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| Newsletter numero 16 |
Chers lecteurs,
Voici la newsletter de la semaine du 26 au 30 mars 2012.
Bonne lecture ! |
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Fonction publique : Mi-temps thérapeutique : le fonctionnaire a droit à un plein traitement
Le fonctionnaire placé sous le régime du mi-temps thérapeutique a droit à un plein traitement, même s'il avait été auparavant autorisé à travailler à temps partiel, a jugé le Conseil d'État.
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Fonction publique : La fin de détachement d'un DGS : pas d'entorse au principe de non rétroactivité des décisions administratives
Dans un arrêt n° 341347 du 21 mars 2012, le Conseil d'Etat a rappelé qu'une décision mettant fin au détachement d'un Directeur général des services d'une commune ne peut pas avoir une date d'effet antérieure à celle de sa notification à l'intéressé.
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