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| Newsletter numero 18 |
Chers lecteurs,
Voici la newsletter de la semaine du 9 au 12 avril 2012.
Bonne lecture ! |
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Contrôle de légalité en matière de fonction publique territoriale : un rappel des règles
Le contrôle de légalité en matière de fonction publique territoriale a été récemment réformé. L'ordonnance n° 2009-1401 du 17 novembre 2009 portant simplification de l'exercice du contrôle de légalité, précisée par la circulaire du 24 février 2010, a soustrait certains actes à l'obligation de transmission prévue aux articles L 2131-2, L 3131-2, L 4141-2 et L 5211-3 du Code général des collectivités territoriales.
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Aménagement : Nul ne peut être privé de sa propriété sans une juste et préalable indemnité, mais seulement à compter du 1er juillet 2013 !
Par une décision n°2012-226 du 6 avril 2012 le Conseil constitutionnel s'est prononcé sur les conditions de prise de possession d'un bien ayant fait l'objet d'une expropriation en censurant les articles L.15-1 et L.15-2 du code de l'expropriation à compter du 1er juillet 2013.
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Contrats : Un titulaire sortant peut être lésé par le défaut d'information sur la masse salariale du personnel à reprendre
Dans un arrêt en date du 11 avril 2012, le Conseil d'Etat précise que l'ancien titulaire d'un marché peut être lésé par l'absence de communication, aux autres candidats, d'indications sur le personnel à reprendre, si ce défaut d'information a pu exercer une influence sur la présentation de l'offre de la société attributaire.
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