
Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution, dans une décision rendue ce 20 avril 2012, l'article L.13-17 du Code de l'expropriation fixant les règles relatives au montant de l'indemnité en cas d'expropriation pour cause d'utilité publique.
Lire la suite

Le candidat évincé et le candidat lésé : d’utiles précisions
Le Conseil d’Etat vient de préciser deux notions juridiques particulièrement importantes en matière de contentieux administratif des contrats, domaine en évolution permanente.
Lire la suite

Marchés publics : contrat écarté pour infraction au périmètre du droit
Un contrat public confiant sans mise en concurrence une mission relevant dans son ensemble d'une activité de consultation juridique doit être écarté car il a été conclu en méconnaissance de la loi du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques.
Lire la suite